Séance du jeudi 14 avril 2011 à 20h45
57^e législature - 2^e année - 7^e session - 39^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre ordre du jour appelle le traitement en urgence des points 129, 130 et 131, que nous traitons ensemble. Je donne la parole à M. le rapporteur Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je ne sais pas quelle sera la longueur de ce débat, si, par exemple, une demande de renvoi en commission était formulée... J'entends simplement dire, en ce début de traitement d'un des objets importants de cette législature, à savoir l'assainissement des caisses de pension publiques, que l'Etat a constaté que la CIA se trouvait dans une situation financière difficile, avec un taux de couverture trop faible, en baisse continue depuis plusieurs années, et qu'il fallait absolument que le canton de Genève prenne des mesures d'assainissement volontaires, autonomes. En effet, si tel n'est pas le cas, le droit fédéral pourrait nous imposer des mesures d'assainissement autrement plus douloureuses.

Le Conseil d'Etat propose dans ce projet de loi d'augmenter de 1%, pendant trois ans, le taux de cotisation des collaborateurs de l'Etat qui cotisent à la CIA, et une suspension de l'indexation des rentes pour les retraités. Cette proposition a fait l'objet de débats assez longs en commission des finances, puisque huit séances ont été nécessaires.

Au cours de ces huit séances, une majorité de la commission a notamment rappelé que, lors de la précédente et dernière réforme de la CIA, ce Grand Conseil avait décidé de limiter au taux actuel de 24% la répartition des efforts deux tiers/un tiers - deux tiers pour l'Etat, c'est-à-dire pour les contribuables, et un tiers pour les cotisants. Un amendement a donc été déposé pour modifier le taux d'effort et le faire passer à moitié-moitié, comme cela avait été voulu à l'époque par ce Grand Conseil.

Sur le plan financier, cela représente une quinzaine de millions, puisque l'ensemble du taux d'effort supplémentaire porte, pour l'ensemble des années considérées, sur quelque 90 millions: 60 pour les contribuables et 30 pour les cotisants. Avec l'amendement adopté en commission, ces montants seront de l'ordre de 45 millions chacun.

Il convient toutefois de signaler que toute cette discussion n'aurait pas eu lieu si un syndicat minoritaire au sein des représentants des travailleurs - le SSP-VPOD - n'avait lancé un référendum, qui a empêché la mise en oeuvre de la loi au 1er janvier.

Par conséquent, pour des raisons formelles, des amendements sont maintenant nécessaires à ce projet de loi pour que sa mise en oeuvre soit impeccable, c'est-à-dire qu'il ne puisse faire l'objet d'aucune contestation possible sur le plan juridique. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat nous a fait part de son souhait que ce projet de loi soit renvoyé en commission. Il nous a également indiqué, de façon subreptice, qu'il entendait reposer la question du fond, à savoir la modification du taux de contribution moitié-moitié, acceptée par la majorité de la commission des finances.

Je me bornerai donc aujourd'hui à ces quelques constatations initiales, car je n'entends pas développer davantage tous les problèmes posés par l'augmentation heureuse de la durée de vie des fonctionnaires - une augmentation de trois ans...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Pierre Weiss. Justement, Monsieur le président, je conclurai en disant que ce projet de loi, tel qu'il est présenté, est un excellent projet de loi, et la majorité de la commission entend soutenir les efforts du Conseil d'Etat.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Tout d'abord, nous sommes interloqués... En effet, nous avions trouvé un consensus pour regrouper ces trois projets de lois et pour les renvoyer en commission pour réétude: il n'était pas question de faire un débat ! En tout cas, si nous avons voté ce soir le traitement en urgence de ces projets, c'est pour les renvoyer en commission, car les modifications apportées en commission posaient des problèmes juridiques. Ce n'est peut-être pas idéal, et nous aurions sans doute pu prévoir ces problèmes à l'avance, mais, je le répète, ce n'est pas le moment d'ouvrir un débat en plénière !

Je vous prie donc, avant que des débats interminables ne commencent, de renvoyer ces trois projets de lois en commission, comme c'était prévu au niveau des chefs de groupe: s'il a été décidé de les traiter en urgence, c'est pour les renvoyer en commission !

D'autre part, sans vouloir entrer dans les détails, je trouve quelque peu délicat que le rapport soit rédigé par une personne appartenant à la fonction publique et donc à la CIA. Ces remarques pousseront, je l'espère, toutes les députées et tous les députés présents à accepter le renvoi en commission de ces projets, afin qu'ils soient finalisés et que nous puissions en débattre alors de manière correcte. (Applaudissements.)

Le président. Si j'ai bien compris le développement de votre pensée, Madame la députée, vous demandez le renvoi en commission ? (Remarque.) Parfait !

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Celles et ceux... (M. Pierre Weiss demande la parole.) Bien, Monsieur le rapporteur de majorité, mais sur le renvoi en commission !

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Oui, sur le renvoi en commission, Monsieur le président. J'aimerais tout d'abord souligner ce qui suit. C'est précisément parce que certains cotisent à la CIA et qu'ils auraient souhaité que l'Etat s'occupât beaucoup plus tôt d'augmenter beaucoup plus les cotisations, afin d'assainir beaucoup plus durablement la CIA et les autres caisses de pension publiques, que j'ai pris ce rapport ! D'autres ne veulent pas d'un assainissement fort et s'opposent, par des procédures dilatoires...

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît, sur le renvoi en commission !

M. Pierre Weiss. Sur le renvoi en commission, Monsieur le président: si une majorité se décide en sa faveur, c'est évidemment le libre choix des groupes en question. Je relève simplement que le renvoi en commission doit servir à apurer juridiquement ce qui doit l'être dans ce projet de loi, car la volonté de la commission pour une augmentation de cotisation moitié-moitié a quant à elle déjà été acceptée !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets la proposition de renvoyer ces trois projets en commission.

Mis aux voix, le renvoi des rapports sur les projets de lois 10709, 10737 et 10738 à la commission des finances est adopté par 60 oui et 16 abstentions.