Séance du jeudi 18 novembre 2010 à 20h45
57^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, à nouveau, il s'agit d'un contrat de prestations, qui concerne uniquement 2010. D'ailleurs, je crois qu'il faudrait peut-être amender le titre. Je ne sais pas si c'est une erreur de ma part ou si c'est en commission que l'on avait omis de le faire. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le contrat de prestations 2010-2013, mais bien le contrat de prestations 2010 entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings.

Ce projet de loi avait fait l'objet d'un préavis positif de la commission des transports, qui l'avait étudié durant trois séances. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce préavis était assorti d'un certain nombre de recommandations à l'intention de la commission des finances. La première de ces recommandations était justement que le contrat de prestations soit limité à l'année 2010. En effet, les activités de la Fondation des parkings ont été redimensionnées en septembre 2009, puisqu'elle a repris le contrôle du stationnement sur le territoire de la Ville de Genève. La commission des transports puis la commission des finances ont donc estimé qu'une évaluation était souhaitable courant 2010 afin de pouvoir ensuite fixer des objectifs et des indicateurs plus précis pour la période 2011-2013. Les autres recommandations de la commission des transports étaient notamment de clarifier les règles de contrôle, puisque l'on avait pu constater certains excès de zèle ou un formalisme un peu extrême, en particulier en ce qui concerne le transport professionnel et les cases livraison.

Toutes ces recommandations ont été suivies par le Conseil d'Etat, qui est arrivé en commission des finances avec des amendements au contrat de prestations, notamment une modification de l'annexe 4, qui concerne les cases livraison. Un accord a été trouvé entre la Fondation des parkings, les associations économiques et le département pour mener une politique raisonnable qui ne nuise pas au transport professionnel.

Ces modifications ayant été apportées, ce contrat de prestations a trouvé grâce aux yeux d'une majorité des commissaires aux finances; je vous encourage à l'accepter également.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser ce contrat de prestations, pour de nombreux motifs que je vais essayer de détailler ici.

Premièrement, je citerai un chiffre: 200 000 F. C'est la somme que la Fondation des parkings a payée à la société Manpower pour engager 43 contractuels, dont 23 frontaliers ! Cela s'appelle respecter les citoyens genevois; cela s'appelle être conscient que la Fondation des parkings est un établissement subventionné par les impôts des Genevois; et cela s'appelle la reconnaissance des gens que le Conseil d'Etat a nommés au sein de cette fondation ?! Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, comment certains établissements publics dits autonomes respectent les citoyens genevois: 23 frontaliers engagés pour arpenter les rues de Genève et mettre des prunes aux Genevois ! (Remarque.) On s'étonne ensuite, Mesdames et Messieurs, qu'il y a un sentiment de rejet anti-frontaliers ! Mais évidemment qu'on ne fait rien pour l'atténuer; au contraire, on l'amplifie ! Voilà l'une des raisons.

Voici la deuxième raison, Mesdames et Messieurs - là, je vais me tourner vers nos collègues de l'Entente, eux qui soutiennent à longueur d'année les PME, la liberté de commerce et la mobilité. Eh bien, figurez-vous que cette partie-là de votre électorat est en train de vous échapper; en effet, ces gens sont persécutés, matin, midi et soir, et leurs clients... Puisqu'une certaine gauche supprime à tour de bras des places de parking dans le canton de Genève, ces établissements subissent une perte en termes de chiffre d'affaires. Il convient aujourd'hui de donner les bons messages à la Fondation des parkings, pour que le contrôle - qui est nécessaire, mais de manière mesurée - ne produise pas l'effet contraire et ne commence pas à atteindre l'os qu'est l'économie, le poumon économique du canton, c'est-à-dire les PME genevoises. (Commentaires.) Eh oui, eh oui ! Vous pouvez rigoler ! Mais vous savez, encore une fois: les commerçants, les restaurateurs qui sont systématiquement verbalisés - tous les jours - sauront bien reconnaître qui les défend et qui ne les défend pas.

Et ce n'est pas fini ! En effet, à la Fondation des parkings, on n'est plus à une bévue près. Au parking de l'Etoile, il y a ce que l'on appelle une petite entreprise genevoise qui exploite un café. Vous savez, les gens qui viennent au parking - ces fameux P+R - peuvent aller boire un café en attendant le bus, donc cela crée des emplois pour les Genevois. Eh bien, figurez-vous que la Fondation des parkings a résilié le bail de cette petite entreprise en disant: «Nous avons besoin de récupérer les locaux.» Et vous savez pourquoi ? On a posé la question à la commission des finances. Réponse: «Ah oui, parce que, vous comprenez, on a les bureaux au cinquième, or les pauvres frontaliers, quand ils viennent et qu'ils ont une réclamation, doivent prendre l'ascenseur pour monter. On a donc besoin de ces locaux au rez-de-chaussée.» Ils ont ainsi résilié le bail, et, Madame la conseillère d'Etat, vous en savez les raisons - cet exploitant genevois, il se trouve par ailleurs que je le connais très bien, c'est pour cela que je peux parler de manière d'autant plus confortable de ce dossier. Motif invoqué: sous-location. Sauf que, dans le bail, c'était bien marqué que l'exploitant pouvait sous-louer les locaux... Mais qu'à cela ne tienne: la Fondation des parkings mandate un avocat, paie des milliers de francs d'avocat pour une procédure, afin d'essayer de détruire une petite entreprise genevoise ! Ce n'est là, encore une fois, qu'un exemple parmi d'autres.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, nous nous sommes, en commission, posé la question du retrait du P26...

Le président. Monsieur le député Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...le parking de l'Aéroport....

Le président. Monsieur le député Stauffer, vous approchez dangereusement des quatre minutes.

M. Eric Stauffer. C'est bien, Monsieur le président, je vais essayer de rester dans ces quatre minutes. Nous nous étions posé la question, puisque le P26 représentait le revenu principal de la Fondation des parkings et qu'il est aujourd'hui dévolu à l'Aéroport. Cela pose évidemment un gros problème de trésorerie. De là à penser - encore une fois, sur les amendes de stationnement - qu'il y aura une exagération il n'y a qu'un pas - que nous avons franchi - et nous en sommes aujourd'hui convaincus.

Voici la dernière en date, Madame la conseillère d'Etat, et nous nous réjouissons de vous entendre nous donner toutes ces réponses. La Fondation des parkings vient de mandater une entreprise externe pour effectuer un audit afin de connaître la provenance de ses propres employés, Mesdames et Messieurs ! Ils ont payé 50 000 F pour cet audit ! On se réjouit, Madame la conseillère d'Etat, que vous veniez nous expliquer ici à quoi cela sert de payer une entreprise externe pour savoir d'où viennent les employés de la Fondation des parkings...

Le président. Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...comme s'il n'y avait pas...

Le président. ...il va vous falloir conclure.

M. Eric Stauffer. ...un office des ressources humaines. Je conclus, Monsieur le président, mais je reviendrai en fin de débat.

Mme Loly Bolay (S). C'est une évidence, je crois, pour tous les députés ici, que l'introduction du macaron a véritablement amélioré la situation concernant le problème des parkings à Genève... (Brouhaha.) ...car vous vous souvenez qu'à l'époque il y avait une durée de stationnement de quinze heures, puis il fallait déplacer sa voiture, sinon on écopait d'une amende.

Je suis convaincue qu'il faut améliorer la situation pour les PME, dans la mesure où - le parti socialiste et moi-même l'avons dit ici à plusieurs reprises - il fallait effectivement être plus «cool» avec les PMI et PME, car elles dépendent de leurs outils de travail concernant leurs besoins économiques.

Le rapporteur de minorité critique aussi le prix du macaron à Genève, il dit: «Il est beaucoup trop cher.» Eh bien prenons les chiffres ! A Lausanne, Berne et Zurich, le prix est de 240 F... (Remarque.) A Genève, il est de 180 F. C'est vrai qu'à Bâle il est un peu meilleur marché: 120 F. Mais le MCG avait dit qu'il allait, lui, proposer à la population un macaron à 10 F... Je me réjouis de voir où le MCG va trouver les sommes nécessaires à combler le coût engendré par des macarons à 10 F ! (Remarque.) Ce sera intéressant à trouver !

La deuxième remarque du rapporteur de minorité m'a choquée, Madame la conseillère d'Etat, par le mot utilisé contre des fonctionnaires qui travaillent à la Fondation des parkings. Il écrit et vient de nous le dire: «La Fondation des parkings dépense plus de 200 000 F auprès de la société de placement de personnel Manpower - elle est citée à la page 42 du rapport de minorité - afin d'engager 23 frontaliers.» (Remarque.) C'est faux ! C'est totalement faux ! La Fondation des parkings a ouvert les postes comme elle le fait dans sa procédure: d'abord, elle communique en interne les postes à repourvoir; ensuite, elle les transmet à l'office cantonal de l'emploi pour trouver des chômeurs; et, si besoin est, elle fait une publication externe. C'est ce qu'elle a fait. (Remarque. Le président agite la cloche.) Dans le cas d'espèce, on ne parle pas des 23 frontaliers, mais des 60 ou 65 personnes qui ont été engagées, dont 22% sont des permis C, 13% sont des permis B et 65% sont des Suisses ! Et les autres sont des frontaliers, oui, mais parmi lesquels il y a des Suisses qui habitent en France.

Donc, encore une fois, Mesdames et Messieurs, il est bien évident que l'attaque des frontaliers, les mensonges du MCG, de Stauffer, c'est son fonds de commerce ! Mais bien sûr ! Alors il dit cela au café du coin, et tout le monde le croit ! Mais ici, Mesdames et Messieurs les députés, il faut chercher la vérité. Et elle est tout autre que ce que dit M. Stauffer !

Il vous a parlé de l'affaire de l'«Expresso». Il écrit avec des mots très durs: «La Fondation des parkings "flingue" une PME.» Mais c'est encore totalement faux, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, et je vais vous dire pourquoi. Ce bistrot, ce restaurant, ce café, la Fondation des parkings le loue à une locataire qui n'est pas celle qui le gère. Celle qui gère le bistrot est là en sous-location, mais elle paie trois fois le prix de la location. (Remarque.) Mais qui encaisse cet argent ?! Ce n'est pas la Fondation des parkings, c'est la locataire qui sous-loue à un loyer triple. Et on vient nous dire que c'est la Fondation des parkings... (Remarque.) Mesdames et Messieurs les députés, je suis véritablement choquée. Maintenant, Monsieur le député...

Le président. Madame la députée...

Mme Boly Bolay. Je vais conclure, Monsieur le président, mais laissez-moi terminer sur les amendes d'ordre. Le sujet est très intéressant ! J'ai téléphoné cet après-midi à un officier de police, haut cadre, qui ne peut pas me mentir et qui m'a dit la chose suivante: d'abord, lorsque l'amende n'est pas payée, il y a contravention. Cette contravention est automatiquement transmise au Centre commun de coopération policière et douanière, qui, lui, la communique aux autorités françaises. Et que font ces dernières ? Elles se font restituer l'argent des amendes des frontaliers. Pour les amendes en dessous de 30 F, la liste des contraventions est adressée à toutes les douanes. Et que font les douanes ? (Commentaires. Brouhaha.) Tous les jours - et cela, je l'ai demandé aux douaniers - elles contrôlent les voitures. Ce sont des voitures, Monsieur le président, qui passent quotidiennement les douanes. Peut-être qu'elles ne sont pas prises tous les jours, mais de temps en temps - cet officier me l'a affirmé car il a eu confirmation des douanes. Vous voyez que je suis quand même allée chercher toute l'information, parce que je me méfie des mensonges et des contrevérités de M. Stauffer...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Boly Bolay. Les douanes arrêtent les voitures faisant l'objet d'amendes impayées, elles sont arrêtées à la frontière. Sinon, les véhicules n'entrent pas en Suisse.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il en est des contrevérités de M. Stauffer ! Encore une fois, je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (R). Comme d'habitude, le président du MCG hurle pour dire qu'il est le seul à défendre les PME et les Genevois. Eh bien nous, nous ne hurlons pas, nous agissons ! En effet, plusieurs membres de nos partis, avec les associations économiques, sont allés auprès de la Fondation des parkings pour lui demander d'appliquer avec plus de souplesse, de doigté et de respect la loi en matière de stationnement, notamment par rapport aux livraisons. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises et nous avons été entendus. La Fondation des parkings a reconnu qu'elle faisait trop de zèle et a assoupli certaines directives.

La deuxième chose que je voulais dire c'est que ce projet de loi était initialement prévu par le Conseil d'Etat sur une période de quatre ans. Là aussi, nous sommes intervenus pour demander que l'on fasse un contrat de prestations sur une seule année, puisque nous avions en place un nouveau système, une nouvelle structure. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs accepté cet amendement, et je m'en réjouis.

Comme pour le projet de loi précédent, nous sommes en fin d'année, donc nous n'avons plus tellement le choix. Je vous propose d'accepter ce projet de loi. Il est vrai que certaines questions, qui ont été soulevées lors de l'étude du PL en commission des finances, on va pouvoir les reposer tout prochainement, puisque le contrat de prestations pour les années 2011-2013 vient d'être déposé par le Conseil d'Etat. Nous aurons l'expérience d'une année de fonctionnement avec ce système. Bon nombre de réponses seront ainsi apportées à des questions qui ont été soulevées il y a un an et pour lesquelles, précisément, on n'avait pas encore les réponses.

Le groupe radical vous invite donc à accepter ce projet de loi pour boucler la première année de cet exercice avec la Fondation des parkings.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste. La parole est à M. le député Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire que, s'agissant des quatre raisons qui font qu'il y a un rapport de minorité sans nuance pour s'opposer au projet de loi relatif à un contrat de prestations, trois «flinguent» - pour reprendre le vocabulaire utilisé par le rapporteur de minorité... Il dit: «flingue». En fait, un connaisseur parle ! (Brouhaha.) Un flingue, il en portait jusque dans ce Grand Conseil... (Brouhaha.) Donc le rapporteur minorité «flingue».

Le président. Monsieur le député, restez dans le sujet des parkings, je vous prie !

M. Pierre Weiss. Oui. Il flingue les étrangers, en l'occurrence les étrangers voisins, des frontaliers. En fait, ce ne sont pas toujours des étrangers, mais souvent des Suisses, en l'occurrence. Il y a quatre motifs. Le premier a été expliqué: la question du bail. Les trois autres sont le «flingage» des frontaliers. Mme Loly Bolay, qui a conduit une enquête approfondie, a expliqué ce qu'il en était, en particulier de la question des emplois. Mais je voudrais personnellement en venir sur la question des macarons ! Des macarons et des permis pour avoir une place dans un park and ride.

Une fois de plus, il est affirmé de façon erronée que les park and ride sont pour les frontaliers. C'est faux ! (Remarque.) C'est à la page 42 du rapport de minorité, où il est écrit: «[...] pour financer les parkings plus les abonnements TPG [...] pour les frontaliers.» C'est faux ! C'est faux, puisqu'il suffit... (Remarque.) Mon collègue Gros a un tel abonnement dans un park and ride. Il y en a dans ma famille. De nombreux Genevois ont des abonnements park and ride. C'est la preuve que ce que raconte le rapporteur de minorité, une fois de plus, est une exagération ! Et quand je dis «exagération», c'est un terme modéré, Monsieur le président. En réalité, ces park and ride ont une fonction essentielle. Ce que l'on peut regretter, c'est qu'il n'y en ait pas davantage.

Je voudrais simplement encore ajouter que, s'agissant du tarif des park and ride, ceux-ci vont connaître, dès le début de l'an prochain, une évolution à la hausse due à l'initiative, je crois, de Mme Künzler. Alors évidemment, les bénéficiaires de places apprécieront de façons diverses cette initiative. Ce qui est sûr, c'est qu'il va y avoir une augmentation, qui va certainement permettre, grâce à la masse ainsi générée, de construire davantage de park and ride. C'est une très bonne chose de favoriser ainsi le transfert modal, c'est-à-dire le passage de la voiture privée aux transports publics dans notre république.

J'aimerais conclure, Monsieur le président, en disant que des actions ont été menées par des représentants des PME; il y a là près de moi mon collègue Meylan qui s'en est fait l'écho, mon collègue Jeannerat aussi, de façon efficace. Il s'agit de ne pas prendre la paille pour la poutre, il s'agit d'avoir un sens de proportionnalité, ce qui manque souvent à certains partis dans notre république, les partis populistes. On ne peut pas refuser ce contrat de prestations parce que, pour certains, les choses ne vont pas exactement comme ils le veulent, y compris pour leurs propres membres - ou leurs propres fantasmes. L'essentiel est d'adopter ce contrat de prestations. Et puis, si des points restent à corriger, si une souplesse est à améliorer, Madame la conseillère d'Etat, il revient à vous de transmettre le message à la Fondation des parkings.

Le président. Merci, Monsieur le député. Sont encore inscrits: Mme la députée Forster Carbonnier, MM. les députés Gillet, Bertinat, Jeanneret, Broggini, Slatkine et Sauty, ainsi que Mme la conseillère d'Etat. La parole est à Mme la députée Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Vu l'heure tardive, je serai brève. Les Verts voteront le contrat de prestations qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, nous sommes d'avis que ce contrat amendé notamment par la commission des transports est équilibré.

Je voulais brièvement revenir sur les arguments brandis par le rapporteur de minorité. Ils sont tout simplement une fois de plus le reflet d'une totale absence de réflexion sur le rôle de l'Etat, teintés d'un populisme manquant totalement de subtilité. On y parle de «la tonte des citoyens» et de «persécution», un vocabulaire et excessif et outrageant pour les personnes qui souffrent de véritables problèmes. Car si je comprends que le fait de se prendre une bûche n'a jamais suscité une démonstration de joie, il est tout simplement normal qu'une personne qui ne respecte pas les règles de stationnement soit amendée.

Monsieur le président, je vous remercie et j'appelle le parlement à voter ce contrat de prestations.

M. François Gillet (PDC). Je crois qu'il faut rester sérieux sur ce sujet, le contrat de prestations de la Fondation des parkings. Il est vrai qu'il y a peut-être eu, lors de la transmission - de la Ville à la Fondation des parkings - du contrôle de stationnement, quelques erreurs de jeunesse, on va dire, et un certain nombre de maladresses notamment dans la gestion des places de parking de livraison. Nous avons pu rectifier le tir, d'abord à la commission des transports; vous l'avez fait également à la commission des finances, je crois que le message a été reçu par les principaux intéressés.

Quant à la question de l'engagement des nouveaux collaborateurs - cela a été dit et il faut le rappeler - c'est en tout dernier ressort qu'il a été fait appel à des personnes venant de l'autre côté de la frontière, suisses pour certaines d'entre elles il est vrai. Le MCG est sensible à cette question du chômage - il a raison - et c'est d'abord l'office cantonal de l'emploi, effectivement, qui a été sollicité, il faut le rappeler.

Quant à la question des P+R, qui est le nouveau cheval de bataille du MCG, il faut là aussi rester sérieux. Je crois que l'on a un peu tendance, au MCG, à vouloir tout et son contraire. D'un côté, on se plaint, à juste titre, de l'excès de trafic qui se développe dans notre canton; on veut fermer des douanes, pour reporter le trafic vers d'autres communes; on veut intensifier le contrôle du stationnement... Mais on veut aussi supprimer les mesures incitatives qui permettent à des personnes venant de l'autre côté de la frontière de prendre les transports publics. Cherchez l'erreur ! Je crois qu'il n'y a pas vraiment de ligne directrice dans cette politique. Personne ne sera dupe du fait que le rapport de minorité était là, une fois de plus, pour pouvoir stigmatiser à bon marché les frontaliers. Je crois qu'il faut être sérieux aujourd'hui et voter ce contrat de prestations.

M. Eric Bertinat (UDC). Comme je l'ai dit précédemment, un contrat de prestations annuel est toujours un contrat qui révèle certains problèmes. On en a largement discuté dans deux commissions. Les problèmes ont été soulevés et il a été répondu aux questions. Ma collègue Loly Bolay, du reste, a bien détaillé le problème et les solutions.

Quant à moi, pour ne pas répéter ce qui a été dit, je voudrais simplement soulever un autre problème, que le député Stauffer relève à la page 43 de son rapport et concernant le personnel qui était à la Ville de Genève et qui aurait dû être réengagé par la Fondation des parkings - je regrette que mon collègue Tornare ne soit pas là, il aurait peut-être pu préciser mes propos. Le personnel qui devait être réengagé à la Fondation des parkings perdait certains avantages, entre autres salariaux, et la Ville de Genève a, de son côté, fait des propositions bien plus intéressantes. Alors, contrairement à ce qui a été dit dans le rapport de M. Stauffer, la Fondation des parkings n'a pas dû courir après un nouveau personnel parce que le personnel n'a pas voulu être réengagé. Simplement, la Ville de Genève a en quelque sorte capturé ces personnes, une soixantaine, sauf erreur - gonflant d'autant son budget, soit dit en passant - pour des postes dont la pertinence reste encore à démontrer.

Cet exemple, comme d'autres qui ont été donnés, montre que le rapporteur de la minorité nous fait à nouveau, avec quelques petits problèmes ou quelques problèmes qui ont été peut-être mal expliqués par la Fondation des parkings, un véritable pataquès.

Quoi qu'il en soit, on est évidemment dans le même cas de figure que le point précédent. On est en fin d'année; l'argent, bien sûr, est en grande partie dépensé. Nous ne pouvons que voter ce projet de loi, mais nous aurons certainement un regard beaucoup plus acéré sur le prochain contrat de prestations.

M. Claude Jeanneret (MCG). Je serai très bref. Je dirai simplement qu'il n'est pas acceptable de prendre en considération ce budget que l'on vote maintenant. La Fondation des parkings est une chose, mais je ne pense pas que ce soit un modèle de gestion. Premièrement, c'est une saisie commise sur la population genevoise que de prélever, par des macarons et d'une manière exagérée, de l'argent dans le but de payer des parkings aux frontaliers. Car, contrairement à ce que dit mon cher collègue Weiss, ce ne sont pas des Genevois qui utilisent les parkings de Moillesulaz ou de Gaillard ! Ou alors, il me les montre demain ! Il faut quand même se rendre à l'évidence. Il faut que ce soient les Français qui construisent les parkings pour leurs ressortissants, parce que nous envoyons chaque année plus de 6 milliards de francs suisses à la France. C'est une aide énorme pour cette région, qui est en perdition de travail. Il faut arrêter de prendre les Genevois pour des vaches à traire !

Deuxièmement, il ne faut pas dire non plus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que la Fondation des parkings n'a pas engagé des frontaliers. Elle a engagé des frontaliers ! Sur les 45 personnes qui ont été engagées pour remplacer les municipaux genevois, il y a eu 23 frontaliers, Madame Bolay ! Et si vous n'êtes pas capable de le savoir, il faudrait vous renseigner. En plus de cela, il y a les 200 000 F qui ont été donnés à Manpower, c'est reconnu par la direction.

Enfin, il faut le dire une fois pour toutes dans ce parlement, un frontalier est quelqu'un qui a un permis frontalier, qui est donc un ressortissant non suisse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qui réside dans la zone frontière. Mais ce n'est pas un Suisse qui va habiter en France; il n'a pas un permis frontalier. Donc, quand des mensonges pareils sont dits au parlement - Mme Bolay n'est pas là maintenant, c'est regrettable. Mais c'est inadmissible de dire des conneries pareilles !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini, à qui il reste trois minutes.

M. Roberto Broggini (Ve). Je ne souhaite à personne dans cette assemblée et dans la population genevoise d'être malade. Car dans ce cas, si l'on devait aller à l'hôpital et qu'il n'y ait plus de frontaliers, plus personne ne se ferait soigner. (Commentaires.)

Je tiens à revenir sur les propos de M. Bertinat - il relevait que la Ville de Genève s'est vu retirer par l'Etat cette compétence... C'est tout faux, dans votre rapport minorité, Monsieur le clabaudeur en chef du MCG ! Ce n'est pas la Ville de Genève qui s'est fait retirer cela, c'est la Ville de Genève qui a proposé à la Fondation des parkings de reprendre cette fonction ! Voilà un premier mensonge. Il y en a encore beaucoup d'autres, et l'on pourrait tous les relever, vos mensonges.

Dans mon rapport de la commission des transports adressé à la commission des finances, je relevais bien que le prix du macaron est de 180 F actuellement, alors que la loi nous permet d'aller jusqu'à 240 F et qu'il n'y a eu aucun ajustement à l'inflation sur ce prix du macaron. C'est pour cela que nous avons l'un des prix les plus bas de Suisse, tandis que nous avons la plus grande quantité d'automobiles et de places pour automobiles au centre-ville ! C'est 80 000 places de parking au centre-ville, selon le dernier recensement de la Ville de Genève. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, je conclus, parce qu'il convient d'être bref ce soir. Nous voterons ce contrat de prestations. En effet, la Fondation des parkings fait très bien son travail, malgré les quelques ajustements qui ont dû avoir lieu précisément avec la reprise de ces tâches parce que trop de personnes enfreignent la loi. Et là, je lis la fin de votre rapport: «En conclusion - dites-vous - nous tenons ici à rappeler que la mission première de la Fondation des parkings et des contractuels est de s'assurer que les horodateurs soient payés par les automobilistes utilisant le domaine public aux fins de parking. Que les contrevenants doivent être amendés, ce que nous ne remettons absolument pas en question.» Or vous venez de déposer une motion ou un projet de loi pour suspendre l'encaissement des parkings ! Alors vous êtes en complète contradiction... (Commentaires.) ...avec le propos que vous avez tenu dans ce rapport, Monsieur le clabaudeur !

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon collègue Weiss, le parti libéral soutiendra ce projet de loi. Mes propos, ce soir, ne concernent pas les frontaliers ou les macarons, parce que nous savons que l'important, avec les macarons, c'est la durée. (Exclamations.) Non, Mesdames et Messieurs, j'aimerais simplement vous parler de quelques points où l'on peut comprendre l'énervement de certains Genevois avec la Fondation des parkings. J'espère que, par mon intervention, le département entendra mes propos, qui sont ceux du parti libéral, et qu'il les transmettra à la Fondation des parkings.

Le président. Il vous reste moins d'une minute, Monsieur le député !

M. Ivan Slatkine. Je ferai moins d'une minute, je vous rassure. Que nous dit l'article 3 de ce contrat de prestations ? Que les buts de la Fondation des parkings sont de construire et d'exploiter des parkings. Quel est notre constat suite au transfert de compétences de la Ville de Genève à la Fondation des parkings ? Que la Fondation des parkings applique la loi et contrôle le stationnement comme la loi le demande. Ce qui manque, et que l'on attend du département et de la DGM en particulier, c'est que des directives soient données à la Fondation des parkings pour qu'il y ait un minimum de doigté au niveau du contrôle du stationnement. En effet, aujourd'hui, il est vrai qu'il faut constater qu'il y a zéro doigté: on applique la loi ! La loi, c'est la loi, certes, mais les Genevois et tous ceux qui viennent dans ce canton méritent quand même de temps en temps un tout petit peu d'analyse et de tolérance par rapport à l'application de la loi. (Applaudissements.) Donc, nous attendons des directives.

Une voix. Bravo !

M. Ivan Slatkine. Permettez-moi, Monsieur le président, de terminer en jetant peut-être un pavé dans la mare, mais le parti libéral reviendra éventuellement avec une proposition. Il nous semblerait que, plutôt que d'allouer le produit des amendes au budget de fonctionnement de l'Etat, il serait bon aujourd'hui de l'allouer à la construction de parkings pour une meilleure mobilité dans ce canton.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Olivier Sauty (MCG). Certains d'entre vous vont crier «article 24» parce que je suis administrateur de la Fondation des parkings...

Une voix. Article 24 !

M. Olivier Sauty. ...alors je ne participerai pas au vote, mais cela ne va pas m'empêcher de m'exprimer. J'aimerais revenir sur trois choses qui ont été dites ici. On parle de vérités, et j'aimerais effectivement relever ces vérités.

Mme Bolay nous a dit qu'un sous-locataire encaissait trois fois le montant du loyer au détriment de la Fondation des parkings. J'aimerais vous dire que c'est vrai. Mais ce que Mme Bolay a oublié de vous dire, c'est qu'un contrat est signé en accord avec la Fondation des parkings. (Commentaires.) C'est quand même un peu fort de café, aujourd'hui, que cela passe sous silence.

Deuxième vérité que j'aimerais relever. M. Stauffer a dit: «On a mandaté Manpower pour 200 000 F afin d'engager du personnel.» C'est vrai. Est-ce que l'on a fait, comme cela été dit, les démarches en interne, auprès des chômeurs, etc. ? Je ne veux pas vous dire oui, je ne veux pas vous dire non. Mais ce que je sais, c'est que l'on n'a pas dit à Manpower que, à compétences et qualifications égales, préférence devait être donnée aux Genevois. Chose qu'ils auront la prochaine fois dans leur mandat.

Il y a une troisième chose que j'aimerais dire aussi concernant 45 000 F qui ont été dépensés par cette fondation pour faire un audit interne sur la provenance de leurs employés. Là également, je trouve que c'est un peu fort de café de dépenser de l'argent ainsi.

Alors je ne vais pas vous encourager, ni à soutenir, ni à ne pas soutenir, en raison de l'article 24. Vous faites en votre âme et conscience. Mais ces trois vérités sont précisément vraies.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Comme pour les Mouettes, on se retrouve à la fin de l'année avec une prestation qui a déjà été obtenue - et payée - et un contrat qui ne dure qu'une année. Dans ce cas, c'est effectivement une bonne chose d'établir ce contrat sur une année, au vu des nouvelles prestations demandées à cette Fondation des parkings pour le contrôle des stationnements.

Après six mois, nous avons déjà fait une analyse des résultats: il y a eu plus de rentrées et de contrôles. Les parcages dangereux sont bien moindres qu'auparavant; là, c'est quand même un effet très important du contrôle de la Fondation des parkings. Nous avons aussi, à la demande des professionnels, obtenu des résultats. Nous avons pu rediscuter de certains problèmes de stationnement. Les directives données sur le stationnement des professionnels sont maintenant appliquées, je crois qu'on peut le constater.

Ces directives ont aussi pu être reprises dans le plan directeur du stationnement, qui a été déposé et figure dans votre ordre du jour: il contient les sept critères relatifs à tout ce qui concerne le stationnement où la Fondation des parkings est l'un des acteurs. La fondation est active dans le stationnement P+R - qui a été évoqué; dans le contrôle du stationnement, dans l'offre du stationnement public; de même que dans le stationnement privé pour les habitants. Tous ces éléments peuvent nous apporter des solutions différentes aux problèmes de parcage des Genevois ou des visiteurs.

On ne peut pas dire - et c'est l'une des affirmations qu'il faut peut-être reprendre ici - que ce sont les macarons pour les habitants qui paient les P+R, c'est faux ! Il y a un montant global. Et si l'on veut trouver un ratio de ce qui paie les P+R - il y a un déficit d'environ 3 millions sur les P+R - eh bien, ce sont les parkings publics, comme tous les parkings de visiteurs. A ce propos, Monsieur Stauffer, il ne faut pas raconter des sottises ! Cela coûte bien moins cher pour un Genevois de se parquer et d'avoir un abonnement de bus, puisqu'un macaron coûte 180 F et un abonnement de bus, 650 F. Donc cela fait 830 F. Tandis qu'une personne qui a un abonnement plus un P+R paie le double: 1800 F. C'est à cet effet qu'il y a quand même une pesée des intérêts, où les habitants sont vraiment avantagés par rapport à ceux qui viennent de plus loin.

Quant à dire que les parkings sont à 300 F à Genève... Cela existe, c'est vrai. Mais je vous signale que la Fondation des parkings a au centre-ville des dizaines de places vides - que ce soit aux Pâquis où à d'autres endroits - pour 170 F. Il y a plein de parkings vides au centre-ville ! Aux Grottes, il y en a à 110 F ! Bon, il faut bien voir que ces parkings ne trouvent simplement personne pour les louer. Si l'on allait encore plus loin et que toutes les personnes non résidentes du centre puissent stationner dans les parkings souterrains normalement réservés aux habitants, nous disposerions d'encore plus de places... Il y a un vrai problème de recensement des places au centre-ville ! Et j'espère bien que, dans le cadre du plan directeur du stationnement, nous pourrons trouver un accord afin que tout le monde aille dans le même sens et que l'on puisse avoir un vrai recensement des places de parking au centre, parkings publics et privés. Cela peut permettre de résoudre la situation en ayant des bases claires pour la discussion.

En l'occurrence, l'un des problèmes soulevés est le bistrot sous-loué, comme l'a confirmé un membre du conseil d'administration, trois fois plus cher. Ce n'est effectivement pas une situation normale. Concernant l'autre chose que vous dénoncez, non, la Fondation des parkings a renoncé à mettre un bureau dans ce bistrot. C'était une idée du conseil d'administration, qui était une idée... Comme dans tous les conseils d'administration, il y a de temps en temps des idées, mais elles ne sont pas toutes bonnes ! Donc voilà, c'était juste une évocation. Mais je trouve quand même naturel que la Fondation agisse, car il n'est pas normal d'avoir un sous-locataire qui triple le loyer.

Maintenant, je pense que l'on ne peut que voter ce contrat de prestations, de plus, vous connaissez déjà la suite - que vous voyez dans le même ordre du jour. Les critères sont beaucoup mieux définis, le stationnement est contrôlé une fois par semaine dans chaque région, dans les 41 périmètres. Donc, il y aura des critères pour savoir combien de fois les contrôles ont eu lieu, et où. Le but est que ce soit uniforme sur tout le périmètre. Voilà les objectifs pour l'avenir.

Actuellement, la prestation a été obtenue. Elle a été améliorée au fil du temps et de l'année, et c'était une première pour les nouvelles personnes qui officiaient dans cette Fondation des parkings. Certains ont parfois fait des erreurs, mais je crois que, maintenant, la situation est nette, les personnes ont reçu des directives claires. Je pense que c'est ce qu'il faut reconnaître, et dont vous voyez déjà le résultat dans le prochain contrat de prestations. Je vous remercie donc de voter ce contrat.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes maintenant en procédure de vote sur le PL 10559 relatif à «la ratification du contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings portant sur le contrôle du stationnement pour l'année 2010.» Nous nous prononçons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10559 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 65 oui contre 15 non.

Deuxième débat

Le président. La parole est à M. Sauty... junior. Il ne la veut plus. (Brouhaha.) La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Je vais être bref.

Le président. Une minute !

M. Eric Stauffer. Monsieur Sauty a répondu à Mme Bolay, et on laissera les téléspectateurs juges de qui ment et qui ne ment pas... (Commentaires.) Mais c'est égal ! C'est dans le Mémorial !

J'aimerais aussi préciser ceci, Madame la conseillère d'Etat. Vous venez dire que, certes, ce n'est pas normal que quelqu'un encaisse trois fois le loyer... Vous omettez encore de dire une petite chose: que, lorsque la fondation a loué les locaux, ils étaient bruts; que la personne les a complètement agencés et que, pour des raisons de santé, elle a dû y placer quelqu'un en gérance; et qu'elle a investi plus de 400 000 F ! Alors il faudra venir m'expliquer, Madame la conseillère d'Etat, si tripler un loyer de 1800 F est une catastrophe quand il faut amortir 400 000 F de matériel, cuisine, frigo, bar, agencement, j'en passe et des meilleures.

Alors, maintenant, on fait comme on veut, on explique cela comme on veut, mais il faut savoir que la sous-location est autorisée et qu'elle figure au bail, signé par la Fondation des parkings. Elle est dans le bail ! Si vous ne l'avez pas, Madame la conseillère d'Etat, je me ferai un plaisir de vous le fournir... (Remarque.) ...juste pour que l'on ne vous prenne pas pour ce que, définitivement, vous n'êtes pas, et vous savez très bien que l'on a beaucoup de respect pour vous.

Le président. Monsieur Stauffer, il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Je conclus. Donc, encore une fois, nous avons constaté qui est pour les PME genevoises et qui veut plus de contraventions pour les Genevois. Quant aux P+R, eh bien, on sait bien que, pour les Verts, il faut augmenter le prix des macarons...

Le président. Merci, Monsieur Stauffer...

M. Eric Stauffer. ...pour taxer le plus possible les automobilistes !

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Très brièvement - les histoires d'électroménagers de M. Stauffer sont certes passionnantes - j'aimerais juste que l'on revienne au sujet de ce projet de loi, qui est un contrat de prestations concernant le contrôle du stationnement. Donc je demande que l'on vote ce soir et maintenant.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons en revue la loi article par article.

La loi 10559 est adoptée article par article en deuxième débat débat.

Troisième débat

La loi 10559 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10559 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Loi 10559