Séance du
jeudi 14 avril 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 10805
PL 10805
Projet de loi de Mme et MM. Jacques Jeannerat, Gabriel Barrillier, François Lefort, Serge Hiltpold, Christian Bavarel, Brigitte Schneider-Bidaux, Eric Bertinat, Edouard Cuendet, Fabiano Forte, François Haldemann modifiant la loi sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques (LVEBA) (I 2 24)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.