Séance du vendredi 15 octobre 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 63^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes maintenant aux pétitions.

M. Jean Romain (R), rapporteur. Il s'agit de la maison de l'égalité à Carouge, donc d'une maison extrêmement importante. Deux bâtiments forment ce centre aux couleurs différentes, mais appelons-les, pour la compréhension de l'affaire, le bâtiment principal et l'annexe.

L'Etat souhaite installer, dans le bâtiment principal, un centre médico-pédagogique, et le bail des actuels locataires arrive à terme. L'Etat ne désire pas occuper l'annexe qui est laissée aux associations. Le Bureau de l'égalité des droits entre homme et femme a déménagé, et il reste dans ces locaux de Carouge le deuxième Observatoire ainsi que les Archives de la vie privée. A ces deux associations s'en est ajoutée une troisième: l'Espace femmes international. Ces trois associations maintenant présentes désirent rester dans le quartier et, plutôt que de demeurer à l'étroit dans l'annexe, elles souhaitent occuper aussi le bâtiment principal, d'où cette pétition.

Elles ne remettent pas en cause le fait que l'Etat, en fin de bail, veuille légalement occuper ses propres locaux, mais elles trouvent regrettable de perdre en visibilité pour un combat qui est important et qui a porté ses fruits. D'ailleurs, dans sa réponse à une interpellation urgente écrite de Mme Chatelain, qui est annexée à ce rapport, l'Etat avait donné ses raisons en avril 2010.

Voilà l'affaire: la commission des pétitions a auditionné les représentantes des trois associations pétitionnaires. A ce propos, je vous signale qu'une petite erreur s'est glissée, que je vous demande de corriger: ce n'est pas Nessim, mais Nissim. Un «e» a été mis à la place du «i», et j'en demande pardon à Mme Nissim. La commission des pétitions, disais-je, a auditionné les représentantes des trois associations pétitionnaires ainsi que M. de Freudenreich, directeur de l'office des bâtiments. La commission a voulu séparer clairement - et c'est ce qui pose problème - la question purement juridique, à savoir la résiliation des baux en bonne et due forme, et celle de l'égalité hommes-femmes, qui est un thème politique.

La commission des pétitions comprend que cette nouvelle situation imposée par l'Etat, qui entend disposer de ses propres bâtiments, prétérite un peu la visibilité de cette maison de l'égalité et peut-être l'influence de ce pôle de l'égalité. Mais la commission a voulu ne tenir compte que de l'aspect légal des choses. Reste cependant la question des archives, témoin d'une lutte et d'une histoire humaine importante. Tout en demandant que ces archives, qui sont encore de fait abritées dans le bâtiment principal, puissent trouver un abri sûr, la commission des pétitions, dans sa majorité, demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Petite information qui n'apparaissait pas au moment où j'ai rédigé le rapport: il semble que, depuis le 1er septembre, des baux ont été signés; les trois associations restent dans l'annexe...

Le président. Monsieur le rapporteur, il vous faut conclure !

M. Jean Romain. Je termine, Monsieur le président, par cette phrase ! ...et les archives demeurent, elles, dans le bâtiment principal. Il semble que cette affaire, aux dires mêmes des services de l'Etat, soit réglée à satisfaction. C'est pourquoi il vous est fait demande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition 1732 sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Je voulais d'abord demander la lecture d'un courrier qui a été déposé aujourd'hui seulement, mais ce n'est pas possible dans le cadre de la procédure des extraits... Je demanderai donc que ce courrier soit lu tout à l'heure, lorsque nous serons au point 8 de notre ordre du jour.

Demande d'ajout au Mémorial du courrier C 2939: Session 12 (octobre 2010) - Séance 64 du 15.10.2010

Ce courrier corrige certaines erreurs du rapport. M. le rapporteur en a corrigé certaines, et c'est une très bonne chose. La plus grave, à mon sens, étant de se tromper au sujet du service qui allait être mis dans la maison principale: ce n'est pas l'office des droits humains qui devait occuper le bâtiment principal, puisqu'il est justement regroupé à la rue Pierre-Fatio, mais c'est bien un centre médico-pédagogique. Je demanderai donc que ce courrier soit lu tout à l'heure, et je ne vais pas trop m'étendre sur ce point maintenant.

Quoi qu'il en soit, je ne suis pas d'accord avec le fait que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil. Il faut savoir que nous étions plusieurs en commission à avoir demandé le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il la prenne en considération. Certes, elle est devenue sans objet depuis que les baux ont été signés, mais la problématique plus générale demeure, et j'aimerais aujourd'hui vous donner quelques explications à ce sujet.

Actuellement, la politique du Conseil d'Etat consiste à noyer l'égalité dans les droits humains, en négligeant à peu près totalement la problématique du genre et les disparités entre les hommes et les femmes. Relevons un exemple: on nous indique que les services de la direction des droits humains doivent impérativement être regroupés à la rue Pierre-Fatio pour une meilleure synergie, mais, d'un autre côté, on nous explique que les associations féminines n'ont pas besoin d'être géographiquement proches pour travailler avec le service pour la promotion de l'égalité. C'est une contradiction de plus dans cette problématique !

Cela fait plusieurs années - ce n'est pas récent du tout - que l'on assiste à l'affaiblissement de ce tout petit service qui a toujours su travailler en synergie avec les associations féminines, afin d'éviter les doublons et de travailler au mieux pour cette population, la plupart du temps très précarisée.

Je déplore vivement le manque de volonté politique pour soutenir la problématique de l'égalité. Beaucoup de femmes se trouvent dans les catégories de la population qui sont très touchées par le chômage, et ce sont encore elles et toujours elles qui assument l'essentiel des charges liées aux enfants, ce qui fait partie de la précarisation de cette population.

Je souhaite donc vraiment que ce désengagement cesse et que dorénavant le Conseil d'Etat soutienne davantage cette population ainsi que les associations qui luttent activement pour améliorer les choses dans ce domaine. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Contrairement à ce que vient de dire Mme Chatelain, je salue la volonté du Conseil d'Etat de créer, justement, des synergies entre ces services. Comme cela est indiqué dans la pétition, le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme fait partie de l'office des droits humains et - cela figure dans la réponse à l'interpellation urgente écrite 947 - celui-ci est actuellement dispersé sur quatre lieux différents. Et si le Conseil d'Etat veut réunir ces quatre services dans un seul lieu, c'est justement pour créer des synergies entre ces services, faciliter la communication entre ces derniers et, ainsi, faire des économies. Que le Conseil d'Etat veuille reprendre ces locaux pour l'office médico-pédagogique me semble parfaitement justifié ! Et je ne vois pas pourquoi il faudrait empêcher l'Etat de créer ces synergies et de faire, par là même, quelques économies.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande précisément de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons à présent sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1732 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 28 oui contre 21 non et 1 abstention.