Séance du
jeudi 17 mars 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
6e
session -
29e
séance
PL 10800
PL 10800
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (E 4 05) (Répression du bonneteau)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.