Séance du vendredi 28 janvier 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 4^e session - 22^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Mauro Poggia, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Claude Jeanneret, Thierry Cerutti, Olivier Sauty, Pascal Spuhler, Florian Gander, Sandro Pistis, André Python instituant un moratoire sur l'exécution des travaux du CEVA