Séance du
jeudi 2 décembre 2010 à
17h
57e
législature -
2e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 10759
PL 10759
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 8'900'000 F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion, avec un délai au 3 janvier 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.