Séance du vendredi 11 février 2011 à 15h
57^e législature - 2^e année - 5^e session - 26^e séance

Débat

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition émane du Cartel de la fonction publique et fait partie d'une rafale de quatorze pétitions qui, toutes, demandent d'augmenter les moyens pour les services publics. Elle entre, je le rappelle, dans le cadre du débat sur le budget 2010.

En fait, on demande d'augmenter l'aide sociale parce que - l'on n'a pas tort sur la raison - c'est le dernier filet protecteur du dispositif social. Mais il semble - en tout cas, d'après ce que nous avons entendu - que la pétition fonde ses invites sur des faits erronés. Par exemple, on nous explique que le dialogue social n'est pas tout à fait suffisant... Peut-être bien ! Mais le dialogue social que l'on prétend absent existe entre les employés et la direction: ils se sont rencontrés soixante-quatre fois ! Soixante-quatre fois, ce n'est pas vraiment un dialogue inexistant, même si le contenu est assez difficile - on peut l'imaginer - et les négociations assez ardues.

Par ailleurs, on constate une baisse du taux d'absence pour maladie, et non pas une hausse comme l'affirme la pétition.

Enfin, les emplois temporaires dont on se plaint existent bel et bien, mais la direction entend - et c'est important - les régulariser avant que de lancer des appels d'offres.

La commission, Mesdames et Messieurs les députés, a entendu deux sons de cloche fort différents, et même tout à fait différents. D'une part, les représentants du Cartel brossent un tableau sombre, presque noir, des conditions de travail; d'autre part, le directeur de l'Hospice admet les difficultés tout en affirmant que les choses ne vont pas aussi mal que certains le prétendent. Pour preuve, les 95% de satisfaction de sa clientèle !

A une courte - très courte - majorité, la commission a jugé que, si les problèmes sont bel et bien présents, ils peuvent être gérés avec efficacité. Elle demande le classement de cette pétition, et la majorité vous propose de la suivre.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Il est évident - et nous en reparlerons probablement très longuement ce soir - que le dispositif d'aide sociale doit s'adapter non seulement aux moyens, mais aussi aux besoins.

L'aide sociale, c'est le dernier filet d'un dispositif de protection sociale et, partant de là - le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure - ce dispositif est très sensible à toute modification, qu'elle soit législative ou qu'elle vienne du contexte économique et social.

Que constatons-nous aujourd'hui ? Que le chômage reste malheureusement à un taux élevé et stable, et que le chômage de longue durée, lui, connaît une augmentation significative. Et, finalement, avec la force d'inertie durant la période du chômage, et quand toute cette masse de chômeurs sera arrivée en fin de droit, après deux ans d'indemnités fédérales, l'aide sociale ne pourra qu'augmenter.

En 2009, l'aide sociale à l'Hospice général a connu une hausse de 13%. Selon les estimations, elle devait atteindre 16% en 2010, mais je ne connais pas encore les chiffres réels. Nous allons probablement avoir bientôt les chiffres de cette augmentation, et nous présageons, dans la même dynamique, qu'elle augmentera encore en 2011, notamment en raison de cette force d'inertie entre les personnes qui ont subi la crise économique dans les années 2008-2009 et le fait qu'elles arrivent maintenant au chômage.

Le département des finances et le Conseil d'Etat ont admis que cette hausse nécessite, pour répondre à la demande, qu'elle soit en relation constante avec les effectifs du personnel de l'Hospice général, qui doivent par conséquent aussi augmenter.

Partant de là, la minorité vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, d'autant plus qu'en commission, des approches diverses et des points de vue différents ont été exprimés. Il est donc important et urgent que nous ayons une vision claire et nette de la situation de la part du Conseil d'Etat. Je vous prie, par conséquent, de bien vouloir lui renvoyer cette pétition.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts tient à contrecarrer les conclusions de la commission par rapport à cette pétition, car celle-ci suit une série de pétitions - on en a compté quatorze - qui ont été lancées par les syndicats. Les syndicats ont en effet relevé, dans différents départements, les problèmes de manque de personnel. Ils ont fait un inventaire et déposé une pétition à chaque fois.

La majorité de la commission des pétitions a préféré traiter toutes ces pétitions au sein de la commission et ne pas les renvoyer dans les commissions spécialisées, où, effectivement, on aurait peut-être pu discuter des budgets des départements. On a pu voir qu'une partie des demandes des syndicats ont été par la suite acceptées par le Conseil d'Etat, qui a augmenté le nombre des postes en fonction de l'augmentation des tâches de l'Etat.

On ne peut que constater que la demande formulée à l'époque par le groupe des Verts de renvoyer toutes ces pétitions dans les commissions adaptées avait un certain sens.

Dans le cas qui nous occupe, non seulement la majorité de la commission des pétitions a décidé de traiter cette pétition elle-même, mais elle a en plus décidé, avec une certaine arrogance, de la classer. Et en réalité, classer une pétition, c'est considérer qu'elle n'est pas pertinente ou qu'elle demande des choses saugrenues. Demander, par exemple, que les cinquante-trois communes genevoises fusionnent avec le canton de Vaud... Ce serait une très bonne idée loufoque, effectivement ! (Brouhaha.) Je pense qu'une telle pétition serait classée très rapidement. Malheureusement, la pétition que nous traitons maintenant n'a pas le tort d'être futile. Elle a une vocation tout à fait politique, et classer une pétition politique, c'est considérer qu'elle n'a aucun mérite, qu'aucun débat n'est possible. Et cela, le groupe des Verts ne peut l'accepter, tout simplement parce que cette pétition soulève un point très essentiel, que le rapporteur de minorité a évoqué: le rôle de l'Hospice général, le dernier filet social dans notre république; et ce rôle ne doit pas être sous-estimé !

A ce titre, le groupe des Verts pense qu'il est important d'aller de l'avant et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous vous remercions par avance d'en faire de même.

M. Roger Golay (MCG). La situation difficile que traverse aujourd'hui l'Hospice général, avec une augmentation relativement importante de ses charges, reflète simplement l'échec de votre politique, aussi bien à droite qu'à gauche. A droite, par rapport au patronat, à gauche, parce que vous fermez les yeux sur le problème des frontaliers ! Actuellement, plus de 70 000 frontaliers traversent chaque jour nos frontières pour venir prendre de l'emploi: l'emploi des Genevois ! La situation est tout à fait rocambolesque, car des milliers de Genevois, et même des dizaines de milliers de Genevois sont à la recherche d'un emploi: 15 000 sont inscrits à l'office du chômage et quasiment autant sont à la recherche d'un emploi, mais n'ont plus droit aux indemnités.

Que constate-t-on aujourd'hui ? Que, pour le patronat, la seule chose qui compte, c'est le profit. Le sens civique n'est plus de mise. Le bassin de recrutement est tellement important à travers l'Europe pour engager du personnel bon marché que l'on demande partout aux jeunes trois ou cinq ans d'expérience pour les embaucher.

Et vous, Messieurs de la gauche, vous ne vous préoccupez pas de nos chômeurs genevois: vous fermez les yeux, parce que pour vous tout travailleur est égal. En tout cas, vous ne menez pas la politique pour laquelle vous avez été élus, et c'est regrettable !

Aujourd'hui, on voit bien que l'Hospice général a davantage de besoins et qu'il faut prendre en considération les demandes mentionnées dans cette pétition. Il est urgent d'augmenter le nombre des collaborateurs: c'est une simple question de bon sens !

Le choix de la commission de classer cette pétition - choix qui émanait des rangs de la droite - est une décision que je qualifierais d'odieuse par rapport à toutes les personnes qui ont signé cette pétition... Ce n'est pas respectueux ! Le classement - on le sait bien - c'est le sort réservé aux pétitions insultantes, obsolètes, voire sans aucun sens. Celle-ci a tout son sens, et le groupe MCG vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Vincent Maitre (PDC). Il nous est reproché d'avoir classé cette pétition «odieusement»... Je tiens tout de même à rappeler - cela a été indiqué par mon collègue Norer - que celle-ci fait partie d'un lot de quatorze pétitions. Nous les avons toutes traitées, une par une, consciencieusement: la commission a fait son travail, et elle l'a bien fait.

Nul besoin, eu égard aux questions posées, de renvoyer certaines d'entre elles dans les commissions spécialisées, puisque ces questions ont obtenu des réponses tout à fait circonstanciées et satisfaisantes pour la majorité de la commission. C'est le cas de cette pétition, et nous avons pris notre décision après avoir auditionné qui de droit, en particulier le directeur de l'Hospice général, M. Levrat, qui a répondu de façon tout à fait pragmatique et convaincante à chacune des questions posées dans cette pétition.

Pour ma part, je trouve que l'on n'est pas très loin du procès d'intention avec cette pétition, et je rappelle aussi que ces pétitions ont toutes été déposées, comme par hasard, juste avant le vote du budget ! C'est évidemment de bonne guerre: les syndicats font leur travail, et ils le font très bien la plupart du temps.

Cela dit, on a reproché par exemple à cette institution de ne pas appliquer la loi sur l'atteinte à la personnalité, de ne pas favoriser suffisamment les discussions entre les différents partenaires sociaux et la direction... Eh bien, lorsque nous avons auditionné M. Levrat, il a pu, chiffres à l'appui, nous démontrer que cela n'était pas tout à fait conforme à la réalité ! En effet, en termes d'effectifs, il nous a annoncé que le taux d'absentéisme baissait au sein de l'Hospice et que, selon une enquête de satisfaction auprès de la clientèle, près de 95% des clients de l'Hospice général étaient tout à fait satisfaits de ses prestations. Enfin, s'agissant des prétendues carences de dialogue entre la direction et les partenaires sociaux, M. Levrat nous a indiqué que près de soixante-quatre réunions ont eu lieu, précisément avec les partenaires sociaux et la direction de l'Hospice général, et plus de huit séances de commission paritaire. C'est donc bien que le dialogue social existe.

L'impression que nous avons eue lors de cette audition, c'est que l'Hospice général était manifestement excellemment bien gouverné, que M. Levrat menait sa barque en très bon capitaine et qu'il avait réussi à créer le dialogue, tout cela d'une manière on ne peut plus efficace.

Le président. Vous devrez conclure, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. Oui ! Je tiens d'ailleurs ici à saluer son travail. Je le répète, manifestement, cette institution fonctionne, et elle fonctionne bien.

Nous avons tout simplement décidé de classer cette pétition parce que - comme je l'ai déjà signalé - les bonnes réponses nous avaient été données. Je tiens en outre à préciser que ce n'est pas par dédain que nous avons proposé de la classer...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. D'ailleurs, nous ne ferons pas de même pour certaines autres pétitions.

M. Pierre Conne (R). Effectivement, cette pétition remonte à 2009. Elle s'inscrivait dans les débats autour du budget 2010 de l'Hospice général, et force était de constater alors que les variations du contexte économique influaient directement sur les demandes d'aide sociale et sur la quantité de travail du personnel de l'Hospice général.

La direction générale de l'Hospice a répondu à cet accroissement de charge de travail. En effet, en 2010 déjà, des postes supplémentaires autofinancés ont été octroyés. En 2011, des moyens additionnels ont été financés par la réserve conjoncturelle et accordés dans le cadre du budget. Quant au groupe de confiance, il existe, il fonctionne, grâce à un partenariat avec le groupe de confiance de l'Etat de Genève. Les questions soulevées par les pétitionnaires ont trouvé leur réponse, et cette pétition peut donc être classée.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je dois dire que je suis quelque peu surprise en entendant ce débat... J'ai vraiment l'impression que l'on n'est pas du tout dans la réalité des problèmes !

Après avoir examiné les invites de cette pétition - elles sont nombreuses, c'est vrai - et pris connaissance du rapport, notamment du rapport de majorité, je ne peux que constater que toute une série d'aspects n'ont pas du tout été abordés en commission, alors qu'ils sont importants.

Je vous donne un exemple. Les pétitionnaires demandaient l'abolition du barème 2 pour les jeunes adultes: je ne vois nulle part dans le rapport que la question a été posée à M. Levrat. Or - beaucoup d'entre vous l'ignorent peut-être - le barème 2 pour les jeunes adultes est un barème différencié. C'est-à-dire que les jeunes adultes qui bénéficient de l'aide sociale n'ont pas des prestations financières équivalentes à celles des personnes de 25 ans et plus. Ils touchent une somme qui correspond à la limite constitutionnelle de l'article 12 de la Constitution suisse, qui prévoit simplement que les gens doivent pouvoir survivre, mais sans plus.

C'est donc une vraie question: c'est une question politique. On peut être pour ou contre le barème 2, mais je pense que ce sujet aurait mérité d'être discuté. Et je trouve fort dommage de balayer cette question d'un simple revers de manche.

Je réagis maintenant aux propos de M. Conne... Vous nous dites, Monsieur Conne, que cette pétition date de 2009 et que la question a été réglée avec le budget 2010 de l'Hospice. Mais lisez les invites ! On parle de l'inscription dans le mandat de prestations 2010-2013 des moyens nécessaires, en prestations et en dotation du personnel... Or le mandat de prestations vient tout juste d'être discuté à la commission des finances du Grand Conseil: il n'est pas encore passé ici en plénière ! Alors ne dites pas que ce n'est pas un sujet d'actualité !

On est en plein dans la problématique. Pourquoi ? Parce que, de fait, le nombre des personnes à l'aide sociale augmente de plus en plus. J'ai ici les chiffres donnés par l'Hospice général à la commission des finances, et si je prends simplement les données 2010 - donc avant l'effet qui se produira avec la réforme de la loi fédérale sur le chômage - il y a eu 390 dossiers d'entrée par mois à l'aide sociale et 240 sorties seulement. Les effets de la crise arrivent toujours avec un certain retard, ce qui fait que le nombre des personnes à l'aide sociale augmente.

Avec la réforme fédérale de la loi sur le chômage, dès le 1er avril, on nous annonce - je viens de relire une interview de M. Levrat dans «Le Temps» - 1300 chômeurs en fin de droit - ce sont les estimations données - et probablement, dans les prochains mois, 900 personnes de plus à l'aide sociale. Concrètement, il faudra donc bien du personnel en plus.

Comment fait l'Hospice actuellement ? Il a effectivement joué sur sa réserve conjoncturelle: c'est-à-dire que l'Etat donne ce qui est nécessaire au niveau des prestations financières pour les personnes, mais il joue sur la réserve conjoncturelle en termes de personnel. Et l'Hospice a alerté la commission des affaires sociales d'abord, puis la commission des finances, pour avertir qu'il pourrait encore faire face en 2011, mais qu'en 2012 et 2013...

Le président. Madame la députée, il vous faut conclure !

Mme Anne Emery-Torracinta. Oui, mais j'ai droit à sept minutes, Monsieur le président ! (Commentaires.) Si ! Désolée, Monsieur le président, nous avons un règlement et nous sommes en séance des extraits. Sinon, vous devez laisser plusieurs personnes intervenir !

On annonce donc plus de personnes à l'aide sociale en 2011 et 2012, ce qui fait que l'Hospice va effectivement se trouver en position difficile. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un sujet politique important, et je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse nous donner les réponses idoines.

Le président. Je vous suis extrêmement reconnaissant, Madame la députée, de m'expliquer le règlement... J'écoute avec plaisir, mais je vous signale que sur la feuille que vous avez reçue, comme moi, il est marqué ceci: «Pétitions, catégorie II: trente minutes». Alors j'accepte vos excuses ! (Rires.)

La parole est à M. le député Pascal Spuhler, à qui il reste quinze secondes... Pardon, quarante secondes !

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président: cela devrait suffire ! Cela devrait suffire, parce que cette pétition a effectivement été traitée au pas de charge par l'Entente, qui n'a pas voulu procéder à certaines auditions - c'est bien signalé dans le rapport - comme cela avait été demandé par nos amis de la gauche et le MCG. Elle a estimé que les multiples auditions auxquelles nous avions procédé, relatives à ces quatorze pétitions, suffisaient largement pour se prononcer sur celle-ci. On l'a donc passée à la trappe en recommandant un «classement-poubelle», alors que la paupérisation devient énorme à Genève - mon collègue vous l'a expliqué - à cause effectivement de l'afflux des frontaliers, mais également en raison de la crise et de son lot de difficultés.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai à peu près la même position que mon collègue Pierre Conne... Effectivement, cette pétition a été lancée dans le cadre du budget 2010 de l'Hospice général, et les critiques, souvent acerbes, par rapport à la direction de cette institution ne me semblent pas tout à fait justifiées.

Pour les libéraux, le travail de la direction est performant: des réorganisations ont été faites, les services n'ont pas été coupés, les prestations sont effectuées et, à mon avis, le dialogue avec le personnel existe bel et bien.

Pour toutes ces bonnes raisons, le groupe libéral vous invite à classer cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Antoine Droin, rapporteur de minorité, à qui il reste trente secondes.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement préciser que, en fait, il y avait une grande minorité et une petite majorité par rapport à la finalisation de cette pétition.

Par ailleurs, je m'inscris en faux par rapport aux propos de M. Maitre, qui nous indique que les réponses ont été satisfaisantes... En effet, la majorité de la commission a refusé notre demande d'auditionner le département.

Enfin, je relèverai encore que la direction de l'Hospice général, plus précisément M. Levrat, a admis que les questions soulevées par les pétitionnaires...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Antoine Droin. Je conclus, Monsieur le président ! ...étaient légitimes.

En conclusion, Monsieur le président, je recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Je veux juste terminer... J'ai entendu tout à l'heure M. Droin expliquer que l'aide sociale devait s'adapter aux besoins et pas aux moyens. On aimerait bien pouvoir toujours le faire ! Malheureusement, dans les budgets, il faut tenir compte des moyens !

En fait, l'Hospice général comptait 703 postes fixes en 2010, et - c'est vrai - il n'en comptera plus que 680 en 2011, soit une baisse de 23 postes, concernant la Maison de l'Ancre, qui a été transférée aux Etablissements Publics pour l'Intégration.

Au fond, en lien avec le projet de loi 10600, 18 postes ont été créés en 2011, dévolus au service des prestations complémentaires, et ces prestations complémentaires aux familles demandent moins de postes qu'un suivi mensuel par l'Hospice...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Jean Romain. Je conclus ! La situation s'est donc modifiée, mais cette modification n'a pas été prise en compte.

Nous sommes persuadés que le dépôt est la bonne manière de traiter cette pétition.

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité, dans votre rapport, vous avez souhaité le classement...

M. Jean Romain. C'est ça ! Excusez-moi !

Le président. Voilà, voilà ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Celles et ceux d'entre vous qui sont favorables au classement de cette pétition votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1717) sont rejetées par 40 non contre 38 oui.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1717 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 39 oui contre 36 non.