Séance du jeudi 10 février 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 5^e session - 24^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Anne Emery-Torracinta : Procédure de consultation sur le congé abusif et la protection des salariés : qu'en est-il de la position du Conseil d'État ?