Séance du
vendredi 15 avril 2011 à
16h
57e
législature -
2e
année -
7e
session -
41e
séance
P 1757-A
P 1757-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition pour compléter la législation qui régit les activités du service d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
Rapport de M. Olivier Norer (Ve)
Le président. Nous nous prononçons sur le classement de la pétition 1757.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1757) sont adoptées par 67 oui (unanimité des votants).