Séance du
vendredi 15 octobre 2010 à
15h
57e
législature -
1re
année -
12e
session -
63e
séance
P 847-B
P 847-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition concernant la hausse des taux hypothécaires
Rapport de commission, débat et renvoi au Conseil d'Etat: Mémorial 1990, p. 4449
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 847.