Séance du
jeudi 18 novembre 2010 à
17h
57e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10756
PL 10756
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.