Séance du
vendredi 10 juin 2011 à
15h
57e
législature -
2e
année -
9e
session -
51e
séance
PL 8990-A
PL 8990-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de MM. Claude Marcet, Jacques Pagan, Gilbert Catelain, Jacques Baud, André Reymond, Georges Letellier, Robert Iselin, Yvan Galeotto modifiant la loi sur les taux d'intérêts dus sur les créances fiscales (D 3 55) et la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)
Rapport de Mme Mathilde Captyn (Ve)
Le président. La parole n'est pas demandée par Mme la rapporteure. Nous sommes saisis de ce rapport, qui est préavisé sous forme d'un refus d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 8990 est rejeté en premier débat par 53 non et 8 abstentions.