Séance du jeudi 9 juin 2011 à 20h30
57^e législature - 2^e année - 9^e session - 50^e séance

Débat

Mme Mathilde Chaix (L), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux pétitions rédigées au printemps 2010 émanent d'associations de quartier partenaires de la FASe. A cette époque, les associations, dans le cadre d'une diminution du budget de la FASe, avaient vu leur budget d'animation baisser de l'ordre de 10 à 15%. Cette diminution n'avait pas été imposée d'en haut sans discussion. Il avait finalement été décidé, après concertation avec tous les partenaires, de mettre en oeuvre une diminution linéaire des budgets, afin d'éviter de se séparer de certains collaborateurs. Et c'est pour récupérer ces 10 à 15% de budget que les associations avaient déposé leur pétition.

Or, quelque temps après le dépôt de ces pétitions, le fonds intercommunal est intervenu pour combler le manque dans le budget de la FASe, tant et si bien que, au moment où la pétition a été traitée en commission, et donc au moment où je vous parle ce soir, les deux associations ont récupéré l'intégralité des montants qu'elles avaient perdus et ont pu ainsi récupérer l'intégralité des postes qu'elles avaient perdus. Ces deux pétitions ne sont donc plus pertinentes en l'état aujourd'hui.

Par ailleurs, s'il est ressorti des auditions que l'avenir du financement de la FASe reste une question ouverte, le président de la Fondation et son secrétaire général nous ont convaincus que la Fondation est en de très bonnes mains et que tout est mis en oeuvre pour atteindre l'objectif d'un financement pérenne. (Brouhaha.)

Pour cette raison et parce que, je le répète, les demandes contenues dans ces pétitions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je recommence ! Pour cette raison et parce que, je le répète, les demandes contenues dans ces pétitions ne sont plus d'actualité aujourd'hui, la majorité de la commission vous demande le dépôt de ces deux pétitions.

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur de minorité. Nous approuvons totalement les explications données par Mme Chaix quant à l'historique de cette situation. Les explications qui avaient été fournies lors des auditions par les représentants de la FASe et par le conseiller d'Etat M. Charles Beer ont montré que la problématique soulevée par les pétitionnaires avait pu être réglée, en partie, grâce à ce soutien annuel et exceptionnel du fonds intercommunal sur deux ans.

Néanmoins, une minorité de la commission - mais également les pétitionnaires, qui ont refusé de retirer leur pétition malgré les changements intervenus depuis le rétablissement des postes - s'est aperçue que le financement des activités de la FASe et de ses centres n'était de loin pas assuré à partir de 2012. La FASe - nous sommes d'accord avec Mme Chaix - est en de très bonnes mains. Toutefois - cela nous a été rappelé par le Conseil d'Etat - ce dernier négocie actuellement au sein d'une commission tripartite, avec les communes et l'ACG. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat est donc en négociation au sein d'une commission tripartite afin d'homogénéiser, en quelque sorte, aussi le financement de la FASe.

C'est surtout sur ce point-là que nous avons quelques inquiétudes. En effet, la FASe ne peut pas rester à l'avenir avec son budget actuel. Il y a de nouveaux besoins sociaux qui sont avérés. Toute la commission était d'ailleurs d'accord sur l'avenir de la FASe et avait quelques inquiétudes à ce propos. Il y aura notamment des développements, des passerelles entre le sport et le social, qui sont, pour la minorité de la commission, des enjeux qui nécessiteront une augmentation importante de la subvention accordée à cette institution.

Nous avons considéré - la minorité - que nous avions très peu d'assurances quant à ce développement, qui est évidemment plus que souhaité, comme je l'ai dit, par une majorité de la commission.

Tout cela pour dire également que, malgré ce qu'a indiqué Mme Chaix sur le fait que la situation avait été résolue, dans le cadre de la pétition sur le Jardin Robinson de Balexert, il était dit également que la pétition avait pour but de stopper, en quelque sorte, l'hémorragie qu'avait connue la FASe à ce moment-là. C'est aussi dans ce sens que la minorité a décidé et vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin de nous assurer que ces prestations soient à l'avenir accomplies pleinement et que, évidemment, l'on réponde à ces nouveaux besoins...

Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député.

M. Miguel Limpo. ...et aux développements prévus.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si les Verts et les socialistes se sont opposés au dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et ont demandé son renvoi au Conseil d'Etat, c'est parce que, à ce jour, ni la FASe ni les associations de maisons de quartier n'ont la moindre garantie sur un financement suffisant pour l'avenir. Or les maisons de quartier répondent à des besoins essentiels de la population. En particulier, elles ont pour but de promouvoir et d'entretenir le lien social, de lutter contre l'exclusion, d'aider à l'intégration et de faire de la prévention auprès des jeunes. C'est essentiel dans la société dans laquelle nous vivons, vu tous les problèmes que l'on rencontre. Donc ces maisons de quartier ont un rôle fondamental, et il est essentiel de pouvoir leur donner les moyens nécessaires.

Il est vrai que les prestations qui avaient été supprimées en 2010 ont été rétablies en 2011, ce grâce à un financement extraordinaire provenant de l'Association des communes genevoises. Elles sont rétablies pour 2011 et 2012. On ne sait pas ce qui se passera ensuite. Il est vrai qu'il y a aussi beaucoup de travaux et de réflexions en cours, tant au Grand Conseil, avec le contrat de prestations, qu'au Conseil d'Etat et au sein de la FASe elle-même. Mais rien n'est acquis. C'est donc pour cela que nous tenons beaucoup à ce que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.

J'aimerais encore dire une chose sur la maison de quartier Asters-Servette en particulier, qui a depuis plusieurs années alerté les autorités sur la sous-dotation en personnel qu'elle vivait déjà, avant même la coupe de prestations, alors que les besoins sont en augmentation. La situation de la maison de quartier Asters-Servette est particulière, puisqu'elle se situe dans un très grand quartier, qui correspond à peu près aux 20% des habitants de la Ville de Genève. Donc les préoccupations dont les pétitionnaires ont fait part ne portent pas seulement sur cette coupe de prestations en 2010, mais ce sont vraiment des préoccupations légitimes pour l'avenir et pour qu'ils puissent faire leur travail correctement. Je vous demande par conséquent de bien vouloir renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Olivier Norer (Ve). Pour le groupe des Verts, la situation est assez simple. Effectivement, la FASe répond à un objectif d'intérêt public très manifeste, tout le monde le relève. On relève également les problèmes de financement de manière pérenne. A de multiples reprises, on se retrouve face à une situation délicate. La situation est loin d'être finalisée pour l'avenir. En ce sens, ces deux pétitions contiennent toujours une actualité claire et demandent effectivement à être renvoyées au Conseil d'Etat pour une réponse durable.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je profite du retour dans cet hémicycle de M. le député Antoine Bertschy pour lui transmettre nos bons voeux à l'occasion de son anniversaire. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC va soutenir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pourquoi ? Parce que, pendant les séances de la commission... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Bertrand Buchs. ...il a été clairement répondu aux interrogations que nous avions sur le financement de la FASe et sur l'accueil des enfants. Les réponses du Conseil d'Etat ont été très claires. Même M. Beer déclare que ces deux pétitions sont sans objet. Donc les réponses ont été données.

Quant à l'avenir, puisqu'il y aura le problème de l'accueil continu et la question de savoir si l'accueil continu peut être fait avec les conditions actuelles, le Conseil d'Etat a dit très clairement qu'il y avait une commission qui se réunissait pour savoir ce qu'il fallait faire avec l'accueil continu. Ces réponses nous suffisent, et nous vous recommandons donc de déposer cet objet sur le bureau du Grand Conseil.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, 850 personnes environ ont signé ces deux pétitions, 850 personnes à qui il peut être répondu ce soir avec clarté que leurs préoccupations ont trouvé une réponse dans la politique menée par la FASe grâce à l'argent mis à disposition par la collectivité, une politique qui a évité les coupes budgétaires et les coupes de postes qui étaient craintes. Mais il ne suffit pas de dire cela. Il ne suffit même pas de dire que, au moment de l'audition qui a eu lieu pour cela l'année passée, les problèmes avaient trouvé leurs solutions.

Il faut aussi dire que la FASe a rempli et remplit aujourd'hui à satisfaction les missions qui lui sont confiées. Pourquoi cela ? Elle le fait premièrement parce que, du point de vue de son fonctionnement interne, elle a connu une restructuration qui a empêché que ne perdure le système de cogestion qui existait auparavant - voilà une première chose - redonnant notamment à l'Etat le rôle qui est le sien, dans la mesure où qui paie commande. Elle le fait deuxièmement parce que l'organisation même de la FASe, où il y avait un directeur et quelques centaines de personnes sous lui mais sans aucun échelon intermédiaire, a enfin été modernisée et que le fonctionnement de cette entreprise est, dorénavant, mieux assuré pour la satisfaction des populations de jeunes concernées. Donc il n'y a plus d'actualité de la pétition. On a affaire à une FASe qui fonctionne.

Il y a un troisième point, sur lequel j'aimerais insister: précisément ces jours, à la commission des finances, nous allons examiner le nouveau contrat de prestations pour la FASe. Le nouveau contrat de prestations, négocié par le département de l'instruction publique, par les services de M. Beer avec la FASe, doit répondre pour la nouvelle période qui s'ouvre, les prochaines années - les trois ou quatre années qui viennent - précisément, avec des moyens généreusement mis à disposition, aux besoins des jeunes.

Je conclurai simplement en disant, Monsieur le président, que s'il est un domaine de l'action sociale pour les jeunes de l'Etat qui a connu une amélioration et une augmentation quantitative des moyens mis à disposition, c'est bien le domaine dont s'occupe la FASe. Alors aujourd'hui, que les 850 personnes qui ont signé ces pétitions soient rassurées, que les jeunes qui peuvent avoir recours aux services de la FASe le soient aussi, que les centaines de collaborateurs le soient enfin: la FASe va fonctionner au mieux de leurs intérêts pour les années à venir.

Mme Prunella Carrard (S). Les pétitionnaires, la direction et le conseil de fondation de la FASe confirment que cette dernière subit des difficultés financières depuis de nombreuses années. Or, pour l'instant, le contrat de prestations n'a pas encore été validé. Il n'y a toujours pas de réponse claire, d'où les préoccupations des pétitionnaires.

Bien sûr, un projet de nouvelle gouvernance est en train d'être mis en place, qui permettra de mieux gérer cette immense structure composée d'environ 700 collaborateurs. C'est une bonne chose; nous nous en félicitons. Toutefois, les conséquences des difficultés financières ont été, entre autres, la réduction des horaires d'ouverture de certains centres et un bricolage au niveau des ressources humaines, en retard dans les nouveaux engagements. C'est quelque chose que nous ne pouvons pas admettre cette fois. Enfin, la FASe manque toujours actuellement de fonds propres. Elle n'en dispose pas et cela lui interdit toute marge de manoeuvre en termes de pilotage de ses activités.

Alors oui, pour 2011 et 2012, l'Association des communes genevoises a mis la main au porte-monnaie et a renfloué les caisses. Cependant, les problèmes se reposeront en 2013. Il s'agit de s'en saisir dès aujourd'hui. Proposer ce soir le renvoi au Conseil d'Etat, c'est prendre en considération les demandes et craintes des maisons de quartier, pas seulement des collaborateurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais également des usagers, des parents des enfants qui profitent de ces structures, des aînés qui en bénéficient... Bref, de toute une population qui profite des structures des maisons de quartier. Nous devons donc répondre correctement à cette pétition, entendre les craintes des pétitionnaires et la renvoyer au Conseil d'Etat, qui, je n'en doute pas, saura parfaitement y répondre.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, les deux pétitions mentionnent effectivement un problème plus ancien, puisque l'on parle de dotation en personnel. Or, sur ce point, la question de l'Etat n'est qu'indirecte en raison du caractère global du financement étatique. On peut imaginer que cette question relève en réalité directement de la Ville ainsi que de la FASe elle-même.

De plus, il est connu que tous les partenaires de la FASe disposent effectivement de ressources et que l'allocation des ressources de la FASe est en discussion maintenant entre les maisons de quartier et ne répond - c'est avéré - à aucune logique démographique ou de composition socioéconomique de ces zones-là en particulier.

Donc je crois qu'il est effectivement important que la discussion continue. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La négociation entre l'Etat, la FASe et les communes est en route maintenant, et tout sera mis en oeuvre de sorte qu'elle puisse continuer de la façon la plus constructive possible.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur le dépôt des pétitions 1756 et 1763.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1756 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 63 oui contre 24 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1763 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 61 oui contre 24 non.