Séance du
jeudi 14 avril 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
7e
session -
38e
séance
IUE 1166-A
IUE 1166-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Conséquences du nouveau code de procédure pénale. La police au bureau, les criminels dans les rues et les citoyens...en péril ? (question 1)
Annonce: Session 06 (mars 2011) - Séance 32 du 18.03.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.