Séance du
vendredi 10 juin 2011 à
15h
57e
législature -
2e
année -
9e
session -
51e
séance
P 851-B
P 851-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : concernant la taxation des empiétements sur le domaine public
Rapport de commission et renvoi au Conseil d'Etat: Mémorial 1991, p. 2449
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous allons prendre acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 851.