Séance du jeudi 26 mai 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 8^e session - 44^e séance

M. Francis Walpen (L), rapporteur. Mes chers collègues, il s'agit de la demande de grâce de M. P. S., né en 1930. Il est marié, a trois enfants et est retraité.

Reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel sur enfant et de contrainte sexuelle, il a été condamné par la Cour correctionnelle sans jury le 8 mai 2008 à une peine privative de liberté de trois ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...assortie d'un sursis partiel. La peine privative de liberté est de douze mois. M. P. S. ayant déjà été détenu un mois et six jours avant jugement, la partie de la peine à purger encore est donc de 324 jours de détention.

Le 7 novembre 2008, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en cassation. Le 22 janvier 2009, le SAPEM a rendu une décision d'entrée en détention ordinaire à la maison d'arrêt de Villars. Mais le 16 novembre 2009, à la suite d'un recours de M. P. S. contre cette décision, la Cour de justice a annulé la décision du SAPEM et renvoyé le dossier à l'autorité précitée, estimant que, au vu des pathologies de M. P. S., ce dernier, je cite, «ne saurait être soumis au régime ordinaire d'exécution des peines au seul motif de la durée de celle à laquelle il a été condamné». Le 8 juillet 2010, une expertise médicale a été effectuée par le Centre universitaire romand de médecine légale. Au vu de l'état de santé, tant physique que psychique, de M. P. S., les experts concluent que l'état de santé de ce dernier n'est pas compatible avec une semi-détention.

Suite à la décision de la Cour de justice du 16 novembre 2009, qui a annulé la décision du SAPEM prévoyant l'entrée en détention de M. P. S., la décision concernant les modalités d'exécution de la peine appartient au SAPEM.

Le 12 avril 2011, l'avocat de M. P. S. a déposé auprès du Grand Conseil un recours en grâce en vue d'obtenir la remise totale de la peine prononcée par l'arrêt de la Cour correctionnelle sans jury du 8 mai 2008. Sur la base de l'étude du dossier, et devant la gravité des faits, justifiant la peine infligée par la Cour correctionnelle, la commission de grâce, dans sa séance du 23 courant, a décidé à l'unanimité de préaviser défavorablement la demande de grâce qui lui a été soumise, et elle vous invite à en faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes amenés à vous prononcer sur le préavis de la commission unanime, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 66 oui et 1 abstention.