Séance du vendredi 24 juin 2011 à 8h
57^e législature - 2^e année - 10^e session - 57^e séance

Premier débat

Le président. Chacun d'entre vous a reçu la procédure pour les débats sur les comptes 2010. Je prie M. le secrétaire du Conseil de bien vouloir lire la correspondance C 2987, comme cela a été demandé hier. (Brouhaha pendant la lecture. Le président agite la cloche.)

Courrier 2987

Le président. Merci, Monsieur le député. L'un ou l'autre des rapporteurs souhaite-t-il prendre la parole ? Madame la rapporteure de majorité Anne-Marie von Arx-Vernon, je vous la cède.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de faire une brève présentation des comptes qui vous sont proposés aujourd'hui. Il s'agit des travaux de la commission des finances qui ont été étudiés en trente heures. Nous avons trois éléments essentiels nouveaux dans la présentation de ces comptes.

Il y a, pour une première fois, une logique départementale; l'examen de ces comptes se déroule pour cette dernière fois de cette façon. En effet, le budget 2011 ayant été voté par politiques publiques, programmes et prestations, c'est de cette manière qu'il s'agira d'étudier les comptes 2011.

Ensuite, pour une première fois, nous avons eu la proposition de comptes consolidés, ce qui est un enjeu majeur. Le Grand Conseil a effectivement pour la première fois eu l'occasion de se prononcer sur les comptes consolidés par le biais du RD 872. Les modalités d'examen de ces comptes consolidés devront être affinées dès l'année prochaine. Mais c'est une façon extrêmement intéressante de visualiser les comptes de manière globale. Cette manière de présenter les comptes permet à l'exécutif et au législatif d'avoir une vue d'ensemble sur la situation financière et, par conséquent, à moyen terme, sur l'atteinte des objectifs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans les différentes politiques publiques pour le groupe Etat. Les comptes consolidés sont la révélation de la santé économique de l'Etat.

Un troisième élément nouveau qu'il a semblé important de souligner est le bilan social. Parmi les annexes au rapport sur les comptes 2010, il est à relever une première: ce bilan social de la gestion de l'Etat, qui permet d'appréhender de manière complète et précise les ressources humaines contribuant à la bonne marche du canton.

Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, les caractéristiques du compte d'Etat. Le compte d'Etat 2010 du canton de Genève se caractérise par les éléments suivants mis en exergue par le Conseil d'Etat: un contexte économique de reprise grâce à la bonne santé de l'économie genevoise et de sa place financière; des investissements massifs de 800 millions, qui correspondent aux priorités évoquées par le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre, soit de grands travaux relatifs aux transports publics, à la formation et à l'éducation, à la sécurité et aux questions de population, à la santé et à la qualité de vie des personnes âgées; une amélioration de la qualité du bilan, des éléments non récurrents de 403 millions, notamment l'échange de terrains de la FTI, la réserve conjoncturelle supérieure à un milliard, des charges relativement maîtrisées à 0,5%, c'est-à-dire augmentant environ trois fois moins que l'augmentation démographique et l'inflation cumulées. Mais également, Mesdames et Messieurs les députés, des recettes fiscales qui diminuent de 435 millions malgré une reprise vigoureuse; mais aussi, au sein de la... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...hausse modérée des charges, une hausse de 3,8% des charges de personnel.

Alors, selon les lunettes que l'on choisit de porter, s'agit-il de comptes avec excédent ou avec déficit ? Une bonne résistance a permis de dégager un premier excédent de 273 millions, à nuancer par les importants éléments non récurrents qui ont un impact positif de 403 millions. Sinon, on pourrait aussi dire, théoriquement, que les comptes afficheraient un déficit de 130 millions. L'équilibre structurel des finances publiques n'est pas remis en cause, mais il est devenu plus fragile.

Il y a des éléments significatifs, Mesdames et Messieurs les députés. Il s'agit de la structure. Dans les états financiers consolidés, on retrouve la même structure que dans les états financiers individuels, laquelle structure est imposée par les normes IPSAS. Les comptes consolidés constituent une vision économique globale; c'est la carte de visite de l'Etat notamment auprès de Standard & Poor's et des banques. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Nous avons pu faire aussi le constat d'un décalage. Les comptes de certaines entités sont étudiés en commission de l'énergie, puis soumis à l'approbation du Grand Conseil postérieurement, en principe en septembre. Se pose alors la question de savoir à quoi il sert de pouvoir étudier les comptes auparavant, puisqu'il faut ensuite les consolider en juin.

Mesdames et Messieurs, nous devrons tenir compte de la proposition du Conseil d'Etat pour 2012, puisque, cette fois, les comptes vont pouvoir nous donner une vision nouvelle, mais qui ne pourra être véritablement mesurable que l'année prochaine, aux comptes 2011. La proposition du Conseil d'Etat pour 2012 est à retenir, Mesdames et Messieurs: elle consiste à s'inspirer des bonnes pratiques de gouvernance, à savoir que le Conseil d'Etat approuve les comptes des entités individuellement et les transmet à la commission des finances, qui aurait ainsi tous les éléments du puzzle pour qu'ils soient enfin présentés de manière consolidée.

En conclusion, il y aura un travail d'harmonisation réglementaire et législative, notamment avec la révision de la LGAF, pour arriver à un statut clarifié pour ces comptes consolidés.

Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en cette première étape de présentation générale, la commission des finances, dans sa quasi-unanimité - disons dans sa grande majorité - vous propose d'adopter les comptes.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de première minorité Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avec 8,142 milliards de revenus et 7,869 milliards de dépenses, les comptes 2010 de l'Etat de Genève semblent à première vue acceptables. Mais à y regarder de plus près, que constate-t-on ? Une fois de plus, ce sont des recettes inespérées qui sauvent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la mise d'un Conseil d'Etat décidément plus chanceux que bon gestionnaire des deniers publics. Avec des comptes 2010 arrêtés à 7,8 milliards, le dépassement par rapport au budget, signe d'une mauvaise gestion, s'élève à 233 millions. Un budget 2010 équilibré, conjugué aux revenus inimaginables, aurait permis de diminuer la dette genevoise d'un milliard et demi. Raté ! Le Conseil d'Etat n'a pas su ou voulu saisir l'opportunité de léguer autre chose que des dettes aux générations futures.

L'UDC, tenant compte des auditions et des rapports de l'ICF, ne peut accepter les comptes de deux départements, le DCTI et le DIM. Celui du conseiller d'Etat Muller, parce que les très nombreux dysfonctionnements qui ont défrayé la presse depuis le début de l'année ont montré l'existence de graves problèmes internes au département. Celui de sa collègue Künzler, pour ses innombrables chantiers non coordonnés, aux fins de rendre impossibles les transports individuels motorisés. (Remarque.)

Les comptes de l'Etat ne devraient plus reposer sur une partie de poker. Les finances publiques doivent être mises à plat et une réflexion sur le train de vie de l'Etat s'impose. L'UDC refusera donc les comptes 2010 de l'Etat de Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je présente déjà, et à titre préalable, mes excuses à M. Stauffer: j'ai confondu la première et la deuxième minorité. Monsieur le député Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de première minorité. Excuses acceptées, Monsieur le président. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs... (Remarque.) Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG a décidé de s'opposer à la validation des comptes, pour plusieurs motifs que nous aurons tout loisir d'approfondir durant cette longue journée sur les comptes de l'Etat de Genève. Néanmoins, je tiens à dire ceci en préambule, suite à la lettre que le député Gautier a envoyée au président du Grand Conseil, c'est-à-dire à lui-même, et dont il a demandé la lecture au début de ce point de l'ordre du jour. Eh bien, Monsieur le président, vous transmettrez au député Gautier que, lorsqu'on est en commission et que l'on y travaille sur des sujets, la commission peut, dans sa grande sagesse, imposer au rapporteur de majorité de la commission de mentionner ceci ou de ne pas mentionner cela. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un rapporteur de minorité - et c'est tout l'enjeu de la démocratie - le rapporteur de minorité n'est astreint à aucune règle, si ce n'est à respecter la loi, ce que votre serviteur s'évertue à faire.

J'ai voulu, dans mon rapport de minorité, donner un peu l'évolution qui est survenue lors des travaux de la commission des finances. Or, dans cette évolution, le député Gautier - vous lui transmettrez, Monsieur le président - a écrit, très justement, un certain nombre de critiques à l'encontre d'un département. Maintenant, je peux regretter aussi que certains documents aillent transpirer dans la presse, mais ce n'est ni mon fait, ni celui du groupe que je représente.

Néanmoins, ces écrits, le député Gautier les a bien écrits ! Personne ne l'a obligé à écrire ces critiques. Nous avons décidé, au MCG, de publier intégralement les écrits du commissaire Gautier, tant ses critiques étaient pertinentes et, nous devons le reconnaître, empreintes d'un certain humour. Ce qui est beaucoup plus désagréable, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que le président du Grand Conseil, soucieux des revendications de l'un de ses députés - qui est le député Gautier - a décidé de retirer, sans base légale, les annexes que j'avais incluses dans mon rapport de minorité. Là, on commence à ne plus être dans une démocratie. On commence à vouloir contrôler et faire de la censure sur le travail d'un élu du peuple, que je représente aujourd'hui au travers de ce rapport de minorité.

Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le dis, je ne vais pas lire... (Brouhaha.) ...l'intégralité de ce que le député Gautier avait relaté durant les travaux de la commission - qui plus est, ce document ayant été divulgué, je crois qu'il figure quasi intégralement sur le site du «20 Minutes». Mais je tiens à dire ici qu'il n'est simplement pas acceptable d'avoir des comportements de la sorte. Il n'est pas acceptable d'abuser de sa position de président du Grand Conseil pour violer la loi ! Parce que, je le dis une fois encore, aucune base légale n'autorise le président du Grand Conseil à suivre les recommandations du député Gautier et à pratiquer de la censure telle qu'elle a été faite. Voilà ce que je voulais dire en préambule.

Maintenant, sur un autre plan...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député. (Rires.)

M. Eric Stauffer. Mais oui, il reste trente secondes, bien sûr ! Vous transmettrez... (Remarque. Rires.) Vous savez, finalement, je peux comprendre que dans la République et canton de Genève il y a de plus en plus de gens qui s'abstiennent lors des votations... En effet, lorsqu'on assiste à des exercices pareils, c'est vraiment, vraiment détestable.

Alors, Mesdames et Messieurs, nous allons refuser les comptes - et je vais faire du télégraphique - parce que, dans un département - le DCTI - et notamment à propos d'un sujet que l'on va mettre en évidence, la gérance immobilière, c'est Kafka et consorts: on ne sait pas à qui on doit facturer les loyers, on ne sait rien ! On ne connaît même pas le nombre d'objets à louer ! Et, apparemment - c'est un fait - des loyers n'ont jamais été facturés. Dans une société, quand on doit valider les comptes, les auditer, et qu'il y a de tels manquements, eh bien, on renvoie la copie à la société pour qu'elle fournisse des comptes qui correspondent à la réalité. On aura toute la journée pour y revenir - sans aucun problème. Nous avons le temps, nous sommes là pour cela. Qui plus est, nous sommes payés pour le faire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous aurez la gentillesse de transmettre à votre représentant au Bureau qu'il a accepté la procédure pour les comptes, dans laquelle figure expressis verbis l'indication du temps de parole, que ce soit pour le débat préliminaire ou les autres. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts saluent le résultat des comptes de l'Etat, dans une situation économique - on le voit ces jours-ci pour le reste de l'Europe - qui a été quelque peu troublée. Bien évidemment, nous saluons la santé, que je dirai presque indécente, de l'économie genevoise. Nous nous en réjouissons. Nous voyons que, dans un monde extrêmement troublé, l'économique genevoise se porte à merveille, et nous en sommes heureux !

Nous saluons aussi la maîtrise des charges de la part du gouvernement. Nous avons vu qu'avec une politique volontariste, qui veut que les charges n'augmentent pas plus vite que l'inflation et que l'augmentation de la population, nous arrivons, avec cette technique-là, à une maîtrise des dépenses de notre canton.

Nous nous réjouissons aussi de l'importance des investissements. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, la volonté, qui n'était peut-être pas anticyclique, mais qui l'était malgré tout, qui souhaitait vraiment accentuer les investissements, a été suivie d'effets. Nous en sommes extrêmement satisfaits.

Néanmoins, les Verts sont inquiets. Nous sommes dans un canton où des villas s'échangent à 70 millions. A ce prix-là, cela ne veut peut-être plus dire grand-chose, mais on peut le traduire en postes de travail de 100 000 F, qui sont des postes de travail moyens - ce n'est pas tout à fait l'Etat, on est plutôt à 150 000 F, mais cela va plus vite pour mon calcul. Cela représente 700 postes par année, en une année. Cela correspondrait à 70 postes pendant dix ans - on commence à être face à une jolie PME: le prix de cette villa - ou à 35 postes pendant vingt ans. Donc vous voyez que les sommes en jeu sont énormes.

Et pendant que cela se passe à Genève, dans notre canton, il y a une dichotomie assez forte entre la santé des entreprises et le sentiment des gens. Vous voyez nos concitoyens, qui ont l'impression que le slogan du canton c'est: «Travailler plus pour gagner moins.» Travailler plus longtemps, parce qu'on sait que l'âge de la retraite va s'élever. Et on le voit ! On l'a vu hier lors de notre débat. Nous savons très bien qu'il va falloir travailler plus longtemps. Nous savons - nous venons de le voir avec l'étude du Crédit Suisse qui a encore été publiée hier dans un journal de la place - nous savons que le l'argent disponible à la fin du mois, pour les gens, eh bien cet argent fond ! Les charges deviennent de plus en plus importantes dans ce canton ! Et cela nous préoccupe, car une partie de la population se trouve exclue de cette croissance, de cette santé indécente du canton. Nous sommes réellement inquiets. Nous voulons aujourd'hui, avec vous, que l'on s'attelle à trouver des solutions pour nos concitoyens.

En même temps, nous tenons à relever l'importance du document qui vous a été transmis, qui s'intitule «Bilan social de l'Etat» - Mme von Arx-Vernon l'a mentionné lors de son intervention. Année après année - voilà bientôt une dizaine d'années que je siège à la commission des finances - nous avons demandé des éléments, qui sont dans ce rapport. Ce travail est exceptionnel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et d'immense qualité. Et nous sommes extrêmement satisfaits de voir ce document sur nos places aujourd'hui - nous l'avons reçu depuis un petit moment. Vraiment, prenez le temps de vous pencher sur ce bilan social. C'est un outil de travail pour nous, députés, mais aussi un outil d'information pour la population, qui est exceptionnel.

Nous reviendrons, département après département, sur les différents éléments que nous avons relevés. Nous remarquons aujourd'hui que la tenue des différents départements n'est pas parfaitement équivalente. Bien évidemment, il y a une partie de passif pour certains départements. Les choses ne sont pas forcément la faute du chef de département lorsqu'il y a des difficultés. Nous essayerons d'analyser les tendances générales, de voir si les départements sont dans une logique d'effort pour aller vers du mieux ou si nous avons l'impression que la situation est en train de se péjorer. Nous y reviendrons au cours du débat.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Jacques Jeannerat (R). Mesdames et Messieurs les députés, il est difficile de ne pas se déclarer satisfait d'un exercice comptable qui affiche +275 millions, même si une bonne partie de cet excédent est due à un échange de terrains entre l'Etat et la FTI. Car, malgré cet élément, il y a deux constats. Il y a d'abord la maîtrise des dépenses, par l'action gouvernementale mais aussi par l'administration, et je crois qu'il faut le souligner, comme l'a d'ailleurs déjà fait mon préopinant, M. Bavarel. Comme lui, je souligne également, bien sûr, la bonne tenue de l'économie genevoise, qui a su, beaucoup mieux que d'autres villes européennes, résister à la crise économique en 2008 et 2009, et qui a donc pu payer son dû d'impôts de façon tout à fait convenable. Ces comptes sont donc parfaitement acceptables. Les députés du PLR vous proposent d'en prendre acte. Nous aurons certes le temps d'examiner certains détails tout à l'heure, département par département.

Il nous faut maintenant regarder vers l'avant, c'est-à-dire vers le budget 2012. Première chose, il s'agit de maintenir la rigueur au niveau des dépenses. J'ai confiance en le programme du Conseil d'Etat par rapport à cela. Quant à l'administration, elle nous a démontré qu'elle était tout à fait capable d'avoir cette rigueur.

Par contre, il faut souligner la prudence dont nous devrons faire preuve par rapport aux recettes fiscales, notamment vis-à-vis des personnes morales. Aujourd'hui, quand on lit la presse, nombre de journalistes disent que nous sommes sortis de la crise... Oui ! Oui, nous sommes sortis de la crise... (Remarque.) ...mais l'équilibre est extrêmement délicat. L'économie genevoise, vous le savez, a une grande partie de son activité tournée vers l'international. Or, avec la baisse du dollar et la chute de l'euro, notre économie est en danger. Vous avez tous lu comme moi les derniers commentaires, les derniers communiqués de presse de l'office cantonal de la statistique, qui disaient que les exportations augmentent. Oui, elles augmentent. Mais elles augmentent de façon brute. En réalité, la marge des entreprises genevoises qui exportent devient extrêmement fine, ce qui, bien sûr, a des conséquences négatives sur la capacité financière, donc budgétaire, de ces entreprises. Par conséquent, leur capacité à payer l'impôt diminue. A l'avenir, d'autres dangers pèsent sur l'industrie d'exportation genevoise. La récente décision du Conseil fédéral d'abandonner le nucléaire aura pour conséquence une augmentation des prix de l'énergie. Je ne vous parle pas des surcharges pour les entreprises, qu'une partie de ce parlement a votées hier soir... Donc prudence ! Prudence ! Vous allez me dire que, chaque année, on entend le même discours; mais je crois qu'avec la faiblesse de l'euro, que nous vivons et que nous allons encore vivre ces prochaines années, cette prudence devient véritable. J'avais presque envie d'utiliser le mot «vigilance»... Mais, au fond, c'est un mot qui est extrêmement difficile à prononcer dans ce parlement: il résonne comme quelque chose qui ressemble à une politique vide, à des slogans négatifs d'une certaine époque. (Commentaires.)

Mais je constate qu'au fond le relais a quand même été pris par une autre formation politique, qui continue une politique négative, une politique vide, avec des slogans qui ne veulent rien dire ! J'en prends pour preuve le contenu d'un des deux rapports de minorité, et surtout la façon dont la personne qui l'a rédigé... (Remarque.) ...marche ! Marche des deux pieds sur les institutions. Je suis parfois surpris qu'il y ait encore des électeurs genevois qui soient assez naïfs pour faire confiance à cette formation politique, qui ne fait qu'être négative. (Exclamations.) Puis, après réflexion, je me suis dit: «Mais c'est peut-être moi qui suis naïf. Comment se fait-il qu'une formation politique... (Remarque.) ...qui représente moins de 0,7% des exécutifs de ce canton, puisse mener une politique autre que négative ?» Je finis par croire que, systématiquement, cette formation politique ne fait qu'une seule chose: prendre des rapports de minorité, certainement pour toucher des jetons de présence ! Et tout en bafouant nos institutions, je tenais à le relever !

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, d'avoir contribué à la paix des débats... Je passe la parole à M. Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L). En ce qui concerne les états financiers 2010, au fond, il n'y a qu'un seul document qui compte: le rapport de l'ICF, qui n'a pas relevé d'irrégularités susceptibles de nous conduire à refuser ces comptes. Je vous renvoie à la page 89 du rapport - tome 1 - qui indique: «En dépit des réserves formulées, nous recommandons d'approuver les comptes de l'Etat de Genève au 31 décembre 2010.» Certes, l'ICF exprime quelques réserves, qu'il classe par étoiles, mais cela n'implique pas que son résultat change, puisqu'il recommande d'approuver ces comptes. En toute bonne logique comptable, notre Grand Conseil devrait passer en tout et pour tout une demi-heure à valider ces comptes, mais c'est sans compter les ergotages auxquels nous aurons droit pendant toute cette journée... Alors il faudra s'y plier, c'est la démocratie ! (Remarque. Rires.)

Pour ma part, je ne vais pas m'attarder longtemps sur les dépenses, qui, comme cela a été dit précédemment, sont plus ou moins maîtrisées. Mon inquiétude concerne évidemment l'augmentation des charges de personnel, qui atteint 3,8%, ce qui est beaucoup trop important.

Mon propos portera plutôt sur les recettes. Au fond, on parle assez peu des recettes. Ce matin, on en a parlé plus en dix minutes qu'on n'en parle habituellement pendant les travaux de la commission des finances, et les recettes sont souvent les grandes oubliées du débat. Sans une économie saine, dynamique et forte, il aurait été impossible de dégager ce bénéfice, cet excédent de recettes de 273 millions. Cet excédent a été possible, comme cela ressort des déclarations du Conseil d'Etat, en raison de bons résultats générés par les entreprises exportatrices, par la place financière, par les sociétés multinationales et de trading de matières premières. Or c'est précisément - et c'est là que je veux en venir plus longuement - contre ces entreprises que le programme du parti socialiste se dirige: il veut les bouter hors du canton.

C'est ici que j'aimerais faire un bref parallèle avec le canton de Neuchâtel. L'histoire s'y prête assez bien aujourd'hui. A Neuchâtel, le camarade socialiste Jean Studer a réussi à faire passer l'imposition des entreprises de 10% à 5% à une écrasante majorité des votants. Il se bat comme un beau diable pour faire venir à Neuchâtel des entreprises, notamment multinationales, susceptibles de créer des emplois. Il leur offre des terrains et un accueil chaleureux. A Genève, au contraire, le camarade Carlo Sommaruga s'exprime régulièrement contre les sociétés multinationales et voudrait les voir quitter le canton. Et le parti socialiste annonce déjà urbi et orbi qu'il se battra jusqu'à la mort pour prévenir une réforme de l'imposition des entreprises, réforme indispensable. Dans son manifeste, le camarade Longet, lui, voit une économie en décroissance, qui, pour être saine, doit se fonder sur l'engagement massif de fonctionnaires, lesquels, par leur consommation, favoriseront une économie durable qui permettra ensuite d'engager de nouveaux fonctionnaires. Cela s'appelle le mouvement perpétuel - il l'a réinventé - de la fonction publique. Plus récemment, la camarade Sandrine Salerno vient de s'exprimer dans la «Tribune de Genève», en faveur de la suppression des forfaits fiscaux. Elle s'est aussi exprimée clairement contre la présence des boutiques de luxe à la rue du Rhône. (Commentaires.)

Mais il y a encore mieux ! Ajoutons une petite couche. Dans son «Manifeste syndical pour une autre politique cantonale en matière de chômage», la Communauté genevoise d'action syndicale - CGAS - estime qu'à Genève le secteur bancaire est hypertrophié et qu'il faudrait le remplacer par un secteur industriel subventionné - bientôt les usines au PAV - à travers une augmentation de l'imposition des entreprises et une ponction sur le deuxième pilier.

Permettez-moi donc de résumer la situation. Pour nos aimables camarades des bancs d'en face et leurs collègues syndicalistes, il faut chasser les entreprises multinationales, leurs 74 000 emplois et leurs centaines de millions de recettes fiscales; chasser aussi les personnes au bénéfice de forfaits fiscaux, qui ont rapporté grosso modo 300 millions en 2009, et réduire la taille d'un secteur financier considéré comme «boursouflé» avec ses 34 000 emplois et générant sans doute environ un milliard de recettes fiscales ! Si l'on ajoute encore à ce tableau de chasse les boutiques de luxe, l'horlogerie et les bijouteries à la rue du Rhône, cela commence à faire beaucoup de victimes !

Face à cette avalanche de revendications incongrues de la gauche - pas de toute la gauche, parce que les Verts sont beaucoup plus raisonnables sur cette question - il faut raison garder et constater que, sans une économie forte et diversifiée, il ne sera pas possible, à l'avenir, de financer le train de vie très gourmand de l'Etat.

Revenons à notre camarade Jean Studer. Il doit observer avec stupéfaction les propos de ses camarades du bout du lac: dans ses rêves les plus fous il ne pourrait espérer ne serait-ce que recevoir quelques miettes de cette manne incroyable dont bénéficie Genève. Dans les années à venir, il faudra donc se battre non pas pour chasser ces entreprises et ces contribuables, mais bien pour les conserver à Genève, de toutes nos forces et avec toute notre énergie. Et c'est ce à quoi le groupe libéral-radical s'emploiera. A défaut, il deviendra totalement illusoire même d'espérer sortir le moindre excédent de recettes budgétaires dans le compte.

Pour le surplus, le groupe libéral-radical soutiendra les comptes 2010. Je vous remercie ! (Commentaires et applaudissements.)

Le président. Je remercie le camarade Cuendet... (Rires.) ...et je passe la parole à Mme la députée Lydia Schneider Hausser.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, mais quelle chance d'arriver juste après M. Cuendet qui vient de faire, en quelque sorte, l'éloge du parti socialiste genevois ! (Remarque.) Oui, Monsieur Cuendet ! A force de taper sur tout ce qui se passe, et au niveau genevois, et au niveau neuchâtelois, au sujet des idées et concepts socialistes, d'une certaine manière vous les mettez en valeur. Il y a un vrai problème, des vrais questionnements de société, consistant à se demander jusqu'où nous allons en termes de finances et d'options économiques dans ce canton.

A part cela, concernant les comptes, encore une fois, nous allons examiner un bilan et des comptes de l'Etat convenables et corrects. Et, vu que les comptes sont, in fine, positifs, alors c'est tout bon ! Le Conseil d'Etat a présenté ses comptes, qui ont été audités en commission des finances. Il en sort un rapport de majorité plaisant ou complaisant, «comptablement» présent mais politiquement léger ou insipide, sauf qu'il met un peu en doute, entre les lignes, la suprématie de l'inspectorat cantonal des finances. Ensuite, il y a un premier rapport de minorité, qui, je m'excuse, n'a pas vraiment beaucoup de contenu, voire qui n'a aucun contenu.

Un second rapport de minorité a, lui, le mérite d'être politique dans son contenu. Bien sûr, les socialistes sont en désaccord complet avec les valeurs de fond véhiculées par les propos du rapporteur. Mais, au moins, celui-ci met en exergue certains éléments. Comme déjà dit dans plusieurs interventions, il met en évidence la plus-value de 316 millions des terrains du PAV et l'affectation de la moitié des résultats de la réserve conjoncturelle. Sans cela, nous arrivons à des comptes de fonctionnement déficitaires d'au moins 455 millions. Les économètres avaient raison quand ils évaluaient l'impact de la baisse d'impôts à 450 millions il y a deux ans. (Exclamations.) Eh oui ! D'autres l'ont également relevé aujourd'hui. Simplement, je relève l'angle fiscal.

Ce rapport de deuxième minorité montre aussi que le canton est en surchauffe - Monsieur Cuendet, il n'y a pas que les socialistes qui le disent - et qu'il devient indispensable de faire des choix économiques.

Le parti socialiste genevois, dans son concept économique, demande non pas qu'il n'y ait plus de sociétés à haute valeur ajoutée, mais qu'il y ait un recentrage sur les besoins des habitantes et habitants du canton, en stimulant non seulement ces entreprises à haute valeur ajoutée et leur venue dans le canton, justement, mais en stimulant aussi activement une diversification des activités qui se créent dans ce canton.

Devant ces constats, les socialistes, face à ces comptes, n'ont pas apprécié ces tours de passe-passe comptables de plus-value de terrains, équilibrant un bilan mais montrant que la majorité du parlement et du gouvernement ne tient pas compte de la réalité de nombreuses et nombreux Genevois, qui ont affaire à une fonction publique actuellement compressée, stressée, qui n'arrive plus à répondre aux besoins de la population et à ses attentes. Les socialistes n'apprécient pas du tout - compte tenu, et hors cosmétique, des résultats de fonctionnement négatifs - les projets de baisses importantes d'impôts que la majorité du parlement et du gouvernement aimerait introduire pour les entreprises, le plus vite possible.

Je disais que M. Cuendet faisait l'apologie du parti socialiste. A ce sujet, le parti socialiste est unanime: nous devons réfléchir en termes de communauté, en termes d'Etat, à autre chose que simplement une baisse des impôts. Nous devons réfléchir à des alternatives, avant de proposer de diminuer les recettes de l'Etat de manière brute.

Le gouvernement appelle l'arrivée de nouvelles entreprises à haute valeur ajoutée. Et, de l'autre côté, il compresse les rétributions, d'une certaine façon, à la population locale: le logement, les subsides, les aides sociales et l'accessibilité à l'emploi pour nos concitoyens. En quelque sorte, il compresse ces redistributions aux personnes qui se trouvent en marge d'une évolution trop rapide ou pas adaptée aux besoins de cette économie à haute valeur ajoutée. Pour les nouveaux arrivés: le luxe. Pour de plus en plus de Genevois: des réponses via internet uniquement, sur des sujets techniques, sur leurs droits. La différence entre ces deux mondes s'accroît, Mesdames et Messieurs, à Genève...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui ! ...les Genevois ne comprennent plus ce qui se passe pour eux et ne se sentent plus intégrés dans cette course effrénée à plus de rendement.

Le groupe socialiste va se laisser la journée, Mesdames et Messieurs, pour vous donner sa position définitive sur ces comptes, qui tend pour l'instant lourdement vers l'abstention.

M. Guy Mettan (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais mettre fin à l'insoutenable suspense et au doute qui vous taraudent. Eh bien oui, le parti démocrate-chrétien va accepter ces comptes ! (Exclamations.) Donc je tiens à vous rassurer d'emblée.

Cela étant, que peut-on dire de ces comptes ? Mesdames et Messieurs les députés, je crois que, tout simplement, il n'y a pas grand-chose à en dire. Pourquoi ? Parce que, en effet, les comptes sont bons, mais ils ne sont pas non plus excellents. La gestion du Conseil d'Etat est honorable, mais elle n'est pas non plus exceptionnelle - c'est déjà pas mal d'être honorable. Voilà en quelques mots ce que l'on peut dire de ces comptes.

Cela dit, il vaut peut-être quand même la peine de se pencher sur quelques points. D'abord sur les bons points - il y a des bons points. Parmi ceux-ci, on l'a déjà signalé, c'est la première fois que nous avons des comptes consolidés. Il est effectivement important d'avoir une vision globale de toutes les activités de l'Etat et du secteur public, c'est à signaler. On nous a présenté un bilan social; c'est très bien. Mais pourquoi ne pas le compléter par un bilan environnemental ? On a commencé par le bilan carbone, on pourrait compléter ce dispositif en établissant pour l'avenir un bilan environnemental. A ce propos, il y a toujours un projet de loi qui est déposé à la commission des finances - M. Hiler va sans doute s'en occuper - pour évaluer l'impact environnemental des dépenses et des activités de l'Etat.

Deuxième point positif, le boni, un boni de 273 millions de francs, alors que nous avons assisté à une baisse d'impôts d'à peu près 300 millions. C'est effectivement un résultat très positif qu'il convient de souligner.

Autre point positif, le budget par prestation, qui donne une bien meilleure lisibilité et une bien meilleure clarification, au fond, des activités de l'Etat et des politiques publiques. C'est aussi la première fois que nous avons des comptes établis sur ce système.

Enfin, quatrième point positif, des investissements conséquents. Après quinze ans, dix-huit ans de sous-investissements chroniques, ce rétablissement des investissements est aussi à relever. Voilà pour les points positifs.

Il y a quand même quelques points un peu plus sombres ou qu'il convient de surveiller. C'est le DCTI. On l'a dit - plusieurs l'ont dit - effectivement, ce département traverse un certain problème. Des réformes sont en cours, et je suis sûr que d'ici à l'année prochaine ces problèmes pourront être réglés.

C'est aussi la croissance des effectifs. Parce que, même si les dépenses sont relativement stabilisées, il y a quand même eu 700 emplois plein temps de plus en une année. La totalité des emplois plein temps pour l'ensemble du secteur public atteint 32 700 postes. C'est quand même énorme pour un Etat, pour un canton aussi modeste que le nôtre.

Enfin, c'est une dette qui reste importante. Elle a été stabilisée, effectivement. Elle s'est réduite un peu ces dernières années. Mais la dette consolidée ascende quand même à 13 milliards de francs. Cela va bien, parce que les taux d'intérêts sont bas. Mais j'ai l'impression que la période des taux d'intérêts bas approche de sa fin et que, bientôt, il va falloir composer avec une hausse des taux d'intérêts. (Remarque.) Même si nous avons pu, à long terme, la stabiliser, cette hausse des taux des d'intérêts qui ne manquera pas de se produire va avoir un fort impact sur le résultat de l'Etat et sur le poids, justement, de la dette.

Pour terminer, voici quelques considérations aussi sur l'avenir. Je suis de ceux qui pensent que nous n'échapperons pas à une récession prochaine. Pourquoi ? Parce que l'impact du franc, on commence à en voir les effets négatifs - M. Jeannerat l'a souligné - eh bien, cet impact du franc, à mon avis, risque de se poursuivre. Parce que le dollar, à vues humaines, ne va pas remonter de sitôt. L'euro: on ne sait pas. Mais la pression sur l'économie suisse, et l'économie genevoise en particulier, risque d'aller en empirant à l'avenir. Et cela va entraîner pour notre économie, malheureusement, en tout cas une augmentation des risques de récession.

Le deuxième point, c'est que nous ne sommes plus en 2008 ou 2009, alors qu'avec la crise économique les Etats avaient massivement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Guy Mettan. Oui, j'arrive à la fin. ...voté des crédits, par centaines de milliards de dollars. Désormais le vote des crédits est épuisé ! Donc la planche à billets ne pourra plus tourner, nous sommes arrivés au bout de cette logique-là et il n'y a plus d'argent dans les caisses. Ces deux choses font que nous devons sérieusement réfléchir à l'avenir.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, eh bien voilà, nous sommes arrivés à l'un des grands shows de notre parlement: l'approbation des comptes. Voilà une belle chose ! Nous, le MCG, on peut le dire, allons refuser les comptes. En effet, qu'expriment ces comptes ? Ils expriment aussi une réalisation de différentes opérations de la gestion de l'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...grâce à l'argent qui a été alloué au moment de l'acceptation du budget. Alors on ne peut pas ne pas être mis devant le fait accompli; les comptes étant ce qu'ils sont, on ne peut pas revenir en arrière. Mais on peut quand même, dans certains cas, se poser des questions sur la manière dont ces comptes sont tenus. Voilà ce qu'est l'approbation des comptes. Je pense que l'on peut aussi s'interroger sur la manière dont l'argent est dépensé et se demander quel est l'impact sur la population.

Je vais simplement résumer une chose - parce qu'on a le temps d'en discuter lors du débat de la journée. On ne peut pas accepter les comptes du DCTI quand on lit ce qui s'est passé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans l'un des services - je ne parle pas des autres. Mais notamment à la gérance immobilière, lorsque l'on ne facture pas, ou mal, des objets loués... Et ce n'est pas seulement une question de prix, c'est aussi une mauvaise gestion. On vient nous dire: «Oui, mais il n'y a que deux garages qui n'ont pas été loués»... S'il n'y en n'avait qu'un, ce serait déjà trop. On doit avoir la maîtrise de quelque chose. Et là, on ne l'a pas ! Donc, à ce niveau, on ne peut pas dire que les comptes sont justes.

La deuxième chose un peu suspecte est la manière dont les investissements alloués ont été gérés. On voit le désastre de l'ouverture de nos routes partout; on apprend par la suite que personne ne coordonne tout cela ! Il y a une vague commission qui enregistre le début des travaux, mais qui ne peut pas coordonner ni refuser ! Donc on arrive à une mauvaise gestion. C'est bien d'investir 800 millions, mais pas si c'est pour bloquer la circulation, avec tous les effets pervers que cela peut avoir par la suite sur l'économie. On parle de la cherté du franc, de l'économie mondiale - enfin, j'ai entendu ici pas mal de discours sympathiques... Mais si Genève ne peut plus travailler, c'est l'intérieur qui est «collé» ! Donc il y a là aussi une mauvaise gestion, qui ressort également de la gestion de l'Etat et de la gestion des comptes. Parce que, somme toute, on remarque que dans ce secteur il n'y a pas de coordination ni de contrôle. Donc c'est à ce niveau-là que le MCG s'oppose à l'acceptation des comptes.

Evidemment, nous avons peut-être cette chance - pour répondre à mon honorable et presque homonyme collègue Jeannerat - que, comme nous n'avons pas de représentant au gouvernement, nous ne sommes pas obligés de faire de la complaisance en acceptant des comptes. Donc nous pouvons véritablement faire une critique objective.

On ne va pas épiloguer trop longtemps, parce que, sur le résultat, c'est très satisfaisant, grâce à une opération immobilière. C'est satisfaisant, il faut le dire, d'avoir maîtrisé les coûts d'une belle manière pendant des années. La seule chose à laquelle on doit être attentif maintenant, c'est l'augmentation de ces coûts: pendant quatre ans on a bloqué une certaine évolution de l'engagement de personnel; en une année on arrive à une explosion. On a réalisé une augmentation raisonnable des charges, mais, en période difficile, que nous connaîtrons encore un peu...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Claude Jeanneret. Merci ! ...il faudra faire attention à ce que l'augmentation des charges ne soit pas plus importante, ou trop importante, par rapport à l'augmentation des revenus ! Sinon, on arrivera de nouveau dans un déséquilibre dont une opération unique, peut-être, cache les prémices ! Alors nous refuserons les comptes, non pas pour les résultats de l'exercice mais parce que, dans certains domaines, nous ne sommes pas contents de la maîtrise des dépenses que nous avons octroyées.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai écoutés avec attention et j'aimerais, sur les différents points que vous avez évoqués, faire quelques considérations qui touchent à la fois à ces comptes et à l'avenir, puisque c'est la méthode que vous avez vous-mêmes utilisée.

D'abord, oui, la maîtrise des charges a été maintenue; statistiquement, sur cet exercice, c'est l'évidence. Mais oui, pour cet exercice, comme pour le suivant, des augmentations massives de personnel ont été consenties, non pas parce qu'il y a dérapage, mais parce que, avec la meilleure volonté du monde, l'on engage le personnel pour les EMS lorsqu'on les ouvre, pas avant; on engage le personnel pour les EPH lorsqu'on les ouvre, pas avant.

L'année passée, nous avons procédé à des engagements que l'on va qualifier de prospectifs, pour former des gardiens de prison, parce que c'est cette année que nous ouvrons la nouvelle prison - à fin juin ou en août - donc il faut des gardiens. Ainsi, c'est sur des objectifs ciblés que nous avons engagé du personnel.

Autre objectif ciblé - je vous le rappelle quand même - votre parlement a voté une réforme du cycle d'orientation qui est coûteuse. C'est maintenant qu'elle se met en route et que nous allons, année après année, au fur et à mesure que la réforme se met en place, engager pour faire face à cette réforme.

Alors, dans ces conditions, il était inévitable que, pour la première fois depuis quelques années, le chef des finances ait dû aller s'expliquer devant les médias, non pas sur l'austérité et la rigueur, mais sur le fait que le budget 2011 prévoyait la création de 800 postes de travail.

Un deuxième élément qui a été soulevé par plusieurs personnes et qui est exact - chacun l'a formulé de façon différente - c'est la montée des inégalités. Elle doit tous nous inquiéter ! Elle doit tous nous inquiéter pour diverses raisons. Mais la première est qu'il est toujours dangereux, dans une société, surtout dans une société aussi riche que la nôtre, d'avoir trop de gens qui restent à l'extérieur, qui n'ont en quelque sorte plus rien à perdre et qui, donc, se disent: «Bof, que Genève aille bien ou mal, de toute façon, au point où j'en suis... Comme cela, ils connaîtront ma réalité.» D'autres raisons relèvent simplement de sentiments humains. Il y a quelque chose de fondamentalement désagréable à voir dans cette ville prospère autant de gens - parce que ce sont vraiment beaucoup de gens - s'enfoncer dans des conditions de vie précaires, avec la simple assurance d'un minimum vital. Cela doit nous toucher.

Voici d'autres éléments qui ont été mis en exergue par plusieurs d'entre vous. L'avenir s'annonce un peu moins facile, c'est vrai, mais il ne faut pas dramatiser. Le Conseil d'Etat a attaqué en quelque sorte la crise avec confiance. Nous avons pris des mesures - qui comportaient une part de risques, que ce soit la baisse d'impôts ou l'augmentation du niveau d'investissements - et la préhension que nous avons eue de la crise à Genève, de ses répercussions, s'est révélée correcte.

Pour autant, cela ne signifie pas que cela va continuer ainsi, d'où l'inquiétude, parfois, que je ressens dans certains débats ayant eu lieu, pendant le premier semestre, sur l'impact du franc fort et la baisse du dollar. On voit les premiers signes. Merck Serono va couper une partie assez importante de ses effectifs. Il en est de même de Sanofi-Aventis, une autre entreprise de la pharma. Au passage, je vous signale que l'on ne va pas dans la diversification; ce n'est pas très heureux. Et, surtout, l'OMS entend supprimer des centaines de postes. Non pas qu'elle ne soit pas contente de Genève ou quoi que ce soit, mais parce que les Etats dans le monde qui financent ces organisations internationales sont un peu serrés. D'autre part, je vous signale que, évidemment, la baisse assez rapide du dollar pose même à certaines ambassades des problèmes de niveau de vie. Le franc suisse s'apprécie face à presque toutes les monnaies, qui s'appuient elles-mêmes sur l'euro ou le dollar.

Donc je pense qu'il n'est peut-être pas temps de cracher sur notre prospérité, mais il n'est pas acceptable non plus de ne pas entendre que certains problèmes ne sont pas résolus. C'est vrai que la situation du logement, nous le savons, est catastrophique ! Nous savons aussi qu'elle ne se résout pas en quelques mois ou années. Il faut d'abord que le niveau des autorisations de construire soit à 2500 et que, parmi ces 2500, il y ait suffisamment de logements d'utilité publique pour voir la solution à terme. Mais le Conseil d'Etat en est conscient, il travaille alors avec une ardeur démultipliée.

Restent, Mesdames et Messieurs, les questions que nous avons devant nous. Le vote de Neuchâtel sur la baisse massive de l'imposition des entreprises est un plébiscite - un plébiscite sans enthousiasme - mais c'est un plébiscite. Pourquoi ? Parce que Neuchâtel n'avait pas le choix et qu'il s'est redéveloppé avec des allégements fiscaux. Mais la différence entre les allégements fiscaux de Neuchâtel et les nôtres est que, étant au bénéfice de l'arrêté Bonny, ils ont donc octroyé des taux zéro d'imposition, ce que nous n'avons jamais fait, puisque les entreprises paient forcément l'impôt fédéral direct. Ici, avec l'impôt fédéral direct, il n'y a jamais d'allégement.

Par contre, nous sommes, nous, concernés par une autre problématique, celle des statuts fiscaux. Ils permettent, par la loi suisse - comme l'arrêté Bonny était dans la loi suisse - eh bien, ils permettent, pour une partie des multinationales - et pas leur totalité, même une minorité des multinationales - d'abaisser le taux cantonal. Aujourd'hui, nous sommes en fait dans une double tenaille. Neuchâtel a pris les mesures destinées à se protéger. Or, je le répète, ils n'ont pas les atouts que nous avons, donc ils doivent se battre pour faire survivre quelques activités chez eux. Mais cette décision a un impact ! Cette décision fait que le mouvement va être suivi à Fribourg et dans le Jura, et que le taux pour les entreprises ordinaires va évidemment baisser un peu partout. Pas à Zoug, pas à Nidwald, mais à côté de chez nous.

De l'autre côté, nous avons la problématique des statuts fiscaux. Nous sommes en attente d'une décision de la Confédération. Va-t-elle abolir ? Oui, cela paraît probable, à l'issue d'une négociation européenne. Au fond, j'imagine qu'un certain nombre de personnes dans l'échiquier politique doivent s'en réjouir, parce que c'est la remise à l'égalité. Mais - je ne suis pas sûr que ce soit toujours bien compris, c'est pour cela que je me permets d'insister là-dessus - on parle généralement des taux d'imposition sur le bénéfice. Cependant, l'imposition est un tout. Il y a un impôt sur le capital, un impôt sur le bénéfice et, à Genève, il y a une taxe professionnelle. La situation de départ - et j'aimerais simplement que vous preniez cela en compte de manière factuelle - est que, aujourd'hui, en quelques années - ce n'est pas encore fait - Neuchâtel va descendre à 15% et que notre taux, notre charge fiscale sur les entreprises, si l'on prend les trois paramètres - impôt sur le capital... - est de 30%. Cela vous a peut-être échappé, mais Neuchâtel a imputé totalement l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, ce qui revient à dire qu'il ne perçoit d'impôt sur le capital que s'il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice. Chez nous, il représente 200 millions de francs. C'est tout de même une sacrée différence ! Voilà la situation dans laquelle nous sommes.

Face à la gravité des problèmes, voici ce qui m'inquiète, et je clorai par là. Je le dis aux uns et aux autres, nous avons des problèmes assez sérieux à gérer devant nous. Et la seule chose dont je suis sûr, c'est qu'ils ne se régleront pas par l'invective. Or il me semble avoir entendu, certes moins qu'auparavant, un certain nombre d'invectives. Monsieur Cuendet, oui, il y a une partie de votre argumentation qui caricature quelque peu la position prise par le parti socialiste. Oui, je m'inquiète d'entendre que nous «compressons» les dépenses quand, une année, nous engageons 400, une autre année 800 fonctionnaires de plus. Je m'inquiète aussi de cette sorte de rejet du fait que nous sommes une place financière et que nous en vivons. On peut la réguler; on peut se réjouir - et c'est mon cas - des dispositions nouvelles sur le secret bancaire; on peut attendre que, au niveau international, viennent se faire des régulations aussi fortes que celles que la Suisse est en train de prendre quant aux «too big to fail»; mais nous vivons de la place financière.

Je pense qu'il serait plus intelligent, pour les prochains semestres - après les élections fédérales, parce que chacun doit vivre, n'est-ce pas ?! - de vraiment se mettre autour d'une table pour chercher des solutions, qui nous permettent à la fois de garder une économie prospère, de la diversifier - si c'est encore possible, parce qu'elle est très diversifiée - et de répondre à des besoins sociaux. Surtout, il conviendra de se demander comment on peut reconstituer du lien autour d'un projet commun pour Genève. Mais un projet commun pour Genève oblige à accepter de partir de la réalité d'aujourd'hui, et pas d'une réalité rêvée.

Nous ne sommes pas dans une situation, aujourd'hui, où les problèmes que nous avons devant nous sont réglés par des ânonnements néolibéralistes. On sait que le projet en tant que tel a assez largement échoué. Les problèmes ne se résoudront pas non plus par une myopie, par un bandeau devant les yeux face au fait que nous vivons dans un monde globalisé, que nous n'affrontons pas Payerne mais Singapour. Ce n'est pas très facile, parce que la force de certaines idées est beaucoup moins prégnante du côté de Singapour qu'ici, notamment dans le domaine social, et que sa capacité à ne pas faire payer d'impôts est peu contestée, contrairement à celle de la Suisse.

Donc il faudra affronter tous ces enjeux simultanément: garder une économie prospère, réduire les inégalités et travailler à résoudre durablement la question du logement à moyen terme. La mise en place de la politique des LUP est essentielle, puisque tous les observateurs s'accordent à considérer que si les problèmes ont été vécus de façon moins aiguë à Zurich, c'est qu'ils ont toujours eu - par les coopératives - une base de logements à prix raisonnable.

Voilà pourquoi je crois pouvoir vous dire, Mesdames et Messieurs, que nous sommes tout juste à l'équilibre. Si j'avais eu des résultats exacts sur le plan fiscal, en fait, nous serions tout juste à l'équilibre, hors de toutes les écritures extraordinaires; mais quand même pas à -150 millions.

Il nous faut maintenant aller de l'avant, écrasés que nous allons être par des transferts de charges. La nouvelle loi sur le chômage est un transfert de charges non négligeable de l'assurance-chômage sur l'assistance. La nouvelle loi sur le financement des hôpitaux est un transfert de charges non négligeable des assurances complémentaires sur les cantons, pour dire les choses crûment. Or cela, Mesdames et Messieurs, nous ne le contrôlons pas, pas plus que nous ne contrôlons le fait que nous allons perdre 96 millions de recettes de la BNS ! Et pas seulement pour cette année ! Vous avez vu où en est le cours de l'euro. La BNS va faire des pertes substantielles cette année, à moins d'un «rally» d'été... Je n'y crois pas. Donc, Mesdames et Messieurs, certes, le dépôt du budget ne sera pas très simple. Nous devrons considérer les éléments du développement du programme de législature dans l'enveloppe de 2% et les accidents qui, tranquillement, nous tombent sur la tête.

Mais en même temps, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus place pour des discours critiques sur l'augmentation des charges, après avoir voté des lois qui forcent l'augmentation de ces charges. Il n'y a plus place pour des jérémiades sur l'augmentation exagérée des dépenses lorsqu'on veut l'ouverture de deux ou trois prisons et l'engagement rapide - sur ce dernier point, je n'ai aucun doute - de policiers réclamés à cor et à cri. Donc, à un moment, il faudra quand même que nous essayions de rendre ces enjeux factuels.

Au-delà de ces commentaires peut-être un peu acides, croyez bien que la volonté du Conseil d'Etat est de travailler avec l'ensemble d'entre vous à essayer de résoudre les problèmes que vous avez chacun le devoir de remonter, vous - vous, tout le monde - par la sensibilité avec certains milieux d'intérêts ou avec certains groupes sociaux. Tout cela est légitime. Mais nous devons quand même trouver ensemble la solution qui nous permettra, à la fin de cette décennie, de rester une ville prospère, peut-être avec moins de ces abus - qui excèdent nos concitoyens, c'est vrai, de la multiplication des Bentley aux ventes à 70 millions - mais tout de même prospère. Nous devons penser - pas seulement en termes d'aide de l'Etat, mais aussi de conditions-cadres - aux PME locales, je crois que l'on est tous d'accord sur ce point. Mais nous devons également relever des défis, des rendez-vous que nous fixe le monde. Et cela ne va pas être si simple. Je souhaiterais que nous puissions, dès que le statut sera plus clair, c'est-à-dire juste après les élections fédérales, travailler ensemble, comme l'ont fait les Neuchâtelois - peut-être parce qu'ils sont plus modestes, plus humbles - et trouver des solutions aux défis qui aujourd'hui se posent à Genève.

C'est dans cet espoir, Mesdames et Messieurs, que je vous remercie d'accepter les comptes, non sans vous avoir dit que la loi que vous allez voter prévoit deux rubriques: l'une est l'approbation des comptes; l'autre est l'approbation de la gestion. Je comprends bien qu'un certain nombre d'entre vous aimeraient approuver la gestion globalement, mais pas la gestion de certains, si je puis m'exprimer ainsi. J'avoue que cette possibilité n'est pas prévue par la loi. Mais refuser des comptes exacts au motif que certains aspects de la gestion des uns ou des autres vous déplaisent, c'est rester en fait dans le système ancien, où les comptes ne sont que de la politique et pas simplement la véracité comptable - nous n'avons quand même pas adopté les normes IPSAS pour faire autre chose - et c'est en quelque sorte faire de la politique politicienne là où il n'y a pas lieu d'en faire. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du PL 10809.

Mis aux voix, le projet de loi 10809 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Comptes de fonctionnement

Le président. De façon à mettre tout le monde d'accord, je propose que nous procédions de la manière suivante. Comme il est prévu dans la procédure, j'évoquerai dans le cadre du tome 2 chacun des chapitres du compte de fonctionnement. Je passerai la parole d'abord aux rapporteurs s'ils la demandent, puis aux uns et aux autres. Je rappelle que c'est un débat où chaque intervention est limitée à quatre minutes.

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Le président. La parole n'étant pas demandée à ce sujet, nous procédons au vote.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 48 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 2: FINANCES

Le président. Madame la députée Lydia Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aurais une interpellation et une question concernant le département des finances sous le point 30, «Charges de personnel» ou organisation et gestion du personnel. On nous a parlé - il est difficile d'avoir des éléments - du système de compétences, de rémunération et d'évaluation de la fonction publique, système qui se regroupe sous le nom de SCORE. J'aurai les questions suivantes. Qu'en est-il de ce concept et de ce processus ? (L'assemblée remarque la présence d'un oiseau dans la salle. Brouhaha.) Où en est-on ? Quand le Conseil d'Etat... (Brouhaha.) Quand le Conseil d'Etat entend-il informer le parlement de ce processus, et par quel moyen ? (Un député ouvre une fenêtre et la lumière est éteinte. L'oratrice s'interrompt.)

Le président. Ne vous laissez pas perturber par les squatters, Madame la députée ! Continuez. Je signale que cet oiseau est là depuis 8h ce matin !

Mme Lydia Schneider Hausser. Vous admettrez que les squatters ont belle allure, Monsieur le président ! Je vais répéter: par rapport à ce processus SCORE, qu'en est-il de ce concept ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Où en est-on dans la mise en place de ce processus ? Quand le Conseil d'Etat entend-il en informer le parlement, et par quel moyen ?

Si j'ose me permettre, j'ai une autre question concernant le même département. Dois-je revenir ? Autrement dit, puis-je poser deux questions lors de la même intervention ?

Le président. Vous pouvez poser deux questions lors de la même intervention.

Mme Lydia Schneider Hausser. L'autre question concerne l'office des poursuites, donc la ligne 02.27.10.00. Il est vrai que cet office a fait d'énormes efforts d'organisation, mais aussi un effort sur l'information et la prévention auprès des écoles, concernant précisément la prise de risque lors d'adoption de crédits et ce que cela implique quand les jeunes contractent des crédits ou ne payent pas une facture. J'aurais voulu savoir, Monsieur le conseiller d'Etat, où l'on en est dans ces séances d'information. Continuent-elles ? Vont-elles être intensifiées ? (M. Eric Stauffer attrape l'oiseau. Exclamations.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs... (M. Eric Stauffer fait sortir l'oiseau par la fenêtre. Applaudissements. La lumière est rallumée.)

Une voix. Bravo Eric ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

M. David Hiler. Pour la première question, le timing prévu est le suivant. Cette année, c'est la collecte d'informations pour ce qui a trait aux cahiers des charges, au niveau du petit et du grand Etat, et le processus de notation en fonction de ce cahier des charges. Ces notations se font dans une approche qui ne permet pas d'influer, en principe, par la notation sur le résultat. Et elles se font de façon transversale. Donc, critère après critère, le processus a lieu. Tout ce qui concerne la réduction du nombre de fonctions est fait, aujourd'hui, à part quelques détails.

A l'issue de ce processus, nous allons avoir en quelque sorte une échelle comparative - nous ne sommes toujours pas en francs - avec des pondérations, si l'on veut, qui aboutissent à les comparer entre elles. Et nous allons avoir la décision, par la suite, une fois que l'on a fait cette échelle, un seul salaire fixant tous les autres - vous êtes d'accord, puisqu'il s'agit d'une échelle.

Ces deux éléments vont faire l'objet d'une discussion avec les syndicats, dont il n'est pas prévu qu'elle dépasse six mois, contrairement à ce qui s'est produit avec les caisses de pension. C'est à ce moment-là que nous viendrons vous solliciter, avec un changement de base légale, parce que l'échelle de traitement que vous avez est là. Il n'est pas prévu, évidemment, d'informer tant que l'étude n'est pas finie, parce que cela n'a pas beaucoup de sens. L'information, aujourd'hui, est fournie mois pas mois à la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines. Lorsque le travail de l'OPE et de l'entreprise, ainsi que des RH des différents secteurs, sera terminé, nous entrerons en négociation. Mais nous vous informerons sur la tenue du planning. Vous savez bien que les plannings étatiques ont toujours un peu tendance à déborder. Il est possible que ce soit le cas. A ce jour, nous sommes dans les temps.

Ensuite, concernant l'office des poursuites, je n'ai malheureusement pas saisi la question. J'ai entendu tout le reste, mais pas la question !

Mme Lydia Schneider Hausser. La question était de savoir si les séances de prévention dans les écoles, pour les jeunes, concernant les questions de crédit voire de non-paiement des factures, continuent et vont s'intensifier.

M. David Hiler. Elles vont continuer, vraisemblablement se développer, parce que c'est l'intérêt de chacun. C'est avec le DIP et le DSE que ces choses sont faites directement par l'office.

Puisque vous me donnez la parole, je profite de dire que, oui, des progrès immenses ont été accomplis à l'office des poursuites. Mais pour achever le travail, il serait tout de même bon que votre parlement daigne voter le crédit informatique, parce qu'il y a une partie des problèmes qui ne sont pas très faciles à résoudre sans une nouvelle application. Pour le reste, le travail de serrage de boulons se poursuit - je dois quand même vous le dire, ce n'est pas tout «joyce» - mais, de façon générale, je crois que les prestations, selon M.I.S. Trend, sont correctes. Si l'on veut aller plus loin, il faudrait aussi que le parlement veuille bien voter ce crédit d'investissement déposé il y a maintenant fort longtemps.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur les comptes de fonctionnement du département des finances.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des finances sont adoptés par 43 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE, CULTURE ET SPORT

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été évoqué tout à l'heure, l'exercice des comptes n'est pas simplement celui de la vérification comptable de l'exactitude des chiffres, mais bien un exercice global qui vise à mettre en relation les lois votées au sein de ce Grand Conseil, les décisions prises à d'autres niveaux et qui influencent les dépenses ou les recettes de notre canton et, bien entendu, la politique menée au sein des départements pour appliquer ces différentes décisions, dont nous portons ainsi une part de responsabilité.

En l'occurrence, je vais m'exprimer sur le département de l'instruction publique, la rubrique de l'enseignement primaire, et poser une question en lien avec l'avenir. En effet, on ne peut bien entendu pas contester les comptes au niveau des chiffres. Il n'y a pas d'observation particulièrement négative et problématique en ce qui concerne l'Inspection cantonale des finances sur ce département. Mais les questions sont liées, justement, à la vie de nos concitoyens et aux conséquences qu'il peut y avoir pour la suite.

Pour revenir sur l'école primaire, l'une de mes questions porte sur le nombre d'élèves par classe. Que compte faire le département notamment pour réduire le nombre d'élèves par classe, pas simplement en moyenne, avec des établissements qui bénéficient de conditions-cadres améliorées, mais bien de façon plus générale ? Une nouvelle pétition a été, à raison, lancée par les associations de parents d'élèves pour protester contre les effectifs qui sont de 24 voire 25 élèves par classe. C'est extrêmement problématique.

Le département peut-il nous donner quelques explications sur ce qu'il entend faire pour contribuer à diminuer ces effectifs par classe de façon plus générale ? Sachant que, dans une interpellation urgente, j'avais eu l'occasion de lire le chiffre de 9 millions pour avoir un maximum de 20 élèves par classe, ce qui ne semble pas un montant excessivement élevé, le département ou le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer ce qu'il entend faire, pour le prochain budget en particulier, en vue de contribuer à diminuer les effectifs par classe ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, j'aimerais rappeler sur le plan institutionnel que si le Conseil d'Etat fait une demande de budget, il en est de la responsabilité des députés de le voter. Il n'appartient donc pas, Monsieur le député, à un département d'arrêter tout simplement une manne budgétaire, en dehors de vos compétences et de votre décision. Permettez-moi de rappeler cet élément, sur le plan institutionnel d'abord.

Vous me dites que vous avez horreur des moyennes cantonales, parce que cela ne vous permet pas de voir la réalité. Je suis là pour donner, vous m'en excusez d'avance, les grands éléments qui forgent l'organisation et d'abord vous rappeler - car je crois que c'est important - qu'il y a dans notre canton deux éléments qui font référence du point de vue de l'encadrement des élèves. Le premier touche à ce qu'on appelle le taux d'encadrement, c'est-à-dire le nombre d'enfants par enseignant. Ceux que l'on considère comme enseignants sont les titulaires de classe, les maîtres spécialistes et les enseignants chargés du soutien pédagogique. Ma prédécesseure a négocié avec la Société pédagogique genevoise, en 1996, une référence à un taux d'encadrement de 1 pour 17, c'est-à-dire un poste d'enseignant pour 17 enfants. C'est la moyenne cantonale à l'intérieur de laquelle nous nous sommes toujours tenus. En tant que conseiller d'Etat, je me suis évertué, avec l'appui du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, à maintenir ce cap politique qui est une garantie sur le taux d'encadrement.

Deuxième point, vous m'interpellez sur la question de la moyenne d'élèves par classe. Vous dites qu'il y en a en général 24 et plus. Non ! C'est quand même important de dire qu'on est à 20,3 élèves par classe et que la moyenne dite «de plus de 24», même si elle peut servir la démonstration que vous entendez faire, n'est pas exacte. Vous pouvez trouver des classes à 24 élèves; probablement que, de manière exceptionnelle, il y en a une ou deux qui dépassent ce chiffre dans le canton. Mais vous trouvez un certain nombre de classes qui sont à 17 ou 18 élèves. Cela arrive aussi, et il faut le signaler. (Exclamations.)

Si je me permets de le dire, c'est parce que l'organisation d'une rentrée est un élément important - nous y travaillons du reste ces jours - puisque non seulement il faut veiller à l'équilibre, mais, pour ce faire, on est soumis aux variations des effectifs liés à la démographie, aux déménagements et à l'ouverture de logements. En même temps, on ne fait pas changer d'établissement à un élève au milieu de sa scolarité. Il serait pour le moins douteux aussi d'avoir des classes sous-dotées du point de vue de l'utilisation des moyens. Il y a également des classes à double degré, qui ne donnent pas toujours satisfaction, bien qu'en général les retours soient plutôt positifs.

Votre question précise est: qu'entendez-vous proposer - et non pas décider - par rapport à la suite ? Je me réjouis de savoir que vous soutenez, avec le Conseil d'Etat et la majorité du Grand Conseil, un nouvel horaire scolaire. Dans le cadre de ce nouvel horaire scolaire, Monsieur le député, je tiens à dire que si l'école le mercredi matin et le principe de l'école ouverte n'ont pas été retenus pour les petits - c'est-à-dire pour les 4 à 8 ans - du point de vue de sa dotation budgétaire l'argent serait employé à financer des conditions supplémentaires d'encadrement pour l'apprentissage de la lecture et les remédiations aux difficultés scolaires. Voilà ce que nous entendons faire dès la rentrée 2013. En attendant, sachez que nous sommes en présence, pour la rentrée prochaine, d'une baisse du nombre d'élèves, ce qui contribuera à détendre les éléments d'organisation et le taux d'encadrement.

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Chers collègues, les comptes, tout comme le budget, sont toujours pour moi un motif de m'inquiéter de ce fameux mois de juin, peut-être plus particulièrement au niveau du primaire, qui est l'occasion de très nombreuses sorties et, par conséquent, presque autant de jours d'étude de perdus. Si je pose la question cette année, c'est parce qu'on sort d'un long débat sur le mercredi matin où l'on espère ainsi glaner quelques heures précieuses pour nos têtes blondes, pour qu'elles soient instruites et qu'elles trouvent le temps de se pencher sur les matières les plus importantes, à savoir: le français, les mathématiques, etc.

Mais ce mois de juin, une fois les épreuves passées, donne l'impression de ne plus finir et les professeurs de chercher à remplir, en quelque sorte, les quinze derniers jours par des sorties assez nombreuses. Tout cela m'inquiète toujours, car il me semble que c'est là où l'on perd de nombreuses heures de formation. Si l'on prend trois ou quatre sorties d'un jour, cela représente huit mercredis matin, donc pratiquement deux mois de cours.

J'aurais bien aimé entendre à ce sujet le chef du DIP, que j'ai interpellé à plus d'une reprise à ce propos. Chaque fois, il m'a répondu que, effectivement, c'était un problème qui l'inquiétait et sur lequel il se penchait. J'aurais aimé savoir, à l'occasion des comptes 2010, où il en était dans sa réflexion.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, vous avez raison de considérer que, d'une manière générale, c'est la totalité de la dotation horaire qu'il est pertinent d'étudier et de savoir comment elle est investie. Bien entendu il ne suffit pas de dire qu'il faut plus de périodes d'enseignement. La question est de savoir comment on les utilise. Je ne vous cache pas que la question de la fin de l'année scolaire, tant du point de vue de l'école primaire que de celui du cycle d'orientation, est un élément qui nous interpelle régulièrement. Et nous avons à répondre à un certain nombre de critères qui relèvent de l'organisation et des exigences de l'organisation de la rentrée.

En effet, je vous rappelle que pour former les classes du cycle d'orientation, pour savoir également qui va où, comment, qui est dans quelle classe, en comprenant les demandes de dérogation adressées durant l'été, nous sommes contraints d'avoir des résultats scolaires dûment enregistrés courant juin, afin de permettre la formation des classes pour le 29 août. Ce qui veut dire que de toute manière, pour l'enseignement primaire en particulier, puisqu'on passe d'une classe avec tous les élèves et d'un système de 89 établissements à un autre de 20 établissements, pour le cycle d'orientation, en tenant compte des regroupements, il y a des contraintes de transmission de résultats qui exigent tout simplement que le mois de juin ne soit pas entièrement consacré à la formation et à l'évaluation.

En revanche, que les choses soient claires, je suis encore intervenu personnellement en tant que chef du département, car l'enseignement primaire doit être assuré jusqu'aux derniers jours, y compris dans les éléments qui préparent à entrer au cycle. Certes, il est plus difficile de garder les élèves pleinement motivés et en phase avec leur travail quand la notation n'est plus là, mais je vous rappelle qu'il est ardu de faire les deux choses en même temps, c'est-à-dire de noter jusqu'au bout et à la fois permettre l'organisation de la rentrée dans les meilleures conditions.

Pour le cycle d'orientation, on travaille dans la perspective du lien avec l'enseignement postobligatoire. Nous sommes aussi au travail pour voir dans quelle mesure une semaine de plus d'enseignement pourrait être assurée.

Mme Esther Hartmann (Ve). J'aurais plusieurs questions à vous soumettre. Déjà, le département a fait face à la nécessité, au niveau de l'enseignement primaire, d'engager des forces complémentaires pour les études surveillées. J'aimerais savoir quelle définition vous attribuez à «forces complémentaires» ? Quel type de contrat d'engagement vous proposez à ces personnes ?

Par rapport aux charges du personnel du cycle d'orientation, qui affichent une diminution, il est expliqué que des cours de formation continue n'ont pas été fournis en raison du nombre insuffisant d'inscriptions. J'aimerais savoir si vous avez une explication des raisons de cette diminution du nombre d'inscriptions. Est-ce parce que les professeurs n'ont plus le temps de suivre ces cours ? Ou est-ce que ces derniers ne répondent plus aux besoins des enseignants ?

Encore une autre question, qui concerne les excursions scolaires: j'aimerais savoir pourquoi leur nombre et celui des séjours linguistiques ont diminué dans l'enseignement secondaire postobligatoire ? Je vous remercie beaucoup.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. En ce qui concerne l'enseignement primaire et l'appui scolaire, il est fait référence, Madame la députée, de façon précise et claire, à une augmentation proposée à tous les établissements et qui touche à l'appui hors temps scolaire. L'appui hors temps scolaire permet à des élèves, plutôt que de traîner dans les activités de macramé de 11h30 à 13h30 et de 16h à 18h, de bénéficier, en fonction de leurs difficultés, d'aide et d'études surveillées.

Plus sérieusement, nous sommes en train de travailler à l'interdépendance de l'organisation de l'offre parascolaire et de l'appui, respectivement des études surveillées. Il convient de savoir que le département a clairement indiqué qu'il n'y avait pas de limitations budgétaires sur ce point. Mais, il y a une certaine résistance - cela dépend des établissements et des enseignants - à accepter des périodes d'enseignement hors «de l'horaire scolaire traditionnel». Cela concerne un certain nombre d'endroits, qu'il s'agisse de l'horaire de 16h, de même que celui du mercredi matin. Il est évident qu'il faut encore promouvoir ces périodes de dotation supplémentaire qui correspondent à un appui réel pour des élèves, ce qui prévient de les faire sortir de leur classe pour leur proposer de l'appui à l'intérieur de la période d'enseignement.

Par rapport à la deuxième question que vous me posez sur le cycle d'orientation, j'aimerais dire que si la formation continue a été moins utilisée que les autres années, au niveau budgétaire il y a bien entendu une question d'offre - une question d'intérêt, vous avez raison. Plusieurs questions peuvent être posées. L'élément de réponse - car je ne peux pas vous assurer d'une réponse ferme à ce stade, vous le comprendrez - c'est le fait qu'actuellement nous mettons en place pour la rentrée de fin août le nouveau cycle d'orientation. Les séances relatives au plan d'études romand, à son introduction, au nouveau regroupement et aux nouveaux éléments d'organisation du cycle, ont probablement engendré une certaine occupation du corps enseignant, particulièrement importante en comparaison des autres années, car c'est un contexte particulier avec les réformes en cours.

En ce qui concerne les sorties scolaires, vous avez parlé plus spécifiquement des échanges.

Mme Esther Hartmann. Il est mentionné: «Excursions scolaires et séjours linguistiques».

M. Charles Beer. C'est principalement sur les excursions scolaires qu'il y a une baisse, et pas, à ma connaissance, sur les séjours linguistiques, qui ne sont pas en diminution, je tiens à le dire. D'une manière générale, il y a au contraire une promotion plus importante des séjours linguistiques, y compris pour le postobligatoire. Ensuite, il a pu y avoir une variation d'une année à l'autre, variation relative au nombre de classes et au nombre de projets portés respectivement par les établissements et par les familles. Je pourrai évidemment vous répondre de façon plus détaillée par écrit.

M. Manuel Tornare (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le président Hiler a dit tout à l'heure, dans son brillant exposé, qu'il ne fallait pas donner dans les jérémiades. J'aimerais donner quelques considérations et ensuite poser une question à Charles Beer.

J'aimerais d'abord rendre hommage au DIP et au chef du département de l'instruction publique, en ce qui concerne le réseau d'enseignement prioritaire. Il y a 17 établissements qui sont en REP sur 89, ce qui est assez considérable - je m'en félicite. On nous dit aussi qu'il y a à peu près 4 élèves de moins en moyenne par classe, dans ce réseau d'enseignement prioritaire. On a parlé d'engagement, tout à l'heure; il faut saluer le fait qu'on ait engagé 18 éducatrices et éducateurs, je crois que c'est important. Il faut savoir aussi qu'il y a un désir chez les personnes faisant partie du réseau d'enseignement prioritaire de se montrer volontaires, je pense qu'il est essentiel de le souligner. De même, il importe que les enseignants soient ancrés dans les établissements et qu'ils ne soient pas volatils.

On demande souvent dans le domaine de l'instruction publique, comme dans d'autres, qu'il y ait des évaluations. C'est le SRED - Service de la recherche en éducation - qui fait cela. Monsieur le président du département, je crois qu'on en est à la cinquième évaluation, ce qui est une bonne chose. Les résultats sont là: ils sont en hausse au niveau scolaire. Je crois que c'est important. Il faut le dire aussi au nom de mes anciens collègues, des maires et des conseillers administratifs actuels - il y a six communes qui ont été associées, notamment la Ville de Genève, Meyrin, Onex, Vernier surtout, qui a beaucoup de problèmes d'intégration. Donc, je dois féliciter, au nom du groupe socialiste et certainement en notre nom à tous, le département de l'instruction publique concernant cette expérience de réseau d'enseignement prioritaire.

Ma question est la suivante, Monsieur le conseiller d'Etat. On voit fleurir dans ce parlement beaucoup de motions, de résolutions, d'interpellations, concernant l'intégration d'élèves non francophones - il y en a parfois de très polémiques, on en a analysé une l'autre jour en commission de l'enseignement, sport et culture - l'intégration d'élèves handicapés, d'élèves illettrés ou analphabètes, bref, est-ce que vous avez l'impression, Monsieur le conseiller d'Etat, que le réseau d'enseignement prioritaire anticipe et répond aux questions sous-entendues en filigrane, dans ces textes qui, je le rappelle, fleurissent dans le Grand Conseil ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie M. Manuel Tornare de l'information apportée, car on a peu l'occasion de parler du réseau d'enseignement prioritaire. Mais c'est vrai qu'il a une vocation particulière qui est de faire face d'abord aux conditions économiques et sociales des quartiers où il y a des établissements scolaires qui sont aujourd'hui soumis à des difficultés plus importantes que d'autres. Plus spécifiquement, il est primordial de noter que dans les 17 établissements concernés par le réseau d'enseignement prioritaire il y a non seulement une majorité de parents aux conditions économiques et sociales modestes, mais que le taux est souvent à peu près équivalent au nombre d'élèves non natifs de Suisse et, également, au nombre d'élèves allophones - c'est-à-dire ne parlant pas le français comme langue maternelle. Il est essentiel de signaler que dans certains quartiers il y a cette double équation qui comprend à la fois les conditions économiques et sociales, de même que les conditions d'accès à la langue dans laquelle l'enseignement est proposé.

Je pense qu'il est important que nous puissions considérer que le réseau d'enseignement prioritaire contribue à répondre - mais n'y suffit pas - à la logique de l'intégration; c'est pourquoi nous nous employons également à agir sur deux points essentiels: le premier est le concept de classes d'accueil pour l'enseignement primaire. Vous savez qu'aujourd'hui la notion d'accueil traite de l'idée de regrouper plusieurs établissements, afin que les élèves suivent leur scolarisation en arrivant à Genève durant une année, à raison d'un mi-temps dans une classe réunissant les arrivants, et à mi-temps, d'ores et déjà, dans la classe de leur établissement scolaire, c'est-à-dire dans leur quartier. Cette politique donne un certain nombre de résultats, parce qu'une approche volontariste est à adopter dans l'intégration, par rapport à l'apprentissage du français.

Le second élément, qui nous a amenés à débattre du sujet - la dernière fois, à l'occasion d'une motion du reste proposée par le groupe socialiste - est celui du soutien à l'apprentissage des langues d'origine, ce qui est aussi souhaitable au titre de l'intégration. Cela devrait être encouragé; ça l'est aujourd'hui, mais nous devons encore le développer, notamment en lien avec la politique d'intégration, et pas uniquement en lien avec la formation. Ce concept implique non seulement de mieux former les élèves au français, mais également à leur langue d'origine parce que cela va de pair, et ceci en prenant en considération les parents. C'est pourquoi je me permets de mettre en évidence l'importance des communes, notamment de la Ville de Genève, et l'importance de ce qui a été mis en place par les cours de français proposés aux parents, qui ont largement contribué, d'école en école, à l'intégration de leurs enfants dans le cursus scolaire. Merci.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, il a été rappelé tout à l'heure que les décisions concernant le taux d'encadrement ne sont, au fond, pas scientifiques: ce sont des décisions politiques. Un jour un accord est trouvé pour avoir tant d'élèves par enseignant, telle moyenne par classe, et puis, après, l'on considère cela comme un acquis pédagogique ! Comme il y a des acquis sociaux ! Alors, on en est à un enseignant pour 17 élèves, pour l'enseignement primaire, avec une moyenne de 20,3 élèves par classe. En premier lieu, on peut se demander si c'est moins ou plus que dans d'autres cantons, notamment les cantons romands. Je doute que ce soit plus.

En second lieu, on peut se demander - et la population est certainement en droit de se le demander - si, face à la grogne, j'allais dire «à la bataille» menée par la Société pédagogique genevoise, contre l'école le mercredi matin, contre 4 heures de plus d'école en faveur des enfants, eh bien, si une justification va être donnée au maintien de conditions de travail extrêmement favorables ! Parce qu'on peut se demander pour quelle raison on devrait tout à coup engager plus d'enseignants primaires, alors qu'ils sont là pour - prenons une autre moyenne - pour enseigner ! Pour travailler 40 heures par semaine ! Et pas X périodes de cours, mais 40 heures par semaine !

A un moment donné, face à la lutte des uns pourrait venir le refus des autres. Et des demandes de postes supplémentaires pour les enseignants primaires - qui combattent la politique du département de l'instruction publique ! qui combattent les intérêts des jeunes et des enfants qui ont besoin de plus d'heures d'école ! - il y a un moment où ces exigences qui pourraient être posées pour avoir plus de postes trouveront une réponse négative ! Parce qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Et là, ce n'est pas le beurre et l'argent du beurre: on ne peut pas être payé et ne pas vouloir travailler pour le bien des élèves ! J'aimerais des précisions de la part du chef du département sur la façon dont il entend obtenir satisfaction du parlement pour plus d'effectifs, pour des gens qui lui sabotent sa politique par-derrière ! (Commentaires.)

Le président. La parole vous est portée, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je tiens à rassurer M. le député Weiss - enfin, du moins vais-je tenter de le faire - puisque, je le répète devant vous, concernant la question du mercredi matin et plus généralement celle d'un meilleur horaire scolaire, d'une augmentation de la dotation scolaire, en cas de refus ou d'échec il n'y a pas de plan B ! Parce que nous misons sur la réussite de la décision prise par ce parlement et nous voulons préparer à la responsabilité de faire face au plan d'études romand et, également, d'une manière générale, à la hausse des exigences liées à son introduction.

Aujourd'hui les choses sont parfaitement claires: si nous devons introduire notamment - c'est l'exemple le plus spectaculaire - l'anglais en 5e et 6e primaires, il faudra diminuer quelque chose ! J'ai vu récemment un groupement d'enseignants, non primaires, non directement publics mais parapublics, voler au secours des référendaires en disant: «Nous sommes pour le référendum. En tous les cas, s'il est accepté, c'est-à-dire si l'on refuse la loi du mercredi matin, alors nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation les autres jours de la semaine, de manière qu'on puisse continuer à enseigner nos activités périscolaires». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Voilà, Mesdames et Messieurs, il y a beaucoup d'éléments qui montrent que la priorisation ne porte pas sur l'augmentation du service public, sa fiabilité, les prestations aux élèves, et cela mérite d'être pris en considération.

Aujourd'hui, Monsieur le député, les seules demandes faites, du point de vue de l'augmentation budgétaire, dépendent très exactement et étroitement du résultat ! Donc l'amélioration demandée en ce qui concerne la division élémentaire est liée à la loi attaquée par référendum. Paradoxalement, la SPG, qui n'est pas la Société privée de gérance, attaque en même temps que le mercredi matin l'augmentation du taux d'encadrement pour les petits, c'est-à-dire les postes supplémentaires liés à l'accueil et à l'apprentissage de la lecture. On n'est pas à un paradoxe près !

Le président. Merci, Monsieur le Conseiller d'Etat. Je profite d'avoir la parole pour présenter, de ma part et de votre part à tous, nos meilleurs voeux pour un bon anniversaire à M. le rapporteur de deuxième minorité, dont c'est la fête aujourd'hui. (Applaudissements.) La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaiterait avoir quelques éclaircissements de la part du président du département en ce qui concerne la fin de la page 110, sur les hautes écoles spécialisées de Genève. Au point 35, la tête de chapitre peut paraître anodine: «Dédommagements à des tiers». Je souhaiterais que M. le chef du département nous explique un peu plus ce qui est en train de se passer. Il y a quelque temps, j'ai déposé une IUE au sujet de la formation des hautes écoles. En fait, dans les justifications, on voit que le nombre d'étudiants genevois allant dans les hautes écoles d'autres cantons est en forte augmentation. A la fin, vous dites: «Il sera toutefois tenu compte de cette progression dans le budget 2012.» Certes, il s'agit de payer davantage les autres écoles. Ma question va plus dans le sens de savoir, Monsieur le président, si l'on peut faire quelque chose. Ou est-ce une problématique qui nous échappe totalement ? C'est-à-dire que par rapport à l'enseignement dans les hautes écoles spécialisées, n'avons-nous réellement aucune capacité de pouvoir palier, je dirai, cette migration d'étudiants vers d'autres cantons ou d'autres pays ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je tiens à vous rassurer. Il ne s'agit pas, Monsieur le député, de considérer Genève comme une entité, puisque le canton a adhéré, comme vous le savez, par la décision de votre parlement il y a de cela treize ou quatorze ans, à un concordat des hautes écoles spécialisées de Suisse occidentale. Ce qui veut dire que la mécanique générale de financement dépend d'un établissement intercantonal, lequel prend en considération notamment l'argent qui provient de Berne au niveau du siège, c'est-à-dire de Delémont, et qui, ensuite, le ventile en fonction du nombre d'étudiants mais également selon la circulation entre les différents établissements, sachant qu'il y a à la fois des avantages de site et des coûts différentiés par étudiant. C'est pour cela qu'il y a une commission interparlementaire dévolue au contrôle des HES, tant la particularité du fonctionnement et l'aspect complexe sur le plan financier sont à relever. Je dirai simplement, pour conclure, qu'analyser le fonctionnement des finances des HES est possible, mais cela relève d'une ingénierie qui est également précieuse et cela revient à analyser le fonctionnement d'une machine de Tinguely.

Mme Esther Hartmann (Ve). J'aurais encore une dernière question, à nouveau par rapport à la définition de l'engagement de «forces complémentaires» et par rapport à l'office de la jeunesse: quel est le type de contrat qui a été proposé à ces personnes ? Merci. (Remarque.)

Le président. Il serait de bon ton de rallumer quelques micros... (Le micro de Mme Esther Hartmann est rallumé.)

Mme Esther Hartmann. S'agit-il des personnes qui sont prévues comme auxiliaires à durée déterminée ? Est-ce que ce sont des personnes qui sont engagées pour une durée indéterminée ? Quelle est la politique d'engagement par rapport à l'office de la jeunesse ?

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Madame la députée, je tiens à rappeler que nous avons développé l'équivalent de 10,5 postes pour former un pool de remplacement, c'est-à-dire une équipe spécialement dévolue à intervenir très rapidement pour remplacer quelqu'un de malade et qui est empêché de travailler. Parce que ce service a été et reste confronté, malgré les progrès, à un taux d'absentéisme trop élevé lié à une charge de travail extrêmement importante, mais qui veut que, chaque fois qu'il manque des personnes, celles qui restent s'épuisent et risquent donc de tomber malades à partir du moment où elles sont particulièrement mises à contribution.

Il y a ce que l'on appelle «un cercle vicieux» qui fait qu'on occupe ou sous-occupe, par rapport à un taux d'absentéisme ordinaire, pratiquement l'équivalent de 20 postes au SPMi, par année. C'est évidemment beaucoup. C'est pourquoi j'avais proposé à la commission des finances et à votre Grand Conseil, via le budget 2009 - pardon: 2010 - l'introduction de ce pool de remplacement. J'avais soumis l'idée de postes et la commission des finances avait alors proposé, via un amendement, qu'il n'y ait pas une dotation en postes, mais en argent. Ce qui fait que la demande du Conseil d'Etat a été reconsidérée sur un amendement de la commission des finances, en demandant qu'on puisse évaluer le dispositif.

Je tiens à vous dire que les personnes travaillant dans ce pool de remplacement ne sont pas des remplaçants. Elles sont, au contraire, des personnes chevronnées, qui sont évidemment au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. En revanche, on fait face, sur la dotation générale, avec un certain nombre de contrats d'auxiliaires en attendant l'éventuelle confirmation des postes - ce que nous allons défendre - parce qu'ils donnent tous leurs résultats à la fois du point du vue du recul du taux d'absentéisme et de l'amélioration de la prise en charge.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord un mot pour féliciter M. Beer de la bonne gestion d'un département «mammouth». Parce qu'arriver à consolider les comptes d'un département de cette ampleur, arriver à justifier toutes les dépenses, à maîtriser tout cela, indépendamment des combats qui existent au niveau de la réglementation interne, eh bien, il faut le dire, au niveau des comptes, il n'y a aucun doute, c'est un département qui a notre approbation totale.

J'ai quand même une petite question, puisque je vois qu'on peut déborder du cadre purement financier. J'ai, avec le MCG, toujours eu le souci - je crois que M. Beer le sait - des jeunes entre 15 et 25 ans qui ont un problème pour se situer dans la société. En effet, il y a une période où les notes obtenues au cycle ne permettent pas d'entrer en apprentissage. Parce qu'aucun employeur ne va prendre quelqu'un qui ne sait presque pas lire. D'un autre côté, on va intégrer une école supérieure, et, au bout d'une année, les notes n'étant pas bonnes, on a un avertissement, puis deux, avant d'être sorti de l'école. Puis il arrive qu'il n'y ait plus rien d'autre à faire, et l'on traîne dans la rue...

Je sais qu'un effort a été réalisé, avec la FASe notamment - il y a des informations qui remontent. Les choses s'améliorent, Monsieur le Conseiller d'Etat, il faut le dire, mais j'aurais quand même voulu savoir quelle est la situation évaluée et, surtout, comment arrive-t-on à décider, à encadrer, à motiver ces jeunes, à trouver une vocation, je dirai d'intégration professionnelle. Parce que c'est quand même grave s'ils arrivent à 25 ans et qu'ils n'ont jamais rien fait. Là, nous aurons un groupe de population qui, pour le moins, sera une charge pour la société. Voilà ma question, Monsieur le Conseiller d'Etat. Je sais que vous avez fait des progrès, j'aimerais connaître votre bilan à ce sujet, savoir ce que l'on peut présenter à ces jeunes et quelle est la manière de les motiver.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, la question que vous posez touche le point de préoccupation majeur au niveau social et intégratif de notre société. En effet, nous sommes de plus en plus confrontés à des adolescents en rupture de projet, en rupture d'insertion, d'intégration, dans un système qui voit à la fois les filières se multiplier, également les possibilités d'études, et, en même temps un cadrage qui recule au niveau scolaire. Je pense que les signaux donnés sont déjà relativement importants, même s'ils développeront divers effets dans la durée. Je pense d'abord au nouveau cycle d'orientation, majoritairement soutenu par votre parlement, accepté par la population, qui veut que, par le retour des sections, le cadrage par rapport aux options soit plus important et que la place de la promotion et de la formation professionnelle y soit largement renforcée. Nous l'avons vu encore avec une communication du SECO, mercredi, le souci de la place de la formation professionnelle existe.

Laissez-moi vous dire que si un certain nombre d'entreprises, qui n'ont pas véritablement la tradition helvétique et genevoise - parce que plus récemment arrivées, et dans des secteurs extrêmement pointus - n'ont pas forcément la tradition d'engager, il n'en demeure pas moins que le nombre de places est très important. Or, en parallèle, nous enregistrons souvent une difficulté à motiver certains élèves à accepter d'intégrer des apprentissages de type dual, c'est-à-dire essentiellement en entreprise et, par ailleurs, complétés par de l'enseignement scolaire. Ce que nous voyons et ce que nous avons à faire d'abord, au niveau intégratif, au niveau de la qualité de la formation et des exigences, c'est de promouvoir la formation professionnelle. Je sais que tout le parlement est uni par rapport à cette vision.

Maintenant, il y a des dégâts qui sont déjà constatés, vous y faites référence. Nous avons eu l'occasion, en fin de législature dernière, avec mon collègue François Longchamp, de développer un dispositif appelé «EQIP» qui associe les communes et vise à repérer l'ensemble des jeunes entre 15 et 25 ans qui sont en rupture scolaire ou d'insertion, pour lesquels divers projets et démarches doivent être entamés. Ce dispositif associe les deux départements, mais également l'office pour l'orientation et la formation professionnelle et continue, l'Hospice général, l'office cantonal de l'emploi, les communes et la FASe - la Fondation pour l'animation socioculturelle - de manière à avoir quelque chose de large, dans le but de faire du repérage et d'avoir des possibilités d'action de type suivi et tutorat. Cela, dans le but de permettre à ces jeunes d'entrer dans un certain nombre de mécanismes d'apprentissage ou de travail. Je dis bien: «ou de travail».

A cet égard, j'aimerais dire qu'on doit probablement se poser des questions un peu plus loin - si l'on fait de la prospective - en acceptant d'étudier comment promouvoir de façon plus velléitaire, voire coercitive, la formation professionnelle par rapport à des jeunes qui n'ont aucun projet et pas de débouchés. Nous devrions donc étudier en parallèle la possibilité que tout accès aux prestations soit impérativement lié à un contrat de formation ou à un emploi. A cet égard, il faudra maintenir une disposition légale qui veut que si l'instruction publique est obligatoire jusqu'à 15 ans, jusqu'à 18 ans on doit être redevable soit d'une formation, à partir du moment où elle est postobligatoire, soit d'un emploi ou d'une insertion dans un emploi. Je proposerai plusieurs réformes dans ce sens.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Vu l'heure, Mesdames et Messieurs les députés, je propose de suspendre nos travaux et de les reprendre à 10h15. Merci !

Deuxième partie du débat sur les comptes 2010 (suite du 2e débat): Session 10 (juin 2011) - Séance 58 du 24.06.2011