Séance du
jeudi 22 septembre 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 10862
PL 10862
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2012 à 2015 et ouvrant un crédit complémentaire de 600'000F à la loi ouvrant un crédit programme de 10'978'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés à la Fondation d'aide et de soins à domicile, du 17 décembre 2010 (10733)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.