Séance du jeudi 22 septembre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 11^e session - 66^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Caisses maladie : non au vol des assurances !)