Séance du
vendredi 15 octobre 2010 à
15h
57e
législature -
1re
année -
12e
session -
63e
séance
PL 10520-A
PL 10520-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 25 de la parcelle de base 6289, plan 82 de la commune de Genève, section Cité, soit un appartement de 4 pièces sis rue Samuel-Constant 1
Rapport de M. Jacques Jeannerat (R)
Mis aux voix, le projet de loi 10520 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 48 oui et 3 abstentions.
La loi 10520 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10520 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 4 abstentions.