Séance du
jeudi 14 avril 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 10802
PL 10802
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.