Séance du jeudi 18 novembre 2010 à 20h45
57^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, les PL 10630 et 10631, déposés par les socialistes, veulent rendre incompatibles la fonction de député et celle de policier - dans le texte - «des membres de la fonction publique dotés de pouvoir d'autorité qui sont soumis par serment [...]», etc.

La commission des droits politiques et ce parlement ont parlé et vont parler des heures durant de deux projets de lois dont les objectifs ne sont que politiques, qui ont déjà été discutés à maintes reprises et qui ont fait l'objet d'une votation populaire il y a douze ans. Contrairement à ce qu'a annoncé l'un des signataires du projet, il n'existe pas de différence essentielle entre la prestation de serment d'un policier et celle d'un autre fonctionnaire. Le policier prête serment tout comme le fonctionnaire envers la République et canton de Genève. (Remarque.)

Dans l'enceinte du parlement, un policier ne l'est plus et devient un élu comme tous les autres. Le Code européen d'éthique de la police, qui a été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2001, abonde dans le même sens et indique à l'article 31: «Les personnels de police doivent en règle générale bénéficier des mêmes droits civils et politiques que les autres citoyens. Des restrictions à ces droits ne sont possibles que si elles sont nécessaires à l'exercice des fonctions de la police dans une société démocratique, conformément à la loi et à la Convention européenne des Droits de l'Homme.» Il s'agit ici de cas de guerre civile, où les policiers ne peuvent pas siéger dans les parlements.

L'article 24 de la loi portant règlement du Grand Conseil exige des députés qu'ils se récusent ou s'abstiennent lorsqu'ils ont un intérêt particulier à l'objet débattu. Cet article doit donc être respecté et même renforcé. Tous les députés dans cette enceinte ont des liens d'intérêts: un enseignant qui siège à la commission de l'enseignement, un avocat qui travaille sur la réforme de la justice, ou encore un entrepreneur en commission des travaux. Oui, tout le monde a des liens d'intérêts dans ce parlement. Le respect de cet article 24 ainsi que le sens de la déontologie de chacun doivent donc suffire à éviter toute situation ambiguë.

En dehors de ces différents éléments, c'est avant tout la représentativité qui nous importe. (Brouhaha.) Le corps électoral a voté pour des policiers en toute connaissance de cause. Les policiers font partie de notre société et il convient que ceux-ci soient représentés, au même titre que les agriculteurs, les avocats ou les médecins. Notre légitimité dans cette enceinte n'en sera que renforcée si toutes les catégories de la population y sont équitablement représentées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à vous opposer à cette incompatibilité, donc à suivre le rapport de majorité.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Remarque.)

M. Marcel Borloz (L). M. Barrillier me cite l'article 24, mais je pense que, depuis cinq ans que je siège ici, on l'a quand même rappelé souvent. Il est évident que je m'abstiendrai de voter et de prendre la parole.

Une voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs, la majorité du groupe socialiste refusera ce soir l'entrée en matière de ce projet de loi, porté certes par une partie du groupe. Cette position reflète l'avis très clair du parti socialiste opposé à ce projet de loi. Bien sûr, il pose des questions intéressantes et importantes sur les fonctions régaliennes fondatrices d'un Etat de droit, en particulier sur la fonction de la sécurité intérieure assurée par la police. Est-il pertinent de considérer les policiers comme n'importe quels fonctionnaires ? Le pouvoir que leur octroie le port de l'arme face à la population ne pose-t-il pas question ? Faudrait-il séparer ce pouvoir au niveau légal, comme le pouvoir judiciaire et la magistrature ? Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, ose affirmer tout haut et très haut une question entendue dans la bouche de la plupart des députés de ce parlement !

Le parti socialiste, comme la majorité des députés socialistes, a cependant déploré le dépôt du projet de loi, car la priorité est de garder le Grand Conseil ouvert à toutes les citoyennes et tous les citoyens, y compris celles et ceux qui oeuvrent dans l'administration cantonale. Ce débat, mené de longue date, et la démocratie qui en émane sont l'une des composantes importantes de la Genève moderne et ouverte d'aujourd'hui.

Les questions soulevées par les projets de lois 10630 et 10631, certes importantes, ne peuvent pas, malheureusement, concurrencer les institutions que nous connaissons. Chaque député ici présent, socialiste... Socialiste et autre ! (Exclamations.) ...élu par le peuple, a la faculté, en son âme et conscience, de défendre ses convictions, même si elles ne sont pas dans la ligne majoritaire de son parti. Et c'est bien dans ce contexte qu'il faut interpréter le maintien de ce projet de loi à l'ordre du jour, ainsi que les votes qui émaneront du parti socialiste.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical n'entend pas soutenir ces projets de lois qui visent uniquement à exclure les policiers du parlement. Nous estimons que ces projets de lois sont discriminatoires et réducteurs.

Nous soutenons une position plus large sur les incompatibilités avec le mandat de député, comme nous aurons l'occasion de le développer lors du débat suivant, qui traitera de la problématique des fonctionnaires en général.

Nous refuserons donc ces projets, qui n'ont d'ailleurs, comme cela a été rappelé par les socialistes, pas été soutenus par les socialistes en commission, et qui ne sont même pas soutenus ici par leurs propres auteurs.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien, tout comme le parti radical, ne soutiendra pas ces projets de lois, les deux projets de lois socialistes comme le projet libéral, parce que, effectivement, il n'entend pas introduire de discrimination à l'égard des membres de la fonction publique. Il n'y a pas de raison de stigmatiser la profession de policier plus que les autres, ni celle des enseignants et des autres représentants de la fonction publique, qui ont le droit de s'exprimer comme citoyens et, le cas échéant, d'être élus. Voilà le premier élément.

D'autre part, nous pensons que l'article 24, qui règle les incompatibilités comme c'est le cas actuellement, est suffisant, à condition qu'il soit appliqué avec rigueur et morale par les députés que nous sommes. M. Béguin l'a très bien rappelé lors des auditions, à Neuchâtel le problème ne se pose pas, parce que les députés, qu'ils soient membres d'un lobby privé ou d'un lobby public, chaque fois qu'il est question d'un sujet qui les concerne, sortent du débat et s'abstiennent de voter. Si nous avions la même rigueur parmi nous, le problème des incompatibilités ne se poserait pas ! C'est pourquoi, aussi, j'ai le plaisir d'annoncer que les députés démocrates-chrétiens membres de la fonction publique ne prendront pas part au vote sur les trois objets cités.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, votre sagesse vous honore. Effectivement, ce projet de loi avait plutôt des fondements de discrimination voire, de la part de ses auteurs, d'une certaine velléité à l'égard d'un groupe en particulier, que j'ai l'honneur de représenter. En effet, c'était chez nous qu'il y avait le plus de députés policiers.

Maintenant, vous l'avez relevé vous-mêmes, le bulletin des votations - j'étais d'ailleurs en train de le rechercher, malheureusement le temps m'a manqué pour le trouver - le bulletin des votations indiquait clairement à la population la profession de tous les candidats qui s'étaient présentés aux élections en 2009. La population a donc voté en connaissance de cause pour des instituteurs, des gendarmes, des médecins, etc. Enfin, nous avons toujours mentionné, nous, la profession des candidats qui se présentaient.

Effectivement, il apparaît très important que la représentativité dans cette enceinte soit vraiment la même que dans la population. Si l'on prend, par exemple, nos amis du parti démocrate-chrétien, sur les onze élus, je crois qu'il y a, sauf erreur ou omission de ma part, huit médecins. Que dire alors... (Remarque.) A ce moment-là, que dire, Mesdames et Messieurs, d'une incompatibilité touchant un corps de métier ou un autre ? Si l'on prend le parti radical, on se rappellera qu'il y avait quelques constructeurs, quelques représentants des syndicats de la construction - du ciment ou des bâtisseurs, je ne me souviens plus. Que dire également si l'on commence à signifier des incompatibilités avec tel corps de métier ? Quant à nos amis libéraux, eh bien, le nombre d'avocats au mètre carré est évidemment plus important que dans les autres partis. Que dire encore si l'on commençait à déclarer une incompatibilité avec les avocats lorsqu'on parle des projets de lois ou du pouvoir judiciaire ?

Non, Mesdames et Messieurs, nous sommes des parlementaires de milice, nous sommes des parlementaires de conviction, et nous nous devons de représenter l'intégralité des couches de la population, des professions. C'est cela qui fait la beauté de notre démocratie. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi.

Une voix. Très bien !

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Roger Deneys d'avoir permis ce débat intéressant. (Commentaires.) Et, connaissant les règles très strictes qui président au sein du groupe socialiste lors du dépôt de projets de lois, règles qui impliquent des contrôles à plusieurs échelons, y compris au comité central... (Remarque.) ...je crois que c'est comme cela que vous appelez votre direction... (Commentaires.) ...je suis du coup extrêmement étonné du revirement auquel nous assistons aujourd'hui.

Cela dit, ce projet, vous vous en souviendrez peut-être, était au départ un projet de loi de l'UDC, de M. Nidegger, qui avait proposé cette formule des fonctionnaires d'autorité. Il la tenait lui-même du parti radical, qui, quelques années auparavant, avait proposé de faire la distinction entre les différentes catégories de fonctionnaires. Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, cette distinction est fragile et factice. En effet, la notion de fonctionnaire d'autorité, si l'on considère qu'elle englobe tous ceux qui peuvent prendre des décisions - qui ont des conséquences importantes, pas seulement dans le domaine de l'ordre public, mais dans toutes sortes d'autres domaines - on s'aperçoit que, en gros, cela représente à peu près la moitié de l'administration, si l'on englobe ceux qui peuvent rendre des décisions dans le domaine fiscal et dans tous les domaines de l'administration. C'est d'ailleurs Pierre Kunz qui, à la Constituante, proposait même un taux encore plus élevé que celui que je viens d'indiquer si l'on voulait vraiment prendre tous ceux qui, dans la fonction publique, ont la possibilité, par des décisions, de modifier le sort de nos concitoyens. Ce n'est donc pas une bonne solution que de vouloir exclure à tout prix ceux qui ont une fonction d'autorité.

Comme le disait encore un autre constituant, dont je tairai le nom, parce que je ne me souviens plus exactement dans quel groupe parlementaire il est maintenant... (Brouhaha.) ...le problème, ce ne sont pas les fonctionnaires qui ont une fonction d'autorité, ce sont ceux qui ont une fonction d'obéissance, parce que, précisément, lorsqu'ils siègent dans une enceinte parlementaire, ils sont la consécration de la double nécessité d'obéir à la fois au peuple et à l'autorité qui leur donne des ordres. Et cette double fidélité crée des conflits d'intérêts.

En l'occurrence, le groupe libéral considère, en dépit du fait que ce projet a eu le mérite d'ouvrir ce débat, qu'il ne le résout de façon adéquate, en créant une discrimination qui n'a pas lieu d'être, et c'est la raison pour laquelle nous refuserons cet objet.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini.

M. Roberto Broggini (Ve). Je croyais que Mme Baud était avant moi, Monsieur le président.

Le président. L'informatique étant ce qu'elle est, en particulier à l'Etat, c'est en fait à Mme Baud que revient la parole.

Mme Catherine Baud (Ve). Merci, Monsieur le président, je suis très touchée ! Mesdames et Messieurs les députés, ce double projet de loi sera refusé par presque la totalité des Verts. Effectivement, nous ne souhaitons pas entrer en matière sur ce sujet, car nous considérons que les policiers peuvent être des députés comme les autres pour autant qu'ils respectent une éthique et qu'ils sachent se récuser lorsqu'il est question de problèmes les concernant.

A partir de là, dans une liste électorale, c'est l'électeur qui fait son choix. C'est l'électeur qui peut tout à fait élire qui il souhaite, puisque les métiers sont indiqués en face des noms. Donc s'il y a eu un certain nombre de policiers dans les rangs, en l'occurrence du MCG - parce qu'il y a quand même une petite pique anti-MCG dans ces projets de lois - c'est que les électeurs ont souhaité qu'il en soit ainsi. Je crois qu'il ne faut pas se vexer pour autant et qu'il faut l'accepter.

Qu'il s'agisse de fonctionnaires dits d'autorité, d'obéissance ou autre, peu importe. Il s'agit effectivement de fonctionnaires. Il s'agit d'une catégorie de fonctionnaires. Il n'y a pas de raison de les stigmatiser. Nous refuserons par conséquent ce projet de loi. Je m'étonne d'ailleurs que les socialistes se soient abstenus; je pense qu'il y a peut-être eu un petit revirement, une réflexion. Donc ouvrir un débat, est-ce vraiment utile ? Je n'en suis pas convaincue. En tout cas, nous refuserons ce projet de loi en l'état.

Une voix. Très bien !

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à entendre les précédentes interventions, il me semble que l'UDC ne sera pas le seul parti à être quelque peu divisé sur ce sujet, qui a suscité un large débat lors de notre dernier caucus. Pourquoi ? Tout simplement parce que, au sein du groupe, il y a eu quelques changements suite aux élections de 2009. Nous avons maintenant parmi nous des personnes qui sont d'anciens fonctionnaires ou d'anciens policiers et qui ont évidemment une approche un peu différente, un peu plus sensible que celle que l'on peut avoir quand on n'est pas directement touché par ce sujet. Cela signifie que sur le point 27, c'est-à-dire les PL 10630 et PL 10631, on va avoir un vote certainement différent.

Il n'empêche que, comme l'a relevé le député Jornot, l'UDC dans son ancienne configuration avait présenté un projet de loi pour demander précisément la même chose, c'est-à-dire que les agents de police ne puissent pas avoir la possibilité d'être députés.

Si j'ai bien entendu tout ce qui a été dit, et que je peux parfaitement comprendre, il n'en demeure pas moins que, pour certains des députés UDC, un gendarme n'est pas tout à fait un citoyen ordinaire, dans le simple fait qu'il est armé. Or, pour avoir entendu parmi vous beaucoup de commentaires suite à la manifestation survenue il y a quelques années, où des policiers ont défilé avec une arme, on s'aperçoit que la problématique est quand même un peu différente de celle que l'on nous expose aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, sur le point 27 en tout cas, les votes seront partagés.

Pour le point 28, qui demande en quelque sorte l'élargissement de cette interdiction à tous les fonctionnaires, là aussi, le sujet est assez intéressant et pose un problème de fond. Il faut remarquer que la composition - cette fois, non plus du groupe UDC ou d'autres partis, mais la composition du parlement - implique qu'il y aurait en tout cas une majorité des voix pour ce genre de décision. Elle ne l'est pas, on le voit bien dans le rapport et les prises de position qui y sont exprimées. Là, je pense que l'UDC votera de manière beaucoup plus groupée, en refusant ce point 28.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jeannerat, à qui il reste vingt secondes.

M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, je vous invite à faire respecter le règlement à la lettre pour l'article 24 et de faire en sorte que, comme le maréchal Borloz, les gendarmes et policiers ne prennent pas part au vote.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Florey, à qui il reste trente secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi, sur le fond, n'est pas satisfaisant, il stigmatise plus une profession qu'une autre. Ce n'est pas très logique.

Toutefois, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit le rapporteur. Bien sûr, il y a eu un vote en 1998. Mais il faut bien se rendre à l'évidence que cette votation populaire était une erreur, et que, finalement, elle aboutit à un échec. (Remarque.)

Le président. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. En 1998, nous étions contre, Madame Flamand, si vous vous rappelez bien. Ce que je voulais dire par là, c'est que...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Stéphane Florey. Oui. Je voulais dire par là que, finalement, cette votation de 1998 est un échec, on ne le voit que trop bien. L'article 24 n'est pas respecté; il a trop de députés qui ont de nombreux liens d'intérêts, y compris dans les commissions...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Stéphane Florey. C'est pour cela que, sur le fond, nous refuserons de stigmatiser une profession, mais nous accepterons le point 28.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Broggini, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Roberto Broggini (Ve). Je tiens à remercier M. le député Borloz. J'espère que tous les gendarmes qui sont dans cette salle feront la même chose et ne voteront pas, en application de l'article 24. Bien entendu, je ne parle pas des policiers retraités qui sont députés ici, ou alors c'est une toute autre question. Bien sûr, ils ont toute la légitimité.

J'ai été favorablement impressionné par l'audition de M. Thierry Béguin, ancien procureur général et conseiller d'Etat neuchâtelois, que nous avons donc entendu. Il dit que, à Neuchâtel, ils n'ont jamais discuté de la question de savoir si la police pouvait être au parlement, puisqu'il était évident qu'un policier n'allait pas siéger au parlement. Donc, cette discussion n'a même pas été évoquée. Par conséquent, je vous recommande d'avoir une réflexion relative aux propos de M. Béguin. Il dit que, en revanche, il n'y a aucune incompatibilité avec un policier de la police municipale ou un garde-frontière, qui dépend d'une autre autorité que celle du Conseil d'Etat, car la police est bien le bras armé de l'exécutif. Et que des policiers viennent légiférer, cela me semble tout à fait particulier.

Je voulais simplement dire cela, car il est marqué dans la prise de position des partis qu'un Vert voterait ce projet de loi et n'accepterait pas les conclusions. Donc, je vous assure que...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roberto Broggini. Monsieur le président, je ne voterai pas comme la majorité le fera ce soir. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur souhaite-t-il encore ajouter quelque chose ? Non. Dans ce cas, nous passons au vote...

Une voix. Appel nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Appuyé.) Vous l'êtes. Nous nous prononçons dans un premier temps sur le PL 10630: projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève - incompatibilités avec le mandat de député.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10630 est rejeté en premier débat par 67 non contre 8 oui et 5 abstentions.

Appel nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur le PL 10631 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève - incompatibilités avec le mandat de député.

Mis aux voix, le projet de loi 10631 est rejeté en premier débat par 68 non contre 6 oui et 6 abstentions.

Le président. Il semble que le bouton de M. le député Mettan ne fonctionne pas. Peut-on vérifier ? (Remarque.)