Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 63^e séance

Débat

Le président. M. Romain ne désirant pas prendre la parole, je vous soumets, Mesdames et Messieurs les députés, les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat... (Le président est interpellé.) Ah, pardon ! Madame Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Cette demande est effectivement tout à fait justifiée, car il faut que le chemin de l'école soit sécurisé; néanmoins, il est extrêmement difficile d'accepter votre demande étant donné le contexte légal. Je suis perplexe, parce que j'aimerais bien vous dire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais je ne serais pas à même d'y répondre correctement; je suis donc partagée.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir déposer cette pétition sur le bureau du Conseil d'Etat, et que l'on arrive à trouver une solution.

Une voix. Du Grand Conseil !

Mme Michèle Künzler. Du Grand Conseil, pardon ! En fait, un vrai problème se pose dans les Rues-Basses et la rue de Coutance, car les lois fédérales ne permettent pas d'obtenir ce que vous voulez. Par contre, il me paraît absolument nécessaire de veiller à la sécurité des enfants, et il faudra que la police agisse pour enfin faire respecter la loi dans ces nouvelles rues, qui seront réservées uniquement au trafic des transports publics. La police devra agir, car la circulation y sera interdite, ce qui les rendra beaucoup plus sûres que ce n'est actuellement le cas.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'intervenir brièvement, pour ne pas lancer un grand débat. Je passe d'abord la parole au rapporteur, M. Romain.

M. Jean Romain (R), rapporteur. C'est vrai qu'il y a une difficulté - que vous avez soulevée - mais il existe une loi, la L 1 11 de novembre 2007, qui stipule à son article 4, alinéa 4, ceci: «L'aménagement de passages pour piétons - et vous avez raison de le souligner - n'est pas admis. Dans les zones 30, il est toutefois possible de déroger à ce principe - justement - dans des zones sensibles telles qu'aux abords des écoles...» Nous sommes un peu dans ce cas. Certes, j'admets que l'école est un peu éloignée, mais il se trouve que des parents sont obligés de faire traverser leurs enfants de manière sécurisée, car il y a un réel problème.

Pour ma part, je persiste à croire qu'il faut renvoyer cette pétition, comme l'unanimité de la commission l'a décidé, non pas sur le bureau du Grand Conseil, mais au Conseil d'Etat, afin de trouver une solution.

M. Antoine Droin (S). J'approuve les propos du rapporteur. Effectivement, on ne peut pas ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ! De nouveaux problèmes se posent certainement en raison des nouvelles conceptions de l'aménagement urbain et des transports publics, mais, pour autant, il n'est pas possible de déposer simplement cette pétition sur le bureau du Grand Conseil sans rien prendre en considération !

Cette problématique va surgir dans les mois, dans les années à venir, d'une manière toujours plus aiguë, puisqu'il y aura forcément davantage d'aménagements pour les transports publics et plus de rues réservées à ces derniers - en tout cas, nous le souhaitons fortement - et il faudra bien arriver à trouver des solutions, même si cela demande d'adapter la loi. Le Conseil d'Etat devrait alors peut-être répondre qu'il est possible de faire des interpellations au niveau fédéral entre autres, notamment pour pouvoir régler cette question. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas rester les bras ballants et se contenter de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, qui va la mettre à la poubelle, alors qu'elle reflète une vraie problématique ! Je vous recommande donc de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Je ne peux que m'associer aux propos de mes collègues. Ce qui est demandé par les pétitionnaires n'est pas forcément un passage piéton avec un marquage jaune, mais un passage tel qu'on en trouve déjà sur plusieurs axes de trams, par exemple, comme celui qui se trouve en face de la poste des Palettes ou à la rue de la Servette. Ce sont des aménagements avec une barrière destinée à freiner la course des enfants et de gros panneaux triangulaires avec des flashs indiquant: «Attention, tram !» C'est ce que désirent également les pétitionnaires. Ils ne souhaitent pas forcément un passage de sécurité avec un marquage jaune, qui ne respecte pas le droit fédéral.

M. Stéphane Florey (UDC). Vous transmettrez à Mme Künzler que... (Commentaires.) ...si la commission a traité ce point quasiment en urgence, en décidant justement de ne pas procéder à des auditions, allant ainsi dans le sens des pétitionnaires, c'est justement parce que nous avons estimé qu'il y avait un réel problème de sécurité et qu'il fallait agir vite, d'autant plus que - et Mme Künzler le sait très bien - le nouveau tram 18 entrera en service à la fin de l'année.

Pour ma part, je regrette vraiment cette manière de se défiler: je la trouve détestable ! Demander que l'on dépose cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, c'est faire fi de la volonté populaire et de l'avis de la commission des pétitions. Je ne vois pas où est le problème ! Si votre réponse, Madame Künzler, doit être défavorable, qu'elle le soit ! Nous pourrons toujours vous la renvoyer, si elle ne nous satisfait pas !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je signale à Mme Künzler que le Conseil d'Etat ne peut s'exprimer qu'une seule fois lorsque nous sommes en procédure d'extraits. Je passe la parole à M. Norer.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts se soucie de la sécurité routière, car, effectivement, chaque accident est un accident de trop. C'est dans ce sens que les commissaires ont voulu aller vite et limiter le nombre d'auditions, sachant - comme l'a rappelé mon préopinant, M. Florey - que le tram 18 allait être mis en service, à l'arrêt Coutance, à partir de décembre. C'est cette urgence qui nous a poussés à aller de l'avant. Nous remercions d'ailleurs le rapporteur d'avoir rédigé son rapport dans l'urgence, puisqu'il l'a fait en l'espace d'une nuit. Je vois également que le message a été entendu au niveau du Conseil d'Etat, puisqu'il a été possible de travailler vite. Cela dit, des contraintes légales en la matière sont aussi apparues quant à la stricte application de la pétition.

Ainsi, nous, le groupe des Verts, pensons qu'une bonne partie du travail a déjà été faite, puisque la sécurité des usagers de la voirie a été prise en compte rapidement, et que nous pouvons tout à fait, dès lors, demander le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour le groupe démocrate-chrétien, il est important de maintenir la décision prise par la commission. La sécurité est une préoccupation et une priorité absolue. Mme Künzler a raison de dire qu'il s'agit aussi du travail de la police. Et, comme la police est sous le contrôle du Conseil d'Etat, nous faisons confiance au Conseil d'Etat... (L'oratrice est interpellée.) Absolument ! ...et nous adhérons, bien sûr, au rapport de notre commissaire.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux demandes de renvoi. Je vais commencer par vous soumettre les conclusions formulées par la commission, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat. Si cette demande est acceptée, le deuxième vote ne sera pas effectué; sinon, je vous soumettrai le dépôt de cet objet sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1738 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 1 non et 11 abstentions.