Séance du
jeudi 9 juin 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
9e
session -
49e
séance
PL 10841
PL 10841
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.