Séance du
jeudi 14 avril 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 9983
PL 9983
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30)
Le projet de loi 9983 est retiré par son auteur.