Séance du vendredi 3 décembre 2010 à 17h
57^e législature - 2^e année - 2^e session - 9^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale qu'il s'agit d'un débat de catégorie II, soit quatre minutes par groupe. Le rapporteur de majorité est encore et toujours l'excellente Mme von Arx-Vernon, et je dois préciser que l'on a déposé sur vos tables le rapport de minorité de M. Stauffer. A cet égard, je prie ce dernier de bien vouloir excuser le secrétariat général du Grand Conseil pour la légère confusion qu'il y a eu. Quoi qu'il en soit - je le répète - ce rapport a été distribué, et je vous invite, Monsieur Stauffer, à venir vous asseoir à la table des rapporteurs.

Madame von Arx-Vernon, je vous cède la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est indispensable à la mise en oeuvre d'un dispositif informatique en vue de refondre l'application «Amendes d'ordre et contraventions».

Le système proposé dans ce projet de loi 10680 est déjà en place, à satisfaction, dans 25 polices cantonales et municipales de Suisse et doit être opérationnel à Genève dans le cadre du nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Alors, nonobstant les méfiances liées au traumatisme de MICADO, la majorité de la commission des finances, grâce à la garantie apportée par le préavis de la commission de contrôle de gestion, a voté le projet de loi 10680, et elle vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Le Conseil d'Etat veut doter le service des contraventions d'un super programme pour mieux faire payer les Genevois contrevenants qui ne s'acquittent pas de leurs amendes de stationnement.

Alors, ce soir, par le biais de ce rapport de minorité, le MCG veut pousser son coup de gueule ! (Exclamations.) Et il va le faire de la manière suivante, Mesdames et Messieurs les députés: nous avons entendu parler, au cours des débats précédents - pas seulement le dernier, mais aussi l'avant-dernier - d'équité de traitement, du fait d'être juste vis-à-vis de tout le monde. Eh bien, le traitement des contraventions, des amendes de stationnement dans le canton de Genève n'est pas équitable ! A cet égard, j'invite celles et ceux que cela intéresse à se rendre sur le site internet du Grand Conseil pour consulter mon rapport de minorité. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nonobstant ce que l'on va vous dire du fameux accord de Paris, rien n'oblige les frontaliers qui ne veulent pas payer leurs contraventions à le faire ! Bien sûr, on va vous expliquer qu'avec l'accord de Paris, nous pouvons maintenant - enfin ! - identifier les contrevenants frontaliers... Certes, mais rien ne les obligera à payer !

En revanche, un résident en Suisse, qu'il soit suisse ou étranger, finira en prison s'il ne paie pas ses amendes de stationnement. Actuellement, suite à des conversions de peines, certains contrevenants sont incarcérés à la prison de Champ-Dollon ! Ce sont des «Monsieur et Madame tout le monde»: ils ont reçu des amendes de stationnement, mais ils traversent des difficultés. Ce ne sont pas des criminels: ils ont simplement dépassé leur temps de stationnement ou n'ont pas mis leur disque bleu. Comme ils n'ont pas payé, les amendes d'ordre ont été converties en contraventions et, finalement, en écrou judiciaire, avec des peines de prison ferme. Cela arrive ! Des gens qui n'ont jamais eu affaire aux forces de l'ordre se retrouvent un jour en prison, parce qu'ils n'ont pas pu payer, parce qu'ils ont été touchés par une disgrâce à un moment donné de leur vie. Ça, c'est la réalité pour les contrevenants qui résident en Suisse et notamment, bien sûr, à Genève !

Le frontalier, lui, se moque éperdument des lois genevoises, joue les voitures ventouses à Genève, dans les communes suburbaines, et pousse ces dernières à mettre quasiment l'intégralité des places de stationnement en zone bleue, avec comme corollaire le paiement d'un macaron pour les résidents genevois qui voudraient stationner leur véhicule en bas de chez eux.

Du reste, à ce sujet, je vous rappelle qu'actuellement une initiative est officiellement lancée par le MCG pour des macarons à 10 F. C'est public: cela a été publié dans la «Feuille d'avis officielle». Je saisis l'occasion pour le signaler, puisque nous sommes en plein dans le sujet. Je vous rappelle en effet que le macaron coûte aujourd'hui 180 F...

Le président. Monsieur le député, il vous reste trente secondes !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr ! Alors, résultat des courses, il n'y a pas d'équité de traitement. Nous, nous voulons à tout le moins, Mesdames et Messieurs les députés, que l'équité de traitement soit assurée entre les résidents en Suisse et à Genève et les frontaliers en matière de paiement des amendes. Nous demandons donc que ce projet de loi soit assorti de mesures similaires à celles que l'on applique à Lausanne et à Bâle, où les véhicules des contrevenants étrangers sont enlevés et mis à la fourrière. Cela se pratique dans toutes les grandes villes européennes. Je demande donc le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire.

Le président. Monsieur le député, entendons-nous bien: vous voulez demander maintenant - là, tout soudain - le renvoi en commission de ce projet de loi, ou à la fin du premier débat ?

M. Eric Stauffer. Maintenant !

Le président. Très bien ! Dans ce cas-là, la parole est à Mme le rapporteur de majorité et à la conseillère d'Etat, si elle le désire. Madame von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président ! Je crois que le meilleur moyen pour faire payer les contrevenants genevois ou étrangers, c'est justement de voter cet outil informatique, qui permettra de mieux contrôler, de mieux débusquer et de mieux exiger le remboursement des sommes dues. Pour être tout à fait logiques et cohérents, il faut bien évidemment voter le projet de loi 10680.

Et puis, un jour - c'est une petite boutade... - peut-être faudra-t-il songer à faire un projet de loi pour donner le droit de vote aux frontaliers. Vous verrez comme le MCG va les aimer !

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Nous voilà confrontés à une nouveauté, à savoir que le rapport de minorité demande un renvoi en commission... C'est tout à fait original ! Le rapporteur de minorité entend par conséquent s'exprimer sur la demande qu'il vient de faire il y a quelques secondes... Alors, Monsieur le rapporteur de minorité, soyez bref, je vous prie !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président ! Nous demandons le renvoi en commission, car Mme la conseillère d'Etat pourrait, dans un très proche avenir et au nom du Conseil d'Etat, déposer un projet de loi qui donnerait une base légale permettant d'enlever et de mettre à la fourrière les véhicules des contrevenants étrangers. Cela se fait - je l'ai déjà indiqué, Mesdames et Messieurs les députés - dans la ville de Lausanne et dans le canton de Bâle. Les sabots représentent une autre alternative, mais ils sont moins intéressants pour les PME locales, car les enlèvements de véhicules les font travailler. Toutes les villes européennes pratiquent ainsi ! Même dans certains petits villages ! Des connaissances, qui se trouvaient dans un petit village d'Italie cet été, se sont vu enlever leur véhicule de location, parce qu'elles étaient mal parquées !

Le président. Brièvement, Monsieur le député ! Brièvement !

M. Eric Stauffer. Je suis bref, Monsieur le président ! Je ne vois donc pas pourquoi et pour quel motif il faudrait continuer à privilégier les frontaliers et à discriminer les résidents genevois ! Par conséquent, Madame la conseillère d'Etat, je vous invite, si ce renvoi en commission est accepté, à déposer un projet de loi qui donnerait cette base légale. Ou alors vous nous donnez des garanties que vous allez prendre ce problème à bras-le-corps et que vous allez déposer un projet de loi afin de donner cette base légale, de sorte que l'équité de traitement, qui est chère à une majorité de ce parlement, soit enfin assurée entre les résidents genevois et les frontaliers, qui jouent de plus en plus les voitures ventouses, notamment dans toutes les communes suburbaines.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous voilà donc difficilement arrivés en procédure de vote... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de M. Stauffer consistant à renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10680 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 66 non contre 17 oui.

Le président. Nous continuons avec le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi... (Le président est interpellé.) Ah, pardon, excusez-moi ! Ce sera après les demandes de parole ! Madame Loly Bolay, avec mes excuses, je vous passe la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser M. Stauffer proférer un tel mensonge ! Il ment à longueur de séances, mais, en tant que membre de la commission des visiteurs officiels, il doit savoir que plus personne n'est incarcéré à Champ-Dollon pour des questions de paiement d'amendes ! (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Vous le savez pertinemment, et vous savez aussi que ces personnes...

Le président. Madame la députée, s'il vous plaît, adressez-vous à moi !

Mme Loly Bolay. Oui, Monsieur le président, je m'adresse à vous ! (Commentaires.) Ces personnes sont envoyées à Villars... (L'oratrice est interpellée par M. Eric Stauffer. Le président agite la cloche.) Absolument pas ! Vous mentez, et honteusement !

M. Eric Stauffer. C'est vous qui êtes une menteuse !

Mme Loly Bolay. Monsieur le député, il est évident que tant qu'il y aura des contentieux avec les frontaliers, vous pourrez en faire votre fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle vous ne voulez pas voter un projet de loi qui vise justement à harmoniser les choses dans ce domaine. Monsieur le député, vous êtes un Machiavel revu par Pinocchio ! (Rires. Exclamations. Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Je serai bref. J'ai eu l'occasion d'être le rapporteur pour le préavis de la commission de contrôle de gestion, et je relèverai d'abord que le rapporteur de minorité s'est abstenu durant les travaux de la commission et n'a à aucun moment émis la moindre opposition à ce projet de loi.

Par ailleurs, je tiens à dire que l'accord de Paris fonctionne, et même extrêmement bien ! J'ai un exemple personnel à donner: je me suis fait flasher il y a deux semaines, sur une autoroute française... (Exclamations.) ...et j'ai reçu une amende très rapidement que j'ai dû payer. (Exclamations.) Et si nous voulons que cet accord fonctionne dans l'autre sens, Mesdames et Messieurs les députés, il faut donner les moyens au service des contraventions d'être plus performant ! Et, effectivement - Mme Bolay m'a enlevé les mots de la bouche - le rapporteur de minorité nous démontre ce soir que sa politique ne consiste pas à résoudre les problèmes: elle consiste uniquement à faire en sorte que ceux-ci perdurent, parce qu'il s'en nourrit ! Et ce n'est qu'en se nourrissant des problèmes qu'il peut exister: si les problèmes sont résolus, il n'existe tout simplement plus ! C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. M. le député Stauffer s'est senti mis en cause. Je lui passe donc le micro, en lui rappelant qu'il a épuisé son temps de parole; je lui demande par conséquent de répondre sur le fait au sujet duquel il se sent mis en cause, et brièvement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne peux pas laisser dire que je suis un menteur ! Les écrous judiciaires, il y en a tous les jours ! Pendant que je parlais, des fonctionnaires regardaient la retransmission de nos débats, et je viens de recevoir un SMS m'indiquant qu'hier un policier a fait trois écrous judiciaires pour non-paiement d'amendes. Par conséquent, la menteuse, Madame Bolay, c'est bel et bien vous ! (Applaudissements.)

Le président. Je ne suis pas convaincu que le concours de claques dans la salle ajoute beaucoup au débat... La parole est à M. le député Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. En commission des finances, nous nous sommes d'abord abstenus, avec mon collègue, mais c'était avant d'avoir les explications du Conseil d'Etat, qui nous a convaincus. Nous savons clairement que cet outil est important et stratégique pour le service des contraventions, et nous allons évidemment voter ce projet de loi. Somme toute, le travail d'équité se fait aujourd'hui, il se fait entre les plaques suisses et les plaques étrangères, comme plusieurs intervenants l'ont indiqué. C'est la raison pour laquelle le groupe radical votera ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur de majorité Anne-Marie von Arx-Vernon, à qui il reste deux minutes.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est parfois utile de répéter les choses quand les gens ne comprennent pas tout de suite...

Le meilleur moyen de faire payer les contrevenants genevois ou étrangers, c'est de voter un crédit destiné à financer la refonte de cet outil informatique qui n'est, pour l'instant, pas suffisamment performant. Nous vous remercions donc de bien vouloir voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission, qui l'a adopté à la majorité, à une très large majorité.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi 10680.

Mis aux voix, le projet de loi 10680 est adopté en premier débat par 65 oui contre 15 non.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en deuxième débat. Titre et préambule... (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) Monsieur le rapporteur de minorité, vous souhaitez faire une remarque sur le titre et le préambule ?

M. Eric Stauffer. Je veux faire une remarque à l'issue du deuxième débat.

Le président. Bien ! Nous continuons.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

Le président. Le troisième débat a été demandé. Je passe la parole à M. Stauffer...

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai dit, les frontaliers ne paient pas leurs contraventions...

Fin 2005 - je reprends mon rapport de minorité - le MCG avait déposé une motion, qui a été traitée en 2008, cela fait donc plus de deux ans. Elle relevait que 120 000 amendes d'ordre infligées par le service des contraventions à des plaques 74 et 01 sont restées impayées, rien que pour la Ville de Genève.

Mesdames et Messieurs, j'avais indiqué à l'époque, lorsque le MCG a déposé cette motion, au tout début de mon premier mandat de député, que ces 120 000 amendes de stationnement avaient fondu, comme par enchantement, comme un glaçon au soleil. Je savais en effet que l'ex-conseillère d'Etat Micheline Spoerri avait donné instruction de détruire les fiches souches par des codes informatiques. Cette dernière a lancé une plainte pénale contre moi, et j'ai reçu un courrier du procureur général, qui me priait de me déterminer avant de demander la levée de mon immunité parlementaire. J'avais encouragé celui-ci à faire cette demande de levée d'immunité parlementaire pour pouvoir m'exprimer librement et, en attendant, je lui ai fourni les codes informatiques utilisés par les services de Mme Spoerri pour détruire les fiches souches. Et qu'a fait le procureur général ? Il a classé la plainte de Mme Spoerri en opportunité !

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui vous vous moquez une fois encore des citoyens genevois, parce qu'aucune mesure de contrainte n'oblige les frontaliers à payer leurs contraventions ! Pire z'encore... (Rires. Exclamations.) ...près de 300 000 F par mois sont perdus pour cause de prescription ! En effet, s'il n'y a pas eu d'acte, les contraventions tombent en prescription après trois ans. Ainsi, chaque mois, environ 300 000 F d'amendes impayées des frontaliers partent à la poubelle !

En fin de compte, que demande le MCG ? L'équité de traitement ! Que les mêmes règles qui sont appliquées dans toutes les grandes villes européennes le soient aussi à Genève ! Ces mesures ne sont pas discriminatoires: elles sont au contraire équitables ! Elles sont en vigueur à Lausanne et à Bâle. Mais, à Genève, on s'en fout ! A Genève, on préfère taper sur la tête des Genevois: surtout pas sur celle des frontaliers, parce que l'on pourrait être accusé de discrimination ! Vous vous moquez du peuple qui vous a portés à la fonction que vous occupez ce soir !

Je redemande pour la dernière fois, Monsieur le président, le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire, afin que la conseillère d'Etat puisse donner la base légale pour l'enlèvement des véhicules étrangers qui contreviennent aux règles du stationnement. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Dans la mesure où il n'y a pas de fait nouveau, nous allons procéder directement au vote sur le renvoi en commission de ce projet de loi. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10680 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 68 non contre 16 oui.

M. Guy Mettan (PDC). Une fois de plus, M. Stauffer nous a fait son numéro, mais je tiens à dire qu'il n'y a aucun lieu de croire ses paroles ! Mme Bolay a très bien exprimé les sentiments qui nous sont familiers ici dans ce Grand Conseil, à savoir que M. Stauffer ment éhontément.

Tout d'abord, le sous-chef de la police a confirmé que les frontaliers qui reçoivent des amendes en Suisse sont bel et bien poursuivis. Ceci est un fait, contrairement à ce qu'affirme M. Stauffer.

Et ensuite, j'aimerais soutenir les propos de Mme Bolay. En effet, tout à l'heure M. Stauffer - et ce n'est pas la première fois - a brandi un portable pour nous faire croire que quelqu'un lui avait communiqué que des contrevenants avaient été mis sous écrou... Je le mets au défi de nous apporter la preuve de ce qu'il avance ! (Commentaires.)

M. Jacques Jeannerat (R). Je serai bref. Non, on ne se moque pas du peuple en votant ce projet de loi: au contraire, on le respecte !

C'est en votant tous ce projet de loi tout à l'heure que le système utilisé par le service des contraventions pourra être renforcé, justement pour éviter que les frontaliers ne passent à travers les mailles du filet.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Indépendamment des diarrhées verbales qui nous éclaboussent, il me semble important de revenir à la réalité...

Le code de procédure pénale qui entre en vigueur le 1er janvier 2011 a besoin d'avoir les outils performants qui nous sont proposés, tout simplement, dans ce projet de loi 10680. La meilleure manière d'être efficace et efficient, c'est de donner à ce service les moyens de ses ambitions. Il faut donc voter ce projet de loi.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que dans la pratique, la procédure de conversion d'amendes est extrêmement chronophage. Chaque dossier doit être constitué au cas par cas: il doit répondre à des exigences formelles, qui impliquent la production d'informations, j'en passe et des meilleures. Sur instruction du greffe, les dossiers dont la somme des affaires est inférieure à 500 F ne sont pas traités. C'est vrai ! C'est une réalité !

Maintenant, j'aimerais quand même vous donner d'autres chiffres. D'après les chiffres - je le précise, tous contrevenants confondus - les demandes de conversion ont augmenté grâce à des améliorations informatiques ponctuelles, au cas par cas, qui ont été réalisées courant 2009. Pour toute l'année 2009, il y a eu 705 dossiers, représentant 13 259 affaires et totalisant un montant de 1 866 000 F.

Au cours des six premiers mois de l'année 2010, du 1er janvier au 30 juin, il y a eu 1006 dossiers - contre 705 dossiers pour toute l'année 2009 - représentant 13 668 affaires et totalisant un montant de près du double, en six mois, de celui encaissé pour toute l'année 2009, puisqu'il s'agit de 2 175 000 F.

Tout cela pour vous dire - et je sais que je ne vais pas faire plaisir à certains - ce qu'il en est maintenant en réalité, et je vais bien sûr vous parler de l'accord de Paris. Je dois avouer que j'étais assez dubitative... A force d'entendre certaines choses, je me disais qu'il y avait peut-être un fond de vérité, et j'ai vraiment été vérifier ce qu'il en était. Et c'est vrai: l'effet de l'accord de Paris se fait sentir. Maintenant, sachant qu'on peut les poursuivre à leur domicile ou sur leur lieu de travail, les contrevenants sont beaucoup plus enclins à régler leurs amendes pour ne pas avoir d'ennuis.

Un chiffre intéressant vient appuyer ce constat, il s'agit du nombre de chèques - vous le savez en effet, les Français ont encore l'habitude de régler par chèque - reçus de la part des contrevenants domiciliés en France en règlement de leurs amendes. En 2009, il y en a eu 6 par semaine, soit environ 319 par an. Et, en 2010 - toujours pour cette même période de six mois, du 1er janvier au 30 juin - il y en a eu 715, c'est-à-dire environ 25 par semaine. Soit plus du double en la moitié moins de temps. On est donc passé de 6 à 25 par semaine !

Cela dit, il faut préciser - je l'ai évoqué au début - que ces opérations prennent énormément de temps, et le projet de loi que je vous soumets ce soir a justement comme intérêt majeur de faire gagner du temps, dans la mesure où cette progression qui est maintenant un fait et dont je viens de vous parler pourra être faite de façon informatique.

Il est clair que MICADO n'a pas fonctionné: c'est un constat et il n'est jamais très agréable de revenir avec un projet de loi informatique, car on peut penser qu'on nous refait un «MICADO bis». Pas du tout !

Il me semble important également de préciser que le contentieux va baisser, car les contrevenants auront dorénavant la possibilité de payer en euros, ce qui n'était pas le cas avant. Je signale encore, par rapport à l'exemple vaudois dont il a été fait mention tout à l'heure, que je soumets ce soir à votre approbation un progiciel vaudois qui a fait ses preuves dans le canton de Vaud. Je ne peux donc que vous encourager à voter ce projet.

Cela dit, s'agissant des mises sous écrou d'hier, je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que la violation du secret de fonction est un fait grave, et je ne doute pas que vous êtes tous extrêmement attachés au secret de fonction.

En conclusion, je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de ce projet de loi en troisième débat. (Le président est interpellé.)

Mme Loly Bolay. Monsieur le président, je vous implore ! Je demande le vote nominal. (Exclamations.)

Le président. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Il semble que c'est le cas ! Je vous soumets donc, Mesdames et Messieurs les députés, le vote du projet de loi 10680 en troisième débat.

La loi 10680 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10680 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 4 non et 6 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Loi 10680 Appel nominal

Le président. Enfin, avant de vous lâcher, je dois vous faire traiter la proposition de résolution 650.