Séance du jeudi 27 janvier 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 4^e session - 19^e séance

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a eu à traiter du cas de M. R., 28 ans, suisse, vivant en union libre et ayant un enfant de deux ans et demi. M. R. est actuellement magasinier. Employé postal depuis 2004, M. R. a volé en plusieurs fois, entre novembre 2007 et février 2009, pour un total de 8000 F dans les caisses de son employeur. Il explique son geste par le fait qu'il avait des problèmes d'argent et de nombreuses dettes et poursuites.

En outre, en juillet 2008, fortement alcoolisé, il a agressé un citoyen qui promenait son chien, avec une béquille, tout en le menaçant de mort. Ce citoyen est un voisin, auprès duquel il s'est ensuite excusé. Il ne sait pas expliquer son geste et dit avoir été sous l'emprise de la boisson.

Il a reconnu l'entier des faits et a été condamné par jugement du Tribunal de police du 23 novembre 2009 à une peine privative de liberté de sept mois pour abus de confiance, lésions corporelles simples et menaces. Par ailleurs, cette personne a déjà été condamnée en 2005 à une peine de dix mois de prison avec sursis, avec un délai d'épreuve de quatre ans, pour lésions corporelles simples. Cette peine fut suivie, d'après l'acte de jugement, de nombreuses autres condamnations et amendes pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et infractions graves à la LCR. Sa situation financière précaire découle en grande partie de ces amendes.

La peine pour laquelle M. R. demande la grâce a été fixée par le juge en tenant compte justement de ses antécédents, de la situation personnelle de l'accusé, ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir et du fait que le Tribunal lui-même considère qu'un pronostic est défavorable.

M. R. avait demandé une première fois la grâce à cette assemblée, qui lui fut refusée lors de la session du 1er juillet 2010. A l'appui de cette deuxième demande de grâce, M. R. explique qu'il n'a pas pu interjeter recours contre le jugement le condamnant, celui-ci lui ayant été notifié durant une période où sa santé était fragile, après deux opérations de la hanche, suite à un accident de voiture. Il évoque également le fait que, comme il est au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'accomplissement de sa peine entraînerait la perte de son travail, avec la conséquence de mettre sa famille dans une situation financière très difficile. Il assume bien sûr ses responsabilités, mais précise que sa compagne et son fils n'ont pas à subir les conséquences de ses agissements fautifs.

Finalement, il ressort des débats de la commission de grâce que la demande de grâce de la peine privative de liberté est préavisée négativement à la majorité de la commission, qui vous recommande donc de suivre ses conclusions. Néanmoins et compte tenu de la situation, la commission de grâce a assorti son préavis de deux recommandations, à savoir que l'accusé puisse purger sa peine en régime de semi-détention et qu'il suive une thérapie contre la dépendance alcoolique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 62 oui et 4 abstentions.