Séance du jeudi 27 janvier 2011 à 17h
57^e législature - 2^e année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (PA 629.00)