Séance du
jeudi 27 janvier 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 10777
PL 10777
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur pour l'élucidation des crimes et délits commis avec violence (Concordat ViCLAS)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.