Séance du
jeudi 10 février 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
5e
session -
24e
séance
PL 10782
PL 10782
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.