Séance du
jeudi 22 septembre 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 10844
PL 10844
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Jean-François Girardet, Roger Golay, Dominique Rolle, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Mauro Poggia, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Construire du logement sans léser le propriétaire)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.