Séance du jeudi 9 juin 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 9^e session - 49^e séance

Proposition de résolution de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Patricia Läser, Jean Romain, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal à propos de la modification de la législation fiscale fédérale (Application de l'impôt à la source (IS) à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse)