Séance du jeudi 14 avril 2011 à 20h45
57^e législature - 2^e année - 7^e session - 39^e séance

Premier débat

Le président. Quelqu'un pourrait-il remettre les demandes de parole à zéro, s'il vous plaît ? (Un instant s'écoule.) Merci ! Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, le MCG a toujours indiqué qu'il était favorable à la région franco-valdo-genevoise. (Exclamations.) Et, depuis six ans que nous sommes en politique, nous répétons que nous voulons que Genève conserve sa place de leader de la région et, à ce titre, nous soutenons l'action du Conseil d'Etat pour qu'il négocie au mieux les intérêts des Genevois avec les autorités françaises.

Le rapport qui vous est soumis ce soir n'est certes pas la panacée, mais c'est tout de même une pierre à l'édifice que nous pouvons apporter, pour aider le Conseil d'Etat à faire entendre la voix des Genevois dans la mise en place de cette région. Je vous rappelle à cet égard que nous avons beaucoup - beaucoup ! - de problèmes, et ce n'est certainement pas le conseiller d'Etat qui va me contredire !

Nous avons des problèmes au niveau de la santé: en effet, notre hôpital universitaire est surdimensionné par rapport à la population genevoise, car il se voulait à caractère régional... Malheureusement, le CHUV a fait la même chose et, de plus, les Français ne jouent absolument pas le jeu, puisqu'ils construisent de toutes parts des hôpitaux toujours plus performants avec toujours plus de moyens, ce qui fait que nous allons nous retrouver avec une offre beaucoup trop importante par rapport à la demande.

Par ailleurs, nous avons des problèmes de mobilité... Nous avons aussi des problèmes d'emploi et de logement. Pour le logement, les problèmes se situent des deux côtés de la frontière. Le MCG, bien que cela puisse paraître bizarre, a toujours expliqué que l'afflux massif de travailleurs frontaliers venus de toute la France, voire de toute l'Europe, a créé des problèmes des deux côtés de la frontière. En effet, comme à Genève, on n'est plus capable de construire, on exporte notre population, ce qui a provoqué une flambée de l'immobilier en France, et le pauvre travailleur français qui touche un salaire français n'arrive plus à régater avec les loyers pratiqués en France.

Alors, oui, Mesdames et Messieurs, il faut soutenir ce projet de loi, pour donner la latitude au Conseil d'Etat de négocier au mieux les intérêts de Genève dans la construction de la région qui se dessine; ceci, bien évidemment - et c'est la touche du mouvement que je représente - en laissant le leadership à Genève, qui doit être le chef-lieu de la région. Cela a toujours été ainsi, et il n'y a aucune raison que cela change !

Voilà ce que je voulais dire pour cette première intervention, Monsieur le président ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir la majorité de la commission pour donner au Conseil d'Etat les moyens de négocier au mieux les intérêts des Genevois.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Claude Aubert (L), rapporteur de minorité. Ayant l'habitude de regarder tout ce qui est écrit sur les panneaux électoraux, ayant l'habitude, aussi, de lire les journaux, je suis très heureux que le président du MCG nous fasse part de ce revirement important par rapport aux écrits...

Ce que je remarque, c'est que votre intérêt pour ce projet de loi - à mon avis - correspond à un élément qui figure dans votre doctrine depuis assez longtemps. En effet, avant la Deuxième Guerre mondiale, la Suisse, qui était entourée de pays en guerre, a conçu la notion de «Réduit national». A voir tout ce que dit et tout ce qu'écrit le MCG, on a aujourd'hui le sentiment que, face aux difficultés, ce dernier veut faire de Genève un «réduit cantonal» avec fermeture des frontières, etc. Et si ce projet de loi vous intéresse tellement, c'est parce que, avec votre vista politique extrêmement précise, vous avez parfaitement compris qu'il représentait - malheureusement ! - un moyen pour vous et pour ceux qui s'opposent à ce projet d'agglomération de provoquer toutes sortes de blocages, puisque les blocages liés à l'introduction d'une série de mécanismes impliquant le Grand Conseil sont tout à fait possibles.

A notre avis, ce projet de loi est malheureusement basé sur un problème local, c'est-à-dire des conflits de pouvoir. Or les conflits de pouvoir ne sont pas forcément des problèmes politiques majeurs: ils relèvent le plus souvent de la vanité des uns et des autres.

Le mécanisme qui est mis en place - et j'en ai parlé dans mon commentaire - pose le problème de la mainmise. En effet, le Grand Conseil va exercer une mainmise telle sur le Conseil d'Etat que ce dernier va en quelque sorte devenir le subordonné du Grand Conseil. C'est lui ôter toute liberté d'action ! Ce n'est pas très nouveau, c'est le fléau des grandes administrations: par le biais du contrôle, on transforme les subordonnés en personnes qui ne sont que des acteurs dont la marge de manoeuvre est réduite.

Comment pouvons-nous proposer qu'il y ait une négociation sérieuse si celles et ceux qui doivent négocier sont immédiatement coincés dans la mesure où toute parole qu'ils tiendraient pourrait être disqualifiée par la suite ?

Je vous rappellerai tout de même, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons voté une loi en 2008, loi qui reposait sur un autre état d'esprit, à savoir la possibilité de coopérer pour résoudre des problèmes. C'était la coopération entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ! Certes, c'est un autre état d'esprit, mais cette coopération permettrait d'insuffler une nouvelle manière d'aborder le problème de l'agglomération car, dans cette optique, les voisins ne sont plus couverts d'opprobre - je vous rappelle qu'une affiche dit: «Genève d'abord, les voleurs dehors» - et, par conséquent...

Le président. Je vous demande de conclure, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Claude Aubert. ...la notion de coopération implique le respect mutuel des personnes avec lesquelles on peut discuter.

Nous demandons donc de laisser la loi actuelle faire ses preuves. Nous ne sommes pas des girouettes: nous n'avons pas à changer d'avis, comme ça, après deux ou trois ans ! Alors, refusons ce projet de loi !

Mme Irène Buche (S). Ce projet de loi a un objectif essentiel: permettre au Grand Conseil de s'impliquer davantage dans la construction du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, qui se fait notamment par la constitution d'organismes de coopération transfrontalière, ce qui est précisément l'objet de cette loi.

Etant donné l'enjeu primordial de ce projet d'agglomération pour Genève et toute la région, il est fondamental, aux yeux des socialistes, que le Grand Conseil soit aussi impliqué dans sa construction, ce en tant que pouvoir législatif et représentant de la population. Il faut que le Grand Conseil ait son mot à dire sur la constitution, sur les statuts et sur la dissolution de ces organismes de coopération transfrontalière, quel que soit leur type, qu'il s'agisse de groupements locaux de coopération transfrontalière ou d'autres projets transfrontaliers.

Cela n'avait, à tort, pas été retenu dans la loi votée en 2008, mais, heureusement, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui comble cette lacune.

Je précise encore qu'il ne s'agit pas de s'opposer à l'action du Conseil d'Etat: l'action du Grand Conseil doit être complémentaire. Il s'agit donc de travailler en coopération, dans un même but. Les socialistes soutiendront donc ce projet de loi.

M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, le concept d'agglomération peut paraître simple: tout le monde comprend que le bassin lémanique et les deux départements français qui l'entourent doivent travailler ensemble.

Mais les choses deviennent beaucoup plus compliquées quand le Grand Conseil doit approcher les problèmes de plus près, car il est question de beaucoup de sujets que les députés ne maîtrisent pas forcément. Tout simplement parce que cela vient en plus de notre charge de député, malgré les efforts des différentes personnes responsables de ces dossiers pour nous réunir deux ou trois fois par année - durant les heures de travail, soit dit en passant, ce qui pose d'infinis problèmes à de nombreux députés - et puis aussi parce que l'approche même de ce concept de région - on entend parler de CRFG, de GLCT ou d'OCT - reste tout de même compliquée pour des députés de milice.

Deuxièmement, du côté français, ce concept est traité de manière également très compliquée, en raison de la complexité des responsabilités: il y a les maires, les conseillers régionaux, mais tout passe par Paris, etc. Alors qu'au niveau suisse, les choses passent par Berne et par le Conseil d'Etat. Et, finalement, dans cette «multi-triangularité» le Grand Conseil n'a pas grand-chose à dire... C'est le souci manifesté par notre collègue Guy Mettan, qui a déposé ce projet. Il faut l'en remercier, car cette idée est bonne et je pense qu'elle recueillera une large majorité.

Reste tout de même que ce concept d'agglomération est très difficile d'accès pour nous, d'autant que les dossiers, très nombreux, seront traités dans différentes commissions. Il sera sans nul doute problématique d'avoir le recul nécessaire pour avoir une idée de ce que donnera l'ensemble de ce concept.

C'est la raison pour laquelle, lorsque j'ai dû remplacer mon collègue Leyvraz en commission, je me suis opposé à la modification de l'article 2, lettre n), dont l'une des dispositions stipule: «Cette disposition s'applique par analogie aux organismes de coopération ne relevant pas de la loi sur les organismes de coopération transfrontalière...» C'est peut-être assez compliqué, mais cela incluait les groupements euro-régionaux de coopération, qui seront, d'après ce que j'ai compris, un concept pour les prochaines années non inclus dans le périmètre qu'entend pouvoir contrôler le Grand Conseil.

Bien évidemment, nous le regrettons, mais cette loi nous permettra néanmoins d'avoir un oeil sur ce qui se déroulera, et par conséquent l'UDC acceptera ce projet de loi tel quel. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo Eric !

M. Patrick Saudan (R). Ce projet de loi nous paraît incohérent, au mieux inefficace, au pire nuisible pour la gouvernance de l'Etat de Genève.

Pourquoi incohérent ? Le rapporteur de minorité l'a très bien expliqué... Il y a trois ans, nous avons voté le projet de loi 10095, pour lequel un amendement PDC, qui reprenait plus ou moins la texture de ce projet de loi, avait été refusé à une large majorité. Cette incohérence est probablement inhérente à cette «guerre des boutons» larvée entre le législatif et l'exécutif que l'on sent poindre derrière ce projet de loi.

La plupart des partis dans cet hémicycle veulent la région et un pilotage efficace de cette région. Alors je vous pose la question suivante: pensez-vous que ce projet de loi, en subordonnant toute modification des statuts à l'approbation de notre Grand Conseil, va améliorer le pilotage de la région ?

Nous avons la possibilité d'utiliser l'arme budgétaire, en fin d'année, pour donner notre avis sur les OCT, et la CACRI sera consultée préalablement à toute formation d'un organisme de coopération transfrontalière.

Quelle sera la conséquence de ce projet de loi ? Il va ralentir les procédures, d'autant que notre calendrier comporte une pause estivale. Il va aussi conduire à une asymétrie de la prise de décision des différents partenaires pour la création des OCT.

Les radicaux et les libéraux veulent la région. C'est pour cette raison que nous avions déposé un amendement demandant que le Grand Conseil soit informé de toute décision, mais nous pensons, pour une bonne gouvernance, que ces décisions doivent être du ressort du Conseil d'Etat. C'est pourquoi nous vous recommandons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

Mme Catherine Baud (Ve). Nous avons évoqué un projet de loi qui a été voté il y a quelques années, mais j'aimerais également vous rappeler que ce Grand Conseil a adopté à l'unanimité, le 7 mai 2010, la résolution 606, qui demandait d'améliorer la participation du Grand Conseil à la construction de la région. C'est donc dans le cadre de cette résolution que ce projet de loi a été déposé, avec l'esprit qui avait prévalu pour la constitution des Assises transfrontalières. Je tenais à le faire remarquer.

Il faut savoir par ailleurs que le but de ce projet de loi va dans le même sens: il s'agit d'associer le Grand Conseil à l'approbation des créations, modifications et donc dissolutions des statuts des OCT. Ce n'est pas quelque chose de très fréquent - il faut tout de même le relever - mais il est tout à fait normal que le Grand Conseil, par l'intermédiaire de la commission des affaires communales, régionales et internationales, soit associé et pas seulement consulté de manière préalable. Je crois qu'il en va de la bonne collaboration des pouvoirs. Je le répète, c'est tout à fait normal, parce que nous ne voulons pas d'une région technocratique qui serait imposée: nous voulons une région à laquelle nous aurons participé. Car c'est bien la question qui se pose: quelle région voulons-nous ? Eh bien, nous voulons une région à laquelle nous aurons participé et nous voulons la construire ensemble !

Ce projet de loi ne concerne que les organismes de coopération transfrontalière, mais il faut indiquer qu'il parle de simultanéité... (L'oratrice bute sur ce dernier mot.)

Une voix. C'est dur à dire !

Mme Catherine Baud. Oui, c'est dur à dire ! Simultanéité: je suis arrivée à le dire deux fois ! Il s'agit donc de la simultanéité des décisions. C'est un élément très important, car il permet de ménager la rapidité des décisions.

Le Grand Conseil souhaite pouvoir intervenir et se manifester de manière dynamique: il ne souhaite pas bloquer les projets, contrairement à ce qui a pu être dit. Nous voulons être associés de manière dynamique - j'insiste sur ce terme - à la construction de la région.

C'est pour cela que les Verts vous encouragent à voter ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). Il arrive régulièrement que le Bureau du Grand Conseil fasse une sorte de crise d'urticaire... Il s'offusque que le Conseil d'Etat puisse faire des choses tout seul: il trouve cela inadmissible et déclare qu'il faut absolument qu'il s'en occupe lui ! Et puis on adore ! Rendez-vous compte, des statuts, des articles juridiques: on va pouvoir s'en gargariser en commission pendant des heures ! Très vite, le Bureau rédige un projet de loi, le dépose et, alors même que ce parlement a décidé, il y a très peu de temps, d'une procédure simple pour créer des organismes de coopération transfrontalière, voilà que tout à coup il trouve cela beaucoup trop simple et décide de compliquer les choses ! Et compliquer au nom de quoi ? Au nom de la volonté du parlement d'être associé à la création de la région - et on regarde la ligne bleue des Vosges !

Mesdames et Messieurs les députés, au mieux ce projet de loi est grotesque - au mieux ! En effet, qu'est-on en train de faire avec ce projet ? Alors même que l'Accord de Karlsruhe a été une avancée considérable dans la construction de la région, nous, nous allons faire notre «petit accord de la Vieille-Ville» pour empêcher la région de se construire de manière souple et rapide !

Et je suis évidemment peu surpris de voir que c'est M. Stauffer qui défend ce projet de loi devant ce parlement...

Qu'il y ait de temps en temps des concours pour savoir qui crache le noyau de cerise le plus loin, c'est bien ! Mais une fois qu'on a regardé qui crachait le noyau de cerise le plus loin, on peut regarder le fond et s'intéresser aux conséquences. On peut, par exemple, constater que ce projet de loi ne vise pas que les GLCT, comme il le dit, mais tous les organismes de coopération transfrontalière, y compris ceux pour lesquels il n'est absolument pas nécessaire d'associer la volonté démocratique, ceux qui sont de purs accords techniques, ceux pour lesquels il serait possible, si on n'était pas à la frontière, de conclure un simple contrat ou même un simple mémorandum en se tapant la main !

Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui sont favorables à la région, ceux qui sont favorables à la souplesse, ceux qui sont favorables à ce qu'il se crée quelque chose de part et d'autre de la frontière rejettent ce projet de loi ! (Applaudissements.)

M. Philippe Morel (PDC). Nous sommes pour la région: nous sommes pour une région dans laquelle on discute ensemble, une région que l'on construit ensemble, une région dans laquelle nous voulons être unis et participer aux décisions prises pour sa création.

Et ceux mêmes qui, aujourd'hui, refusent d'être associés à ces processus de décision, refusent de participer à la genèse de cette région, refusent d'y être mêlés, seront peut-être les mêmes qui, demain, viendront se plaindre de ce que des décisions ont été prises sans qu'ils en soient informés, des options décidées sans qu'ils aient été consultés: que la région s'est construite sans eux !

Il n'y a pas d'opposition entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Il est question d'agir en synergie: ne pas opposer, mais unir ! Ne pas combattre, mais fortifier ! Ne pas vouloir nuire, mais au contraire aider !

Nous devons absolument construire ensemble cette région: l'enjeu est extrêmement important ! Au-delà des dates auxquelles des projets ont été votés - un projet de loi en 2008 et la résolution 606 en 2010 - il y a maintenant une échéance importante, une région qui nous met sous pression, une région qui suscite de nombreuses discussions et qui mérite, à l'évidence, que ce Grand Conseil s'y intéresse, s'y intéresse de près, s'y intéresse positivement, de manière constructive, de manière utile et en regardant l'avenir avec confiance !

Je le répète, il n'y a pas d'opposition: il y a une synergie ! Nous voulons cette synergie, et nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à Mme la députée Christina Meissner, à qui il reste une minute.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Les projets transfrontaliers sont compliqués, les GLCT notamment... Mais il existe des outils opérationnels transfrontaliers qui sont facilement applicables. J'en veux pour preuve les contrats de rivière transfrontaliers, pour les avoir pratiqués moi-même ! Pourquoi sont-ils applicables, compréhensibles ? C'est parce que leurs objectifs, leur planification, leur budget et le partage des tâches sont clairs ! Si ce projet de loi peut permettre, par le passage devant le Grand Conseil des projets transfrontaliers, d'obtenir clarté et simplicité, eh bien nous serons tous gagnants !

Je pense que c'est une bonne raison pour voter ce projet de loi: nous avons tous besoin de simplification en matière transfrontalière, pour devenir plus efficaces sur le terrain ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je donne la parole à M. Eric Stauffer, à qui il reste cinquante secondes... (Rires. Exclamations.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je trouve quand même incroyable que le PLR s'oppose à ce projet de loi, lui qui est pour la démocratie, pour la discussion, pour le dialogue... Enfin, de façade, parce que c'est toujours au pied du mur qu'on voit l'ouvrier ! Mais finalement, en l'occurrence, plus de discussion, plus rien !

Non, Monsieur le député Jornot, je ne suis pas d'accord avec vous, et la majorité de ce Grand Conseil non plus ! Les Accords de Karlsruhe sont une chose. Si cela vous pose problème que le Grand Conseil, le parlement de votre canton, avec les citoyens qui vous ont élu, participe au débat pour la construction de la région, eh bien allez vous présenter comme député à Karlsruhe ! Vous verrez, vous ferez certainement des adeptes !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de suivre le rapport de majorité, de voter sans appel ce projet de loi et de donner un signal clair au PLR, qui ne veut pas de collaboration et qui encourage l'ostracisme et l'opacité !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je suis désolé, Monsieur le rapporteur Claude Aubert, mais votre temps de parole est épuisé. Je cède le micro à M. le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, s'il pouvait y avoir autant de passion à construire cette région qu'il y en a pour le vote de ce projet de loi, quelle que soit l'issue du vote, sans doute serions-nous déjà parvenus à nos fins !

Le premier projet de loi qui a été voté n'ayant jamais été utilisé, il est difficile de savoir s'il aurait été bon ou mauvais... Le parlement décide maintenant de le modifier. A quoi peut-on attribuer cela ? A n'en pas douter, à la vitesse à laquelle le projet d'agglomération, une fois le vote du CEVA réalisé, a été mis sur pied ! En effet, l'on voit bien que, si par impossible les juges de Saint-Gall décidaient d'avancer sur les jugements de fond sur le CEVA, tout devrait être prêt pour accompagner un changement significatif de la mobilité dans notre région. (Remarque.) Monsieur le député, vous pouvez déposer un amendement pour supprimer la justice, mais je ne suis pas sûr - Dieu merci ! - que vous seriez suivi !

En réalité, votre parlement nous a demandé à réitérées reprises - et nous aurons l'occasion, demain après-midi, d'y donner suite en partie - d'être mieux informé et d'être associé au projet d'agglomération. Cela signifie qu'il ne s'est pas senti, pour le moment, associé ni aux délibérations qui sont organisées avec la population dans ce que l'on appelle les PACA, ni dans le Comité régional franco-genevois - CRFG, pour M. Bertinat. Pourtant, à ces commissions des députés sont systématiquement invités, mais ils en sont systématiquement absents...

Nous en avons donc déduit que vous vouliez être informés dans le cadre de votre mission parlementaire. Et c'est pourquoi, lorsque je suis venu en commission discuter de ce projet de loi, j'ai relevé tout ce qui était excessif pour la bonne marche d'un GLCT, qui n'est rien d'autre qu'un organe opérationnel ! C'est comme un service ou plusieurs services: ce n'est pas du tout de la grande planification politique ! La planification politique se fait dans les milieux politiques ! Les GLCT sont des administrations, sous une forme ou une autre, destinées à fournir une prestation.

J'ai bien compris que vous vouliez être informés. Alors, à partir de votre projet de loi, un bon moyen de vous informer est de vous faire lire les statuts. Vous devez savoir que vous pouvez les approuver ou les désapprouver, mais vous ne pouvez absolument pas les modifier ou les concevoir. Une proposition dans ce sens avait d'ailleurs été émise en commission, au départ, pour que le parlement puisse les modifier ou même les concevoir, pour nous les soumettre, le cas échéant, afin que nous les approuvions. Cela aurait été le monde à l'envers et, bien entendu, en aucun cas je n'aurais cédé sur ce point !

Ce projet de loi représente un bon équilibre entre l'information donnée par les GLCT - ce sont, je le répète, des Groupements locaux de coopération transfrontalière - évoquant des projets précis, et votre demande d'être informés.

Vous le savez, comme le GLCT fournit des prestations, un budget lui est attaché, et vous pouvez exercer un contrôle parlementaire total sur ce budget.

D'autre part, nous vous rendons chaque année un rapport de gestion - qui ne fait pas toujours l'objet d'une attention particulièrement soutenue - dans lequel nous expliquons ce qui a été fait, les différentes prestations qui ont été fournies.

A ce stade, j'aimerais quand même remercier le rapporteur de majorité, qui a su comprendre l'équilibre qu'il fallait trouver entre l'information, qui est nécessaire, et l'impossibilité de trop intervenir si on veut que l'exécutif puisse exécuter. Alors merci, Monsieur, de l'avoir saisi et d'avoir accepté un rapport qui, il est vrai, vous avait été confié de manière presque insolite, tant il n'apparaissait pas naturel que vous vous retrouviez rapporteur de majorité sur un projet de loi parlant de coopération transfrontalière !

Il est tout à fait possible de voter ce projet tel qu'il est issu des travaux de la commission. Vous aurez une information de plus, mais rappelez-vous, Mesdames et Messieurs, que vous pouvez exercer votre rôle de député ou de citoyen dans d'autres instances. Mais, malheureusement, on n'y trouve généralement pas de députés.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote - après avoir appuyé sur la sonnette, bien entendu. Je vous soumets l'entrée en matière du projet de loi 10750.

Mis aux voix, le projet de loi 10750 est adopté en premier débat par 61 oui contre 28 non et 2 abstentions.

La loi 10750 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10750 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Loi 10750