Séance du jeudi 22 septembre 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 11^e session - 66^e séance

Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse. Mme G.D.W. a été condamnée par la cour correctionnelle le 24 avril 2009. Cela a été confirmé par un arrêt de cassation, le 16 octobre 2009, et par un arrêt du Tribunal fédéral, le 22 décembre 2009. Mme G.D.W. a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée de trois ans sans sursis à raison de douze mois. Elle a déjà effectué un mois et seize jours de prison préventive qui sont à déduire de sa peine; il lui reste donc un solde de dix mois et quatorze jours.

Le maintien du sursis était subordonné à un traitement psychothérapeutique, avec obligation de présenter au SAPEM, tous les trois mois, une attestation de suivi médical. Mme G.D. W. a été condamnée pour tentative de meurtre, abus de confiance, délit manqué d'escroquerie et escroquerie.

En ce qui concerne la tentative de meurtre, les faits remontent à mars 2005. Après vingt ans de vie commune, le mari de Mme G.D.W. lui a annoncé qu'il voulait la quitter. Deux jours après, Mme G.D.W. l'a empoisonné en lui préparant un café «corsé». (Rires.) Elle a ensuite fait croire à un suicide et a appelé la police et l'hôpital. La fille de Mme G.D.W. s'est dénoncée, puis rétractée; elle a affirmé en audience qu'elle s'était accusée par désespoir - sa mère était triste et lui avait juré n'avoir rien fait. Elle vit depuis août 2008 chez son père.

En ce qui concerne l'abus de confiance, Mme G.D.W. a spolié sa mère par des retraits conséquents sur ses comptes bancaires et la vente d'un immeuble de famille. L'argent a servi à des voyages et des commerces qui ont fait faillites. En ce qui concerne l'escroquerie, cela touche notamment à l'assurance.

Mme G.D.W. nous a demandé sa grâce, le 6 septembre, en expliquant qu'elle avait subi une injustice, que sa vie avait volé en éclats depuis le jugement. Son argument est: donner une chance à sa fille adolescente, dont les notes ont chuté depuis qu'elle sait que sa maman va aller en prison.

Dans les mesures préconisées par le SAPEM le 12 avril 2011, il a été tenu compte du fait que Mme G.D.W. devait s'occuper de sa fille étudiante de dix-huit ans: Mme G.D.W. est simplement condamnée à une semi-détention dès le 26 septembre 2011. Elle nous a également annoncé qu'elle allait déposer une demande en révision devant les tribunaux.

La commission vous conseille de rejeter la grâce, puisque nous n'avons aucune raison de penser qu'il y a eu une erreur judiciaire dans ce dossier, en tout cas en l'état, et les arguments concernant la fille de Mme G.D.W. ont été pris en compte par le service d'application des peines et mesures. Donc, nous vous demandons de rejeter la grâce.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 74 oui et une abstention.