Séance du jeudi 23 juin 2011 à 14h
57^e législature - 2^e année - 10^e session - 54^e séance

Projet de loi de MM. Olivier Jornot, Guillaume Barazzone, Pierre Conne modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Hypothèques légales en garantie des impôts)