Séance du
vendredi 15 avril 2011 à
16h
57e
législature -
2e
année -
7e
session -
41e
séance
PL 10775-A
Premier débat
Le président. Le rapporteur est à sa place et ne demande pas la parole. Je passe donc le micro à M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va faire une opposition passive à ce projet de loi, simplement pour vous alerter au sujet du fait que, aujourd'hui, nous allons voter un chèque en blanc de 30 millions au Conseil d'Etat pour l'acquisition de terrains. Nous ne sommes pas opposés à toute acquisition, mais simplement nous ne devons pas perdre le contrôle parlementaire sur ces acquisitions. Demain, le Conseil d'Etat pourrait très bien acquérir un bien à 30 millions sans que nous puissions avoir un mot à dire sur cette acquisition. C'est pour cela que nous sommes opposés, aujourd'hui, pour simplement vous alerter sur ce sujet.
On a entendu le Conseil d'Etat dire à la commission d'aménagement: «Il faut que l'on puisse agir rapidement pour pouvoir acquérir un bien.» Lorsque l'on connaît la longueur des procédures d'acquisition, je pense que la commission d'aménagement pourrait très bien se réunir de manière relativement urgente pour voter certains crédits d'investissement. C'est pour cela que l'on vous invite à refuser ce projet de loi, avec votre participation.
M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur. Chers collègues, pour clarifier la situation et répondre aux inquiétudes exprimées par mon collègue du MCG, il est vrai que cette question a été examinée de façon très détaillée: le pouvoir du législatif sur la politique d'acquisition du Conseil d'Etat. Nous avons rédigé notamment un amendement, qui limite tout à fait clairement la durée de ce crédit d'investissement de 30 millions sur quatre ans, et cet amendement a été accepté à l'unanimité en commission. De plus, lors du vote, il a été précisé que chaque décision d'acquisition faisait l'objet d'un arrêté spécial du Conseil d'Etat. Nous avons donc toutes les assurances sur l'utilisation rationnelle de ce crédit d'investissement de 30 millions.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il n'y a plus de demande de parole, nous sommes donc en procédure de vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 10775 est adopté en premier débat par 45 oui contre 12 non et 2 abstentions.
La loi 10775 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10775 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 14 non et 3 abstentions.