Séance du jeudi 1 septembre 2011 à 8h
57^e législature - 2^e année - 10^e session - 62^e séance

Le président. Je prie le rapporteur, l'excellent député Walpen, de bien vouloir se rendre à la table des rapporteurs.

M. Francis Walpen (L), rapporteur. La commission de grâce a été appelée à traiter le troisième recours de M. F.P. - né en 1969, séparé, six enfants, cuisinier - suite à une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

L'intéressé est ressortissant haïtien mais habite à Saint-Martin, aux Antilles françaises, avec un statut de résident. Il s'est rendu de Saint-Domingue à Zurich via Madrid. Alors qu'il effectuait le trajet Genève-Zurich en train, il a été arrêté à Genève, avec 2,835 kg de cocaïne d'une pureté de 49,25%. Le Tribunal de police a condamné M. F.P. à trois ans de prison, avec un sursis partiel de dix-huit mois, et à quatre ans d'épreuve, jugement confirmé par la Chambre pénale de la Cour de justice.

Le premier recours de M. F.P. auprès de la commission de grâce a été rejeté en 2010 par notre assemblée plénière, par 67 voix et 2 abstentions; en juin 2011, le deuxième recours a été rejeté par 66 voix, sans abstention; le 28 juillet dernier, M. F.P. a déposé un troisième recours, demandant à être entendu par la commission de grâce de notre parlement.

Saisi du dossier, j'ai estimé qu'il fallait donner une suite partielle à la demande de l'intéressé et, jeudi 25 août dernier, je me suis rendu à Favra, avec M. Jean-Luc Constant, notre assistant scientifique, à qui je souhaite rendre ici hommage pour son engagement et ses bons conseils. Durant l'audition de M. F.P., il est rapidement apparu que le seul fait pouvant être considéré comme éventuellement nouveau était la situation scolaire de ses enfants. En effet, l'intéressé a expliqué que, le 15 septembre, avait lieu la rentrée scolaire à Saint-Martin et qu'il devait impérativement être présent, faute de quoi la direction des écoles n'accepterait pas ses enfants. Il convient tout de même de préciser que les inscriptions se font normalement en avril.

En fait, deux des six enfants sont d'un premier mariage, suivi d'une séparation; deux sont des enfants de sa compagne actuelle; les deux derniers sont le fruit de sa présente union. La compagne de M. F.P. est en situation irrégulière et ne peut le représenter auprès des autorités. Après quelques questions, il s'avère que cette dame n'a plus de titre de séjour, les autorités françaises ayant refusé de le renouveler.

Le malaise, dans les affirmations de M. F.P., est qu'il ne peut présenter aucune attestation de l'école, attestation montrant qu'il doit être présent personnellement, sur place, pour effectuer l'inscription de ses enfants. M. F.P. nous indique avoir sollicité un tel document, mais n'avoir rien reçu. A l'appui de ses dires, il présente un tableau récapitulatif des quittances de cartes téléphoniques acquises en prison, pour communiquer, nous dit-il, avec les autorités scolaires de Saint-Martin. La date impérative fixée par les autorités scolaires pour l'inscription des enfants étant le 15 septembre 2011, M. F.P. sollicite donc une grâce partielle du solde de sa peine.

La commission de grâce a statué lundi soir et, comme vous pouvez le voir, le préavis est le refus de la grâce. J'ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets donc à votre vote, Mesdames et Messieurs les députés, l'acceptation du préavis de la commission de grâce, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 54 oui (unanimité des votants).