Séance du
jeudi 27 janvier 2011 à
17h
57e
législature -
2e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 10776
PL 10776
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.