Séance du jeudi 14 avril 2011 à 20h45
57^e législature - 2^e année - 7^e session - 39^e séance

Premier débat

Le président. J'appelle les rapporteurs à s'asseoir à la table... (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur de majorité Pierre Weiss, je vous donne la parole.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais brièvement donner des indications sur cet objet, qui porte sur un montant de quelque 500 000 F.

Ce projet de loi a été traité à la commission des finances en raison de la fin des activités de la commission qui s'occupait des objets de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève. En d'autres termes, c'est la queue de la comète !

Il s'agit d'un appartement de 88 m2, situé à Versoix sur une route bruyante, dans un immeuble qui a une vingtaine d'années. L'appartement lui-même est défraîchi. Le prix de vente est de 5300 F le mètre carré, et son rendement est de 3,4%. Si l'appartement avait été rénové, le prix aurait pu atteindre 7000 à 7500 F le m2... Quoi qu'il en soit, le prix de vente de cet appartement proposé par l'Etat a augmenté, puisqu'il était de 370 000 F en 2005 et que nous en sommes à 500 000 F aujourd'hui.

La commission des finances doit simplement se prononcer pour savoir si elle accepte ou si elle refuse de vendre cet objet à ce prix, mais elle ne peut modifier le prix de vente tel que proposé, parce que, en l'occurrence, un contrat de vente a été signé: l'objet en question est vendu à un couple de Suisses de l'étranger.

La majorité de la commission - c'est-à-dire dix membres sur treize qui ont participé au vote - estime que la solution proposée permet de concilier d'une part l'intérêt des locataires qui n'ont pas à être inquiétés par une résiliation du bail - il s'agit de locataires dans une situation relativement difficile sur le plan social - et d'autre part l'intérêt de la collectivité, que nous représentons ici, pour limiter les pertes de la BCGe, grâce au prix de vente qui a été fixé et pour lequel un contrat a été conclu. Ces pertes sont de 11% par rapport au prêt initial.

Voilà la raison, Mesdames et Messieurs les députés, pour laquelle je vous demande d'accepter le projet de loi concernant la vente de cet appartement de 88 m2.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues et chers citoyens qui nous écoutez, vous venez d'entendre une belle démonstration de la manipulation que l'on peut faire dans ce Grand Conseil !

Nous venons en effet d'entendre il y a quelques secondes que, l'acte de vente ayant été signé, il fallait absolument accepter ce projet de loi... Mais ce qu'a oublié de vous indiquer le rapporteur de majorité, c'est que cet acte notarié a été rédigé sous réserve - il a sans doute oublié cette nuance ! - sous réserve que le Grand Conseil accepte ce projet de loi.

M. Pierre Weiss. Evidemment !

M. Eric Stauffer. Evidemment... Eh bien, oui, mais il faudrait au moins le préciser, parce que, à vous entendre, l'acte de vente a déjà été signé et l'Etat pourrait avoir des pénalités si nous refusions cette vente. Ce n'est absolument pas le cas !

M. Pierre Weiss. Je n'ai pas dit ça !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi est-il question ? Il s'agit d'un appartement à Versoix - un petit appartement - où logent des personnes âgées et handicapées, qui n'auraient pas d'autre alternative que de se retrouver à la rue et à la charge de la collectivité si cet appartement devait être vendu.

En ce qui nous concerne, nous avons demandé à la Fondation de valorisation de proposer cet objet à l'Hospice général pour pouvoir mettre cet appartement dans l'offre du parc immobilier pour personnes âgées handicapées. En l'occurrence, l'Etat se fout du social: il est là pour faire du fric ! Il vend cet appartement à des Suisses de l'étranger, mais quand ces derniers devront justifier - parce que c'est bien pour y habiter qu'ils l'achètent: ce n'est pas pour faire de l'argent avec le loyer payé actuellement par ce couple de personnes âgées handicapées ! - leur retour sur le territoire suisse, cela impliquera de facto l'expulsion de cet appartement de ce couple de personnes âgées et handicapées, qui se retrouveront à l'Hospice général à la charge de la collectivité.

Par ailleurs, le rapporteur de majorité vient de nous dire que, par rapport à la saine gestion des deniers publics, la perte est de 11% sur le prix d'achat initial... Sauf qu'il a encore oublié d'apporter une petite précision: cela fait dix ans et, en dix ans, l'immobilier a beaucoup augmenté ! Alors non seulement il a augmenté, mais en plus on va encore perdre 11% ! C'est vous dire si - il faut que je trouve les mots diplomatiques, maintenant que je vais peut-être devenir magistrat... (Rires. Exclamations.) - les bons gestionnaires de la BCGe ont été des visionnaires !

Le président. Monsieur le député, il vous reste dix secondes !

M. Eric Stauffer. Je conclus ! Ils ont vendu un appartement qui a perdu 11% sur le prix initial d'il y a dix ans ! C'est vraiment se moquer du monde, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous vous demandons de refuser ce projet de loi pour préserver ce couple de personnes âgées et handicapées, qui logent dans cet appartement. Merci pour elles ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote. Je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 9607 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 42 oui contre 11 non et 7 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en troisième débat...

Une voix. Appel nominal !

Le président. Etes-vous soutenu dans votre demande ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes ! Nous sommes donc en procédure de vote... Monsieur Weiss, vous souhaitez prendre la parole au troisième débat ?

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'ai failli vous couper la parole pendant la procédure de vote...

Je voulais simplement dire que l'on ne peut pas, d'un côté, reprocher à la Banque cantonale de Genève de faire des pertes et, de l'autre, empêcher la vente d'un appartement qui permet de limiter ces pertes ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets maintenant ce projet de loi en troisième débat à l'appel nominal. (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. C'est extraordinaire !

Le président. Non, ce n'est pas extraordinaire, Monsieur le député ! Vous donnez des leçons à tout le monde. Il faudrait au moins que vous, comme d'aucuns, connaissiez le règlement avant de faire des remarques !

La loi 9607 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9607 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 12 non et 10 abstentions.

Loi 9607 Appel nominal