Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 63^e séance

Premier débat

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Ce projet de loi est extrêmement important mais, tout d'abord, permettez-moi de remercier les membres de la délégation genevoise, qui, tous partis confondus, ont mené les travaux et ont défendu Genève et son parlement !

Ce projet a pour objet l'approbation de la convention sur la participation des parlements cantonaux. Il présente une importance fondamentale sur le plan institutionnel, puisqu'il concerne le rôle de notre Grand Conseil dans les affaires extérieures du canton. Et quand on parle des affaires extérieures, on parle aussi de l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif. Or les parlements ont ressenti un certain déséquilibre, qui avait conduit à l'adoption de la Convention des conventions en 2001. La CoParl, qui vous est proposée aujourd'hui, permet de poursuivre ce rééquilibrage, qui constituait d'ailleurs l'objectif de la commission interparlementaire ayant déjà examiné et amendé le projet. Tous les membres de cette commission ont travaillé dans ce but, malgré les différences cantonales et, je le répète, malgré nos différences de partis, nous avons tous soutenu unanimement la CoParl.

Je tiens également à remercier les deux présidentes qui ont mené nos travaux, Mme Janine Hagmann, tout d'abord, puis Mme Anne Mahrer.

M. Gabriel Barrillier. Et nous ?

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. J'ai remercié les commissaires qui ont participé à ces travaux, tous partis confondus, Monsieur Barrillier !

Il est important de ratifier la CoParl aujourd'hui, car cinq autres cantons l'ont déjà fait: Neuchâtel en juin, Valais, Vaud et Jura en septembre, et Fribourg en octobre. Il reste donc Genève. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011, et la commission a du reste voté un amendement à l'article 2 - vous l'aurez remarqué - concernant l'entrée en vigueur de la loi, afin de s'assurer qu'à Genève également elle entrera bien en vigueur au 1er janvier 2011. Et, bien sûr, nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour que cela soit mené à son terme !

Nous tenons aussi, au nom de la commission, à remercier M. Fabien Mangilli, le secrétaire scientifique qui a accompagné les travaux et qui nous a énormément soutenus en nous apportant les précisions dont nous avions besoin.

En conclusion, la séparation des pouvoirs à laquelle nous tenons beaucoup implique que chacun respecte les prérogatives de l'autre, bien évidemment. Mais elle signifie également - et peut-être même avant tout - que les pouvoirs législatif et exécutif collaborent avec un seul objectif, Mesdames et Messieurs les députés: la défense commune de l'intérêt général, en l'occurrence, l'intérêt de Genève au niveau des autres parlements cantonaux.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires communales, régionales et internationales a voté ce projet de loi à l'unanimité, et elle vous remercie de bien vouloir en faire autant.

Mme Anne Mahrer (Ve). Effectivement, nous nous réjouissons - nous, dernier canton - de voter ce projet de loi, aujourd'hui 15 octobre, et de ratifier la CoParl. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, c'est le fruit d'une collaboration très fructueuse non seulement entre parlementaires, mais aussi avec les gouvernements; il faut le relever. Cette collaboration intense a abouti à ce nouvel accord, unique en Suisse - faut-il le rappeler ? - qui permet notamment de renforcer notre participation et de développer les moyens de contrôle de gestion interparlementaire, grâce à la création du Bureau interparlementaire de coordination. Il s'agit d'une organisation permanente et professionnelle, avec une avancée importante prévue, il faut le rappeler: une information régulière aux parlements de la part des gouvernements sur les négociations intercantonales en cours.

Nous nous réjouissons donc de pouvoir envoyer ce soir à nos collègues, qui m'ont fait connaître récemment la date de ratification de leur propre parlement, la nôtre, et ainsi boucler la boucle. Cette loi entrera donc en vigueur le 1er janvier 2011, et je vous remercie de voter, à l'unanimité, ce projet de loi.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Je m'associe, bien évidemment, aux propos des deux personnes qui viennent de remercier la délégation genevoise qui a réalisé un énorme travail, délégation genevoise qui a été présidée par Mme Hagmann, puis par Mme Mahrer.

Cette commission interparlementaire a travaillé activement. La délégation genevoise a apporté des avancées significatives pour la transformation de la Convention des conventions en CoParl, que nous vous demandons de ratifier aujourd'hui, ainsi que l'ont fait les autres cantons romands avant nous.

Il est intéressant de savoir que la CoParl institue un Bureau interparlementaire de coordination permanent dont Genève briguera la présidence. La décision sera prise en novembre. Nous sommes en concurrence avec Neuchâtel, et nous verrons bien quel sera le résultat.

Cette Convention sur la participation des parlements est un instrument très important qui permet aux parlements d'être mieux associés aux concordats intercantonaux qui se multiplient. Par exemple, le canton de Berne est actuellement en pleine réflexion pour obtenir plus de prérogatives par rapport à ces différentes conventions et concordats. Au niveau des parlements romands, le travail a commencé il y a dix ans déjà et il est conséquent. Nous tenons donc à remercier toutes les personnes qui y ont participé.

En conclusion, je vous demande, au nom de la commission des affaires communales, régionales et internationales, de bien vouloir accepter ce projet de loi.

M. Gabriel Barrillier (R). Je m'exprime, mes chers collègues, également en tant que votre représentant au Forum interparlementaire romand.

Qui était à l'origine de la Convention des conventions, à l'époque ? Mme Calmy-Rey, qui était députée, M. Broulis...

La CoParl représente une avancée importante pour rééquilibrer les relations entre le pouvoir exécutif, qui bénéficie dans chaque canton de l'appareil d'Etat, et le pouvoir législatif, car les parlements sont parfois bien démunis. Et, comme cela a été souligné, la CoParl prévoit la création d'un secrétariat permanent, ce qui n'allait pas de soi. En effet, il a fallu des discussions avec nos collègues pour y arriver, car certains cantons sont beaucoup plus inféodés à leur exécutif que Genève, qui brille par son esprit libertaire et trublion.

J'aimerais aussi associer le groupe radical à cette ratification. Mais je vous signale que ce n'est pas fini: dans les projets d'agglomération, tout ce qui concerne l'aménagement - on entre dans des choses plus concrètes - il faudra également que les parlements cantonaux puissent s'affirmer encore plus, et des initiatives seront prises dans ce sens. Et je profite de la présence du conseiller d'Etat en charge de cette problématique régionale pour l'avertir que la CoParl est un instrument plus solide, mais qu'il y aura encore d'autres initiatives pour que les parlements soient véritablement partenaires dans l'aménagement du territoire.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutient évidemment ce projet de loi. Nous tenons toutefois à indiquer qu'avec une vision un peu plus romande de la politique, il y a beaucoup de choses à faire dans ce domaine. En effet, chers collègues, dans quel pays, dont la taille serait équivalente à celle de la Suisse romande, peut-on trouver - je prends l'exemple de la sécurité - autant de prisons préventives, autant de prisons d'exécution de peine ?! Nous devons commencer, Mesdames et Messieurs, à penser romand, à penser région de la Suisse romande !

Je le répète, Mesdames et Messieurs, nous sommes tout à fait favorables à la CoParl pour gérer tous ces problèmes politiques. En revanche, nous sommes beaucoup plus sceptiques quand vous faites des pieds et des mains pour organiser des pseudo-assemblées avec la région transfrontalière, qui évidemment ne fait pas partie de la Confédération helvétique. D'autant que l'on voit bien à quel point nos amis français nous respectent, eux qui veulent remettre en cause les accords de 1973 ! A ce propos, nous nous réjouissons qu'ils fassent une demande officielle au Conseil d'Etat dans ce sens: nous aurons aussi bien des choses à dire sur l'utilisation des centaines de millions que nous leur confions chaque année !

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, Mesdames et Messieurs, nous devons, je le répète, penser romand. Nous sommes fiers d'être genevois et fiers de faire partie de la Confédération helvétique, mais le groupe MCG lance un message à nos élus fédéraux. Vous le savez, Genève envoie onze conseillers nationaux pour une période de quatre ans à Berne, et deux conseillers aux Etats... Eh bien, nous souhaiterions que ces élus fédéraux envoyés par Genève s'occupent réellement des affaires des Genevois et de la Suisse romande de manière plus large. En effet, aujourd'hui nous faisons les frais - et nous le voyons bien dans la limitation que nous avons au sein de notre parlement, puisque nous sommes toujours confrontés à ce que l'on appelle «le droit supérieur» - de la situation, notamment s'agissant des primes d'assurance-maladie. Et pourtant, sur ce dossier-là, notre conseiller d'Etat Pierre-François Unger a déployé beaucoup d'énergie pour rappeler à la raison, sous la Coupole fédérale, ces «personnages», qui n'ont que faire des politiques cantonales, puisqu'en réalité nous payons pour bien d'autres cantons en matière d'assurance-maladie !

Quoi qu'il en soit, les sujets sont multiples, et il nous appartient aujourd'hui d'unir nos forces, en Suisse romande, pour pouvoir combattre certains bureaucrates et une certaine bureaucratie fédérale, qui porte préjudice aux intérêts des citoyens, du canton de Genève notamment ! (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai très bref. Je tiens simplement à relever l'importance de ce projet de loi, qui va permettre à nos parlements d'avoir plus de poids, eux qui, subrepticement et tranquillement - c'était la tendance générale - devenaient plutôt des chambres d'enregistrement. Nous aurons dorénavant un meilleur équilibre avec l'exécutif, ce qui est une très bonne chose: nous sommes là pour collaborer avec lui.

Par ailleurs, je dois souligner un point important, c'est que tous les partis représentés au sein de cette commission ont vraiment oeuvré dans l'intérêt général de Genève, et cela dans une très bonne ambiance. Je voulais vous faire part de cette collaboration fructueuse, qui prouve que nous sommes capables de nous unir quand c'est nécessaire. (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Gros (L). Nous sommes en procédure d'extraits, et je voudrais exprimer mon sentiment à ce sujet. Tout ce qui a été dit par Mme la rapporteure, par les députés favorables à ce projet, figure intégralement dans le rapport de Mme von Arx-Vernon. Il faut croire que Léman Bleu joue vraiment un rôle néfaste dans la manière de travailler de notre assemblée, parce que certains se croient obligés de tout rappeler pour les téléspectateurs qui écoutent, alors qu'il faudrait «se la coincer» ! (Exclamations. Commentaires.) Excusez-moi, Monsieur le président !

Le groupe libéral votera ce projet, parce qu'il est convaincu par le rapport de Mme von Arx-Vernon. C'est tout ! Alors, je vous en prie, arrêtons d'en rajouter à chaque fois !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Leyvraz, je suis désolé, chaque groupe n'a droit qu'à une intervention lors de la séance des extraits... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10704 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).

La loi 10704 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10704 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 10704