Séance du jeudi 27 janvier 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 4B située le long de la route d'Hermance 141-147)