Séance du jeudi 27 janvier 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 4e session - 19e séance

IUE 1120-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Antoine Droin : Loi sur la circulation routière : la Police est-elle au-dessus de la loi ?

Annonce: Session 03 (décembre 2010) - Séance 16 du 17.12.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1120-A