Séance du jeudi 26 mai 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 8^e session - 44^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement industriel et artisanal également affectée à des activités commerciales), dans le secteur de la Scie