Séance du
vendredi 15 octobre 2010 à
15h
57e
législature -
1re
année -
12e
session -
63e
séance
PL 10683-A
PL 10683-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 102 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne
Rapport de M. Jacques Jeannerat (R)
Mis aux voix, le projet de loi 10683 est adopté en premier débat par 48 oui et 7 abstentions.
La loi 10683 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10683 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui et 6 abstentions.