Séance du
jeudi 18 novembre 2010 à
17h
57e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 10751
PL 10751
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la ratification du contrat de prestations entre l'Etat de Genève et la Fondation des parkings portant sur le contrôle du stationnement pour les années 2011-2013
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports, avec un délai au 13 décembre 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.