Séance du jeudi 2 décembre 2010 à 17h
57e législature - 2e année - 2e session - 6e séance

IUE 1082-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Esther Hartmann : Qu'en est-il de l'accès aux soins médicaux pour les personnes étant en détention administrative dans l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois?

Annonce: Session 01 (novembre 2010) - Séance 4 du 19.11.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 1082-A