Séance du vendredi 19 novembre 2010 à 17h05
57^e législature - 2^e année - 1^re session - 4^e séance

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Réunie en séance du 15 novembre, la commission de grâce du Grand Conseil a analysé la demande de grâce de M. D. A. concernant une peine privative de liberté, demande adressée le 8 octobre 2010 au secrétariat du Grand Conseil.

M. D. A., né le 15 avril 1984, de nationalité nigériane, sans profession, réside actuellement dans l'établissement fermé de Favra, à Thônex. Sa demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière.

Condamné le 21 mai 2010 en Cour correctionnelle sans jury à une peine privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois sans sursis, M. D. A. a toutefois obtenu un sursis partiel pour le surplus, avec un délai d'épreuve de quatre ans. Il a effectué une détention préventive de neuf mois et dix jours.

Le rapporteur a examiné avec attention le dossier de M. D. A., condamné pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants durant la période du 11 au 12 août 2009. L'implication de M. D. A et la gravité des faits dans un trafic de cocaïne ont été largement prouvées dans les pièces qui ont été mises à ma disposition, le poids de la drogue saisie étant de 1437 grammes, la valeur d'achat étant de 77 000 F et celle de la vente atteignant 144 000 F. Il est assez rare d'arrêter une mule ayant ingéré autant de drogue. Le condamné n'étant pas toxicomane, nous pouvons considérer qu'il n'a agi que par pur appât du gain et que sa faute est lourde, ce d'autant qu'il avait établi le contact avec son fournisseur hollandais et acquis la confiance de ce dernier.

Les charges retenues contre M. D. A., le rôle qu'il a joué dans ce trafic et son manque de collaboration avec les services de police lors de l'enquête ont paru des éléments aggravants aux yeux de la commission, laquelle a donné un préavis défavorable lors de sa dernière séance.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous recommande de suivre son préavis et de rejeter cette demande de grâce. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce. Celles et ceux qui suivent ce préavis voteront oui, celles et ceux qui s'y opposent voteront non, les autres s'abstiendront.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 73 oui et 2 abstentions.