Séance du jeudi 24 mars 2011 à 8h
57^e législature - 2^e année - 6^e session - 34^e séance

Débat

Le président. Quelqu'un va-t-il remplacer le rapporteur de majorité PDC Vincent Maitre ? (Commentaires.) Si ce n'est pas le cas, la parole est au rapporteur de minorité, M. Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition consiste en réalité en trois points, parce que la vraie question récurrente derrière toute cette affaire, c'est l'application de la LIAF avec, notamment, la question des blocages des mécanismes salariaux, l'évolution des budgets en fonction de celle des activités et l'utilisation restreinte des réserves, qui sont contraires à toute bonne gestion dans le temps.

A cela s'ajoute la manière de travailler des institutions qui sont tournées vers le handicap, particulièrement parce que ce sont des tâches lourdes, qu'il y a une prise en charge longue, que les horaires sont chargés et coupés, et que, de ce fait, le maintien des conventions collectives est parfaitement justifié.

Le deuxième point, c'est la perception différente du Conseil d'Etat en matière de conventions collectives de travail. On l'a déjà vu dans d'autres domaines, mais, dans le cas des établissements publics pour les personnes handicapées, il est primordial de ne pas dévaloriser le travail de terrain avec une répercussion affaiblissant les conventions collectives, voire menant à leur disparition. Or en commission on a entendu M. Longchamp parler de l'inutilité des conventions collectives lorsque l'on applique la politique salariale de l'Etat. On a eu de ce fait deux sons de cloche, et il est relevé que cette question est l'un des points fondamentaux de toute la discussion sur cette pétition relative aux institutions.

Enfin, troisièmement, nous regrettons que, une fois de plus - comme cela a déjà été le cas plusieurs fois en commission des pétitions - on ait refusé l'audition des institutions tournées vers les personnes handicapées, ce qui donne un goût de travail très inachevé, en n'entendant que les pétitionnaires mais pas du tout les directions des institutions. Nous regrettons donc totalement cet état de fait.

En conclusion, nous demandons fermement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin que l'on ait des réponses claires et précises, notamment et surtout par rapport aux conventions collectives de travail.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité ad interim Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste apporter quelques précisions par rapport aux propos qui ont été tenus, d'abord pour affirmer que la commission des pétitions a étudié avec soin cette pétition, puisque nous avons procédé à plusieurs auditions, en particulier de deux conseillers d'Etat. Nous avons en premier lieu entendu M. Beer, qui a fait une déclaration selon laquelle, en substance, il n'y avait pas de problèmes concernant l'enseignement spécialisé en tout cas, qui ressortit au DIP. Nous avons ensuite procédé à l'audition de M. Longchamp, qui a tenu d'excellents propos et a rappelé notamment - cela figure dans mon rapport, mais je le relis pour le rapporteur de minorité - que «17 institutions sont privées et appliquent par analogie les dispositifs salariaux de l'Etat de Genève». Toutes les autres appliquant évidemment les conventions sur la base du système de l'Etat. Il n'y a donc pas de problèmes avec l'application des conventions collectives.

En outre, M. Longchamp a fort opportunément rappelé que Genève est un canton modèle en ce qui concerne la prise en charge, cela notamment grâce aux moyens financiers dont nous disposons. Et il a confirmé qu'il existe des contrats de prestations basés sur ces conventions collectives pour tous les établissements.

A partir de là, la majorité de la commission a estimé que les demandes de cette pétition étaient réalisées et que l'on pouvait donc parfaitement la déposer sur le bureau du Grand Conseil, ce que je vous recommande de faire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, sur ce sujet, bien évidemment !

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, si vous voulez descendre à ma place pour parler, puisque vous me dites sur quoi je dois m'exprimer et comment je dois le faire... Moi je veux bien, on peut jouer à ce jeu-là longtemps, mais je ne suis pas sûr que l'on gagne du temps pour l'ensemble du parlement.

Ce que je voulais dire, c'est que je donne effectivement raison à M. le député Buchs: je n'ai pas pu rendre le rapport sur l'objet précédent, parce que j'ai été hospitalisé deux fois...

Le président. Non, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...depuis le début de l'année, comme vous le savez... (Le micro est coupé. L'orateur continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Non, Monsieur le député, sur la pétition 1712, et sur rien d'autre !

M. Eric Stauffer. On peut jouer à ce jeu-là, aucun problème ! (Exclamations.) Mais je veux dire, franchement...

Le président. Monsieur le député, les règles de...

M. Eric Stauffer. Vous perdez plus de temps en agissant ainsi et en ne voulant pas que j'explique pourquoi je n'ai pas rendu ce rapport. Cela m'aurait pris dix secondes ! (Le micro de l'orateur est rallumé.)

Le président. Monsieur le député, assez régulièrement, quand cela vous arrange, vous invoquez le fait que le règlement doit s'appliquer pour tous. En l'occurrence, sur le point précédent, le règlement est formel: une fois qu'il y a eu une demande de renvoi, on doit voter. Il ne s'agit pas de dupliquer par la suite ! Actuellement, nous traitons d'une pétition, je vous serai donc reconnaissant de parler de cette pétition, et non pas du reste !

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président. On vient donc de perdre une minute pour finalement expliquer pas grand-chose. Encore une fois, je vous le répète, on peut jouer à ce jeu-là, mais je voulais simplement indiquer deux ou trois petites choses sur cette pétition, et expliquer que si mon rapport n'a pas été rendu, c'est parce que j'ai été hospitalisé deux fois depuis le début de l'année. Voilà, cela étant, je remercie mes collègues députés d'avoir renvoyé la motion précédente en commission pour six mois afin que je puisse rédiger mon rapport.

Maintenant, concernant cette pétition, nous nous mettons du côté de la majorité, pour demander son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Et je vous remercie, Monsieur le président !

Le président. Vous n'êtes pas très correct, Monsieur le député, et je pèse mes mots. La parole est à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je vois avec plaisir que le MCG défend les travailleuses et les travailleurs de ce canton, puisqu'il souhaite déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, alors que cette dernière s'intéresse aux conditions de travail du personnel des institutions pour personnes handicapées, de l'éducation spécialisée, etc.

J'aimerais juste formuler quelques remarques, et notamment faire une rectification par rapport à ce qu'a dit M. Mettan: il n'y a pas forcément respect des conventions collectives dans toutes les institutions. Je vous donnerai un exemple très concret, sur lequel d'ailleurs la commission des finances va devoir se pencher prochainement par le biais du contrat de prestations. Il s'agit de La Voie Lactée, une école spécialisée qui réalise un excellent travail, avec actuellement des enseignants qui ne bénéficient pas des mêmes conditions que les éducateurs ou les enseignants travaillant dans les autres institutions du canton, qui ne dépendent pas de la convention collective de l'AGOER et qui sont donc en réalité sous-payés, alors que régulièrement l'Etat - le DIP notamment - leur envoie des élèves qui ne sont pas gardés dans l'enseignement public ordinaire. Il y a donc là une vraie question.

Concernant les établissements pour personnes handicapées adultes, j'aimerais quand même relever deux ou trois points qui me paraissent importants. Il existe une pression financière sur ces institutions depuis quelques années, une manière aussi de facturer les journées qui est différente, qui met les institutions sous pression et qui les pousse à chercher des solutions en termes de personnel. Quels types de solutions ? C'est notamment - et c'est une bonne chose selon le groupe socialiste, pour autant que l'on n'aille pas trop loin, je dirai - l'engagement de personnes qui ont obtenu des CFC, notamment ce que l'on appelle les ASE, les assistants socio-éducatifs. C'est une bonne chose, pour autant que ces personnes ne fassent pas le travail des éducateurs. Or, dans les faits, concrètement, on voit que très souvent le travail est le même, mais que le salaire n'est pas identique. Il y a donc quand même des questions à se poser.

On sait que le plus grand établissement public du canton, les EPI, a prévu d'engager - et il y en a déjà un certain nombre maintenant - 50 personnes en emploi de solidarité pour s'occuper de handicapés, et le directeur des EPI nous disait en sous-commission des finances que celles-ci accompliront le même travail que les autres personnes employées, mais que simplement elles ne vont, bien sûr, pas faire de projets pédagogiques. Alors est-ce que l'on veut payer des gens par exemple 3600 ou 3700 F par mois pour s'occuper des personnes handicapées ? C'est une vraie interrogation.

Je vous citerai enfin un dernier exemple. Je suis allée récemment dans une institution où l'on m'a parlé du tournus du personnel. Et effectivement j'ai vu arriver une jeune femme tout à fait charmante qui s'est présentée et qui m'a dit que, oui, elle venait d'arriver, qu'elle était venue depuis Marseille deux jours auparavant, qu'elle était aide-soignante de formation et qu'elle remplaçait. Elle allait travailler maintenant et bientôt obtenir un poste fixe dans l'institution. Il s'agissait donc d'une aide-soignante pour s'occuper de personnes handicapées... Ce n'est pas tout à fait la formation adéquate, donc il y a une vraie réflexion à mener, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous invite en conséquence à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Nathalie Schneuwly (R). La pétition du Cartel intersyndical fonde ses constats sur des erreurs. Par exemple, il n'est pas correct d'affirmer que l'augmentation de la flexibilité demandée au personnel est due aux restrictions budgétaires. Elle est connaturelle à ce type de travail avec des personnes handicapées ou en voie d'insertion. Soyons clairs: le resserrement de l'augmentation des subventions avait aussi pour but de limiter l'incitation à la mauvaise gestion. Depuis lors, seize institutions ont vu leurs comptes s'améliorer.

Genève n'a pas à rougir de ses institutions privées et publiques. C'est un canton plutôt modèle en ce qui concerne la prise en charge de ces personnes. Chaque institution signe un contrat de prestations et c'est grâce à ces négociations de conventions collectives que les problèmes sont réglés. De plus, les gens sont satisfaits des prestations ordinaires, tout comme des prestations complémentaires qui leur sont fournies.

Alors on peut entrer dans des négociations sans fin, parce que les employés se plaignent de la pénibilité de leur travail, qui pousse certains au burn-out ou à l'absentéisme. Ce sont des réalités qu'il convient de prendre en compte, et si cette pétition s'inscrit dans la rafale de pétitions émanant du cartel pour faire pression sur le budget, il n'en demeure pas moins que les institutions subventionnées du social et de l'éducation spécialisée sont à la fois correctement subventionnées par l'Etat et bien gérées dans leur ensemble. J'ajouterai que ce qui est indispensable est fait pour notre république, laquelle doit respecter un budget, le sien. Le groupe radical soutient donc le rapporteur de majorité et approuve le dépôt de cette pétition.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1712 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 26 non et 3 abstentions.