Séance du
jeudi 18 novembre 2010 à
17h
57e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10762
PL 10762
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (corrections matérielles)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.